LEX INSIDE - Affaire "France Télécom" et harcèlement moral institutionnel

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21/02/2025

L'Affaire "France Télécom" avec Manon Lamotte, Associée, Eversheds Sutherland.

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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de l'affaire France Télécom

00:14avec mon invité Manon Lamotte, associée au sein du cabinet Eversheds Zorland.

00:19Manon Lamotte, bonjour.

00:20Bonjour Arnaud.

00:21Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de Cassation reconnaît le harcèlement moral

00:28institutionnel.

00:29Il marque la fin de la saga judiciaire France Télécom avec la condamnation définitive

00:36de ses dirigeants.

00:37Tout d'abord, pouvez-vous revenir sur les faits qui ont conduit à cette décision de

00:41la Cour de Cassation ?

00:42Bien sûr, vous l'avez dit, c'est effectivement une décision qui marque la fin d'un long

00:46feuilleton judiciaire et médiatique.

00:48Et ce feuilleton a commencé il y a plus de 15 ans, en 2009, lorsque l'organisation syndicale

00:54Sud a déposé une plainte à l'encontre de ce qui s'appelait à l'époque France Télécom,

00:58de certains de ses dirigeants.

00:59Il faut rappeler peut-être un peu le contexte, c'est que France Télécom traversait quand

01:03même une période difficile à cette époque.

01:05Pourquoi ? Parce que c'était quand même un secteur des télécommunications qui connaissait

01:08des mutations massives, technologiques, qui s'ouvraient à la concurrence.

01:14Et donc France Télécom était dans une situation de dette importante.

01:17Et donc ça avait conduit ses dirigeants à adopter des politiques d'entreprise et des

01:22plans qui visaient à réduire les effectifs de près de 22 000 salariés et agents.

01:27Et c'est précisément ce que reprochait l'organisation syndicale Sud à France Télécom et à ses

01:31dirigeants.

01:32Et c'est la raison pour laquelle ils ont été mis en examen.

01:34C'est parce qu'il avait été considéré qu'en réalité, ces politiques d'entreprise

01:39visaient à forcer le départ de certains salariés.

01:42Ça s'était manifesté par plusieurs événements, en tout cas c'est ce qui est relevé dans

01:47la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

01:50Pour donner quelques exemples, des mobilités géographiques ou professionnelles imposées

01:54aux salariés.

01:55On a entendu parler des suicides chez France Télécom.

01:58Un climat globalement très élétaire, très anxiogène.

02:01Des salariés qui avaient une surcharge de travail importante, d'autres qu'on privait

02:04totalement de travail.

02:05Une longue enquête a eu lieu, qui a duré quand même près de dix ans, en tout cas

02:09dix ans avant qu'on ait une décision de première instance, rendue par la Chambre

02:15criminelle du tribunal de grande instance de Paris, et qui a condamné certains dirigeants

02:18de France Télécom et certains cadres supérieurs, également France Télécom en tant que l'entité

02:22juridique, qui les a condamnés pour harcèlement moral.

02:25Ce qui est important, c'est qu'effectivement on avait des personnes physiques qui ont été

02:29condamnées à des peines d'emprisonnement, des peines d'amende, et aussi au versement

02:33de dommages d'intérêt aux salariés qui s'étaient constitués partie civile.

02:37Ce dossier est allé en appel, et c'est la Cour d'appel de Paris qui en 2022 a rendu

02:43une décision qui confirme la condamnation, qui a relaxé certaines personnes physiques,

02:48certains dirigeants, certains cadres supérieurs, qui a allégé les peines d'autres personnes

02:52physiques, mais qui néanmoins sur le principe a confirmé ces condamnations et a consacré

02:57cette notion de harcèlement moral institutionnel.

02:59C'était en cet état que s'est présenté ce dossier devant la Chambre criminelle de

03:03la Cour de cassation, qui en janvier 2025 a confirmé les condamnations, qui sont donc

03:08devenues définitives, et elle aussi a consacré cette notion de harcèlement moral institutionnel.

03:13Alors on va revenir justement sur cette notion de harcèlement moral institutionnel, qu'est-ce

03:19que cela signifie ?

03:20Alors c'est une très bonne question, et la définition que nous en livre la Chambre

03:26criminelle de la Cour de cassation est très longue, très précise.

03:29Je pense que si on devait résumer cette définition de la Cour de cassation, elle nous dit que

03:34le harcèlement moral institutionnel, ce sont des agissements qui élaborent ou mettent

03:39en œuvre une politique d'entreprise, et qui sont porteurs d'une dégradation potentielle

03:46ou effective des conditions de travail des salariés.

03:48Dernier élément, il faut que ces agissements aillent au-delà de l'exercice normal du

03:53pouvoir de direction de l'employeur.

03:54Il y a trois éléments importants dans cette définition.

03:57Premièrement, c'est que ça peut être une politique d'entreprise, les agissements

04:01définissent une politique d'entreprise.

04:02Ça veut dire que ça doit être coordonné par l'entreprise ?

04:05C'est-à-dire qu'en fait, ce ne sont pas des agissements isolés, ça peut être une

04:08politique d'entreprise qui est constitutive d'un harcèlement moral.

04:11L'autre élément important, c'est que ce n'est pas uniquement ceux qui élaborent

04:14la politique d'entreprise qui tombent potentiellement sous le coup de l'infraction de harcèlement

04:18moral.

04:19Ça peut être aussi ceux qui n'ont pas participé à sa définition, mais qui simplement la

04:22mettent en œuvre et c'était le cas justement de certains cadres supérieurs qui ont été

04:26condamnés.

04:27Le deuxième élément important, c'est qu'il faut que cette politique d'entreprise porte

04:32en elle la possibilité d'une dégradation des conditions de travail des salariés.

04:36C'est intéressant aussi parce qu'il n'est pas nécessaire que ça aie effectivement

04:40pour conséquence une dégradation des conditions de travail.

04:42La simple potentialité déjà réunit les caractères de l'infraction.

04:46Et troisième élément, qui est assez rationnel, il faut que ça aille quand même au-delà

04:50de l'exercice normal du pouvoir de direction.

04:52Alors, en quoi cette décision constitue une nouveauté ?

04:56Ce qui est intéressant, je trouve, dans cette décision, c'est que c'est présenté assez

05:00largement comme une nouveauté.

05:01En réalité, ce que nous dit l'accord de cassation, c'est que ce n'est pas une nouveauté,

05:04dans le sens où ce n'est pas une nouvelle infraction qui est créée par le juge.

05:08Et d'ailleurs, le juge n'a pas le pouvoir de créer une nouvelle infraction.

05:10C'est intéressant parce que c'était justement l'argument des personnes mises en cause

05:15dans ce dossier.

05:16C'était de dire, vous ne pouvez pas nous condamner pour harcèlement moral institutionnel

05:19qui est une infraction qui n'existe pas dans le code pénal ou dans le code du travail.

05:22Ce qui existe, c'est le harcèlement moral.

05:24Et ce qu'il défendait, c'était une vision restrictive du harcèlement moral.

05:27C'était de dire, pour que cette infraction soit constituée, il faut qu'une personne

05:32déterminée commette des agissements de harcèlement de manière concrète et directe vis-à-vis

05:37d'une autre personne déterminée.

05:39Et ce que vient de dire l'accord de cassation, l'accord d'appel à Ayn Randel, c'est non,

05:42en fait, ce n'est pas une condition du harcèlement moral.

05:44Le harcèlement moral peut être constitué par une politique d'entreprise qui vise non

05:50pas une personne déterminée, mais un collectif de travail.

05:53Donc, en fait, ce que vient nous dire l'accord de cassation, c'est ce n'est pas une nouvelle

05:57infraction, c'est simplement une nouvelle illustration d'une infraction qui existe

06:01déjà, qui est le harcèlement moral, et donc vient balayer l'argument des personnes

06:04mises en cause qui disaient la loi pénale est d'interprétation stricte, vous ne pouvez

06:07pas nous condamner pour ça.

06:09Elle l'a fait.

06:10Alors, on va s'intéresser maintenant aux conséquences pour les entreprises de cette,

06:14je reprends vos termes, de cette nouvelle illustration du harcèlement moral.

06:17Quels sont les risques pour les entreprises ?

06:20Alors, tout d'abord, ce qui est important, c'est que les risques ne sont pas seulement

06:23pour les entreprises et cette décision, c'est une très bonne illustration.

06:26Les risques sont aussi pour les dirigeants des entreprises, voire pour les cadres supérieurs

06:31des entreprises.

06:32Donc, on le voit bien dans cette décision, ce sont des personnes physiques autant que

06:36la personne morale qui ont été condamnées et sévèrement puisque des peines d'emprisonnement,

06:40même si après, elles ont été converties en peines d'emprisonnement avec sursis.

06:44Mon opinion, c'est qu'il faut prendre quand même du recul sur cette décision.

06:48Première raison, parce que tout d'abord, ça concerne quand même des faits qui étaient

06:52assez extraordinaires, assez inhabituels.

06:54Je conseille tous les jours des entreprises sur des projets de transformation, des projets

06:58de réorganisation.

06:59Les faits qui sont décrits dans cette décision sont particulièrement extraordinaires.

07:04Je les ai décrits tout à l'heure.

07:05On parle de priver complètement quelqu'un de travail, d'énormes surcharges de travail,

07:09de forcer des mobilités.

07:11Donc, certains acteurs, certaines organisations syndicales et certains commentateurs ont

07:18pu voir dans cette décision ou ont voulu voir dans cette décision une condamnation

07:21générale des projets de transformation, des projets de réorganisation d'entreprises.

07:25Je ne partage pas du tout cette opinion.

07:27On demeure libre quand on est une entreprise, quand on est un dirigeant d'entreprise ou

07:31un cadre supérieur, d'élaborer, de mettre en œuvre des politiques d'entreprise, y

07:35compris quand il s'agit de projets de transformation difficiles, par exemple des réductions d'effectifs.

07:40Ce n'est pas du tout ce qui est condamné par la Cour de cassation.

07:42La décision s'expliquait aussi peut-être par la taille de l'entreprise France Télécom

07:46et par l'ampleur du coup du phénomène.

07:48Oui, c'est ça.

07:49Et je pense que ce qui a été condamné surtout, c'est l'abus qui a été commis.

07:52C'est-à-dire que vraiment, ce qui a été condamné, c'est que cette politique d'entreprise

07:55visait à forcer les salariés au départ, ce qui n'est quand même pas une situation

07:59qu'on rencontre très souvent.

08:00Plus généralement, même si je pense encore une fois qu'il ne faut pas trop donner de

08:06portée à cette décision, en tout cas pas plus qu'elle n'en a.

08:09Je pense qu'elle s'inscrit, c'est intéressant de le relever, dans une tendance plus générale

08:13qu'on voit devant les juridictions, devant les administrations, qui est l'attention

08:17portée aux aspects santé, sécurité et aux conditions de travail des salariés.

08:21On le voit beaucoup sur les projets de réorganisation.

08:23C'est un sujet dont très peu d'acteurs se saisissaient il y a une dizaine d'années.

08:26Aujourd'hui, on voit très nettement que c'est un sujet qui est dans le radar des

08:29administrations, des juridictions.

08:30Évidemment, j'invite tous les employeurs à prendre en compte ces éléments dans l'élaboration

08:34de projets de transformation.

08:35On va conclure là-dessus.

08:37Merci Manon Lamotte d'être venue sur notre plateau.

08:40Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Evershed Sutherland.

08:44Tout de suite, l'émission continue.

08:46On va parler du devoir de vigilance et notamment de la directive sur le devoir de vigilance.

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