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  • 22/01/2025
[#Reportage] Nouveau Code électoral : Les observations de Me Francis Nkea Nzigue

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00:00Merci beaucoup d'être venu vers moi, je suis gêné par un élément important qui a été
00:13retenu par les deux chambres du Parlement, c'est celui des organes qui sont appelés
00:21à proclamer les résultats, parce que c'est à ce niveau qu'il y a des problèmes au niveau
00:27du recensement et de la compilation des résultats.
00:30Le problème de la transparence ne se pose pas au niveau du bureau de vote, au niveau
00:35du bureau de vote le représentant du candidat est détenteur du PV, donc il peut se servir
00:42de ce PV là à tous les niveaux, ça ne pose pas de problème, mais le problème c'est
00:46quand on sort du bureau de vote, dès qu'on sort du bureau de vote pour faire la compilation
00:54au niveau départemental ou au niveau communal, le problème commence.
00:59Après la compilation au niveau communal, on va au niveau provincial, les résultats
01:04ont été modifiés et quand on arrive à la structure nationale, on voit des résultats
01:12et on écoute, on vient lire des résultats qui n'ont rien à voir avec ce qui est ressorti
01:17des bureaux de vote.
01:19L'histoire de notre pays le démontre depuis 1990, en 1993, on a bien vu que le
01:27ministre Mbougou Miyako est venu proclamer les résultats, alors même que la base n'avait
01:32pas encore envoyé les procès-merbons, on se rappelle très bien qu'il était même
01:35obligé de prendre un char pour le faire, on se rappelle aussi qu'en 2016, il s'est
01:42posé également un problème au niveau de l'organisation nationale, au niveau de la
01:46structure nationale, la structure nationale, les membres de l'opposition contestaient
01:52le calcul qu'il y avait sur les résultats définitifs.
01:54Suite à la conférence de presse des membres de l'opposition, il y a eu une crise post-électorale
02:00et dernièrement, on a très bien vu ce qui s'est passé, alors que la base n'avait
02:06même pas encore envoyé les procès-verbaux, on s'est permis de venir proclamer les résultats.
02:11Voilà le vrai problème qui se pose, le problème n'est pas au niveau des bureaux de vote.
02:15Ce que nous, nous voulons, nous voulons qu'à tous les stades de la profitude, qu'il
02:20y ait au moins un représentant des principaux acteurs de l'élection, notamment du candidat,
02:27de la sorte, on lui posera la question avant d'aller proclamer les résultats de manière
02:32définitive.
02:33Est-ce que vous avez quelque chose que vous contestez ? S'il vous dit non, ce n'est
02:38qu'à la suite de cela que vous proclamez les élections et vous allez voir qu'il
02:42n'y aura pas de levée de boucliers, qu'il n'y aura pas de crise post-électorale.
02:49Ces observateurs internationaux n'interviennent pas dans la compilation et la centralisation
02:56des résultats.
02:57Généralement, ils viennent avant pour voir l'organisation avant l'élection et puis
03:07ils restent pendant la journée de l'élection.
03:10Mais dans le cas de la compilation, les observateurs ne sont pas intéressés.
03:14Une fois que le procès verbal part du bureau de vote, il arrive à la commission départementale,
03:23il est modifié.
03:24Il sort de la commission départementale pour la commission provinciale, il n'est plus
03:28le même.
03:29Et quand il arrive à la commission nationale, c'est tout à fait le contraire de ce qu'on
03:34a vu dans le bureau de vote.
03:36Le problème se pose au niveau de la centralisation et surtout des organes qui sont appelés à
03:41faire cette centralisation.
03:42C'est à ce niveau qu'il faudrait y mettre suffisamment de transparence pour amener les
03:48acteurs à accepter le résultat électoral.
03:51C'est pour ça que je vous dis, affichez à l'entrée des bureaux de vote, affichez
03:59à la commission départementale ou communale, affichez à la commission, ça ne résout
04:05pas le problème.
04:06Le problème, c'est que la commission nationale qui est appelée à venir lire les résultats
04:15ne tient pas compte de ce qui ressort des procès verbaux.
04:19C'est ça tout le problème.
04:21Depuis 1990, en 1993, le ministre quand il est venu lire, il n'a pas tenu compte des
04:28procès verbaux.
04:29En 2016, le président de la commission qui est venu lire les résultats n'a pas tenu
04:36compte des procès verbaux.
04:37En 2023, le président qui est venu lire n'a pas tenu compte des procès verbaux parce
04:45qu'il ne les avait même pas encore.
04:47Donc, c'est à ce niveau qu'il faut sécuriser.
04:50Il faut bien qu'il y ait de la transparence au niveau de l'organisation sur le plan national.
04:57Mais ça a au moins permis au peuple gabonais de connaître ce qui se passe.
05:04Alors que si aujourd'hui, il n'y a vraiment personne pour le candidat, je ne parle pas
05:09de l'opposition ou de la majorité, je vous dis bien que le candidat, il participe à
05:16un jeu.
05:17Il faudrait qu'il soit représenté dans toutes les phases de ce jeu, de la sorte,
05:25lorsque l'on va donner les résultats du jeu, il pourra effectivement ne pas contester
05:30parce qu'il a suivi le jeu jusqu'au bout.
05:33Ce qui va se passer réellement, c'est quoi ? C'est que le candidat ne contrôle le jeu
05:39que jusqu'au bureau de vote.
05:41Après le bureau de vote, il ne pourra plus rien contrôler.
05:44Après le bureau de vote, c'est la commission.
05:46Et la commission est parfois amenée à venir déclarer les résultats qui ne sont pas ceux
05:54du bureau de vote.
05:55C'est ça toute la difficulté.
05:56Généralement, quand on va à la cour constitutionnelle, elle essaie de confronter les PV que vous
06:04allez afficher et les PV qui ont été fabriqués.
06:07Sur la forme, on a souvent l'impression que ceux qui ont été fabriqués sont les meilleurs
06:13parce qu'on regarde un peu la façon dont les PV ont été remplis.
06:16On se dit qu'on pense que c'est celui-là qui a dû sortir du bureau de vote alors que
06:22c'est le contraire.
06:23C'est parce que généralement, les PV que les candidats détiennent sont parfois remplis
06:31dans des conditions inadéquates.
06:32Le mécanisme, c'est que ceux qui vont composer ces deux commissions, notamment la commission
06:38de contrôle, doivent être des personnes impartiales et compétentes.
06:43Les personnes impartiales et compétentes, et je vais vous dire une chose, en politique,
06:46je l'ai dit à plusieurs reprises, il n'y a pas de personnes impartiales en politique.
06:51Ceux qui se disent impartiales, ce sont ceux qui défendent certains intérêts.
06:55Ils ne veulent pas se prononcer.
06:57Une fois qu'ils ne défendront plus ces intérêts-là, vous allez comprendre pour qui ils sont.
07:02Il n'y a pas de personnes impartiales en politique.
07:06Et la compétence de l'homme politique, c'est l'élection, ce n'est pas une compétence
07:11universitaire, ce n'est pas une compétence juridique, c'est la compétence en matière
07:16électorale.
07:17Donc, je pense que la meilleure personne qui est à même de défendre ces suffrages, c'est
07:24l'électeur, c'est le candidat.
07:27Il faut des représentants, des candidats dans ces structures.
07:30On ne va pas tous les prendre parce qu'ils sont parfois très nombreux, mais il faut créer
07:34un mécanisme qui puisse faire en sorte qu'il y ait au moins une représentation des
07:39candidats.
07:41Et nous représentons les candidats.
07:42Dans l'autre cas, c'était la majorité de l'opposition.
07:45Mais moi, je ne parle pas de la majorité de l'opposition parce que dans certains cas,
07:50nous avions dans la composition de la structure nationale des partis politiques qui n'étaient
07:55même pas candidats.
07:56Vous voyez, ça posait problème.
07:58Or, ce que nous nous demandons aujourd'hui, c'est qu'il y ait au moins une structure
08:02qui représente les candidats et qui veille aux intérêts des candidats.
08:07De la sorte, lorsque les résultats vont être rendus, ces personnes-là ne reviendront plus
08:15dans la rue pour nous dire qu'il y a eu fraude.
08:18C'est cela le problème.
08:20Et c'est ce qui crée la crise post-électorale.
08:24Voilà le véritable problème de notre pays.
08:27Le problème n'est pas au niveau du bureau de vote.
08:29Le problème, c'est à ce niveau.
08:31Ce mécanisme n'a jamais montré ses limites.
08:34C'est la structuration qui a montré ses limites.
08:36Il faut peut-être l'améliorer.
08:38C'est le fait de penser qu'il y avait d'un côté la majorité et de l'autre côté
08:42l'opposition.
08:44C'est ce que je suis en train de vous dire, que parfois, certaines personnes se retrouvent
08:49dans ces structures-là, alors même qu'elles n'ont pas de candidats.
08:53Mais je pense honnêtement que le candidat doit être représenté à toutes les étapes
09:00de la procédure électorale.
09:03Et lorsqu'il est représenté à toutes les étapes, il serait difficile pour lui de
09:09contester l'élection.
09:10Ça, je vous le dis aujourd'hui et demain, on va se retrouver.
09:14Vous allez voir, au sortir de cette élection, si le candidat ne connaît pas ce qui s'est
09:20passé au niveau de la commission départementale, s'il n'a pas assisté à la
09:25compilation au niveau de la commission provinciale, et si au niveau de la
09:29commission nationale, il n'a pas également assisté, systématiquement, il va contester
09:35l'élection.
09:36Ça, vous allez le voir après cette élection.
09:39Il n'y a pas possibilité de recours devant la Cour constitutionnelle parce que
09:46l'article 119 donne la possibilité au nul commun, au président de la République,
09:52de pouvoir déférer devant la Cour constitutionnelle une loi organique qui
09:56revient du Parlement.
09:57Tout intéressé, tout Gabonais n'a pas cette possibilité.
10:01C'est seulement le président de la République qui a la possibilité de déférer la loi
10:06lorsqu'elle sort du Parlement, devant la Cour constitutionnelle, pour faire
10:10la vérification de la constitutionnalité de la loi.
10:13Auparavant, c'était le premier ministre, mais actuellement, avec la nouvelle
10:17constitution, notamment l'article 119, seul le président de la République a le
10:22droit de déférer.
10:23Les particuliers n'ont pas ce droit.
10:26Donc, voilà un peu sur le plan juridique.
10:29Cela veut dire quoi ?
10:30Cela veut dire qu'aujourd'hui, il n'y a plus aucune possibilité pour
10:35les citoyens de pouvoir procéder à la modification de ces textes.

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