[#Reportage] Gabon : analyse du Dr. Françis Nkea Ndzigue sur le projet de code électoral

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00:00Maître Nkea, bonjour.

00:02Bonjour.

00:03Merci de nous faire l'honneur de vous accueillir dans votre cabinet.

00:06Aujourd'hui, nous venons à vous en qualité d'homme politique,

00:11mais surtout en qualité de praticien du droit,

00:14puisque vous êtes avocat au barrage du Gabon.

00:16Maître, lors de l'un des conseils des ministres,

00:19le gouvernement a intérimé plusieurs projets,

00:21au nom desquels le projet du code électoral.

00:25Sur la toile, dans les taxis,

00:28et dans d'autres endroits, les gabonais sont encore perplexes

00:31parce qu'ils ne comprennent pas forcément les instruments,

00:34les annonces qui ont été faites.

00:36Maître, vous qui avez un regard sur la chose,

00:38quels sont, selon vous, les deux points,

00:42ou les trois, ou les quatre, les deux points, en tout cas,

00:45qui méritent d'être mieux encadrés pour les élections crédibles en 2025 ?

00:53Les points qui ont retenu mon attention

00:59portent sur deux aspects essentiels.

01:03D'abord, sur la compétence des organes qui ont été créés,

01:10et sur la qualité des personnes qui doivent animer ces organes.

01:22Sur la compétence, le projet de code électoral pêche sur deux aspects.

01:33Le premier, c'est que, d'emblée,

01:39on constate qu'il y a un conflit de compétences

01:43entre l'organe de contrôle qui a été nouvellement créé

01:48et la Cour constitutionnelle dans les compétences.

01:51Parce que cet organe contrôle, supervise,

01:55la Cour constitutionnelle veille à l'organisation du scrutin.

02:00Cet organe aussi, il contrôle, il supervise,

02:05donc il veille aussi à l'organisation de l'élection.

02:09Donc, déjà, à ce niveau-là, il y a un chômagement de compétences.

02:14Il y a également un conflit de compétences

02:18entre les deux organes qui ont été créés par la Cour.

02:23Il y a, d'un côté, une commission d'organisation,

02:26de l'autre côté, un organe de contrôle.

02:29Mais il se trouve que, dans la définition des compétences,

02:33on constate que le premier supervise les opérations électorales.

02:38La commission, qui sera présidée par le ministre de l'Intérieur,

02:43elle supervise les opérations.

02:46L'autorité de contrôle également supervise.

02:50On ne comprend plus rien.

02:52Il y a une confusion dans les compétences.

02:55On ne sait pas qui organise et qui contrôle.

02:58Parce que, d'un côté, vous avez quelqu'un qui organise et qui supervise,

03:02et de l'autre côté, qui contrôle et qui supervise.

03:05Donc, il y a une confusion de compétences.

03:09Le deuxième point porte sur la qualité des personnes qui doivent animer.

03:14Au regard du communiqué final du Conseil des ministres,

03:18on nous explique que les personnes qui seront appelées à animer,

03:26notamment l'organe, l'autorité de contrôle,

03:30ce seront des personnes impartiales et compétentes.

03:36À ce niveau, nous nous posons véritablement une question.

03:39Est-ce que ces personnes impartiales et compétentes

03:44vont faire en sorte que le principe de la transparence soit assuré ?

03:51Parce que ce qui assure la transparence, c'est le contrôle mutuel.

03:56C'est-à-dire que vous avez des partis, des gens qui compétissent,

03:59et ils se contrôlent mutuellement.

04:02Donc, ce qui se passe habituellement,

04:06c'est que du début de l'opération jusqu'à la fin,

04:12il y a des choses, des opérations qui doivent être contrôlées

04:18par les électeurs et notamment par les candidats.

04:21Or, quand vous mettez seulement des gens qui sont compétents,

04:27qui sont supposés être impartiaux,

04:30alors on se pose la question si véritablement ces gens-là

04:33vont être en mesure de contrôler et faire assurer la transparence.

04:38Parce qu'en réalité, qu'on le veuille ou pas,

04:41c'est le candidat qui est le premier à intéresser,

04:46quand il y a une opération électorale.

04:49Ce candidat doit être associé du début jusqu'à la fin

04:55pour qu'à la fin de l'élection, lors de la proclamation de l'élection,

04:58qu'il puisse accepter de bien fonder des résultats.

05:03Voilà.

05:04Si le candidat n'est pas associé à l'organisation,

05:08s'il n'a pas la possibilité de vérifier, de contrôler ses suffrages,

05:13comment est-ce qu'il va accepter le résultat ?

05:18Comment est-ce qu'il va accepter le résultat à la fin ?

05:22Et c'est ce qui crée souvent des problèmes, la contestation des résultats.

05:26C'est le problème que nous avons dans notre pays, la contestation des résultats.

05:30Et la contestation des résultats est la conséquence de cette opacité.

05:36Parce que lorsque vous organisez dans l'opacité,

05:39sans que le compétiteur soit au courant de ce que vous êtes en train de faire,

05:44mais comment voulez-vous qu'il accepte la décision finale ?

05:49Donc, pour éviter cette opacité,

05:52je pense qu'il faut associer les principaux acteurs,

05:58les principaux concernés,

06:00les personnes qui ont le plus intérêt à ce que l'élection se passe dans de bonnes conditions,

06:05ce sont les candidats.

06:06Donc, les candidats doivent être représentés à tous les stades de la procédure,

06:11pour que la procédure soit transparente.

06:14Il n'y a, en politique, ni des personnes indépendantes,

06:20ni des personnes impartiales,

06:22ni des personnes compétentes.

06:24Parce qu'en politique, tout le monde est intéressé, même de manière indirecte.

06:28Donc, autant mettre au sein de ces organes,

06:32c'est la proposition que je suis en train de faire,

06:34autant mettre au sein de ces organes,

06:37des personnes qui représentent les acteurs,

06:41c'est-à-dire les compétiteurs.

06:43De la sorte, à tout stade de la procédure,

06:47chaque candidat est à même de connaître ce qui s'est réellement passé,

06:53soit à même de connaître ce qui s'est réellement passé

06:57dans le processus d'organisation de l'élection.

07:00De la sorte, il aura du mal à contester.

07:04Parce qu'on lui répondra que,

07:07chaque fois que nous avons fait telle chose,

07:10vous étiez représentés et vous n'avez pas agi négativement.

07:13Donc, vous avez accepté.

07:15C'est la seule manière de faire en sorte que le citoyen accepte le résultat.

07:20Il faut l'associer à tous les niveaux.

07:23Il faut que l'organisation soit transparente à tous les niveaux.

07:29Voilà ce qui est recherché à travers les organes qui ont été créés.

07:33Donc, mettre des gens compétents,

07:35qui ont été dans des universités, qui ont des doctorats,

07:37ce n'est pas ça.

07:39Il faut mettre des personnes qui ont intérêt,

07:42c'est-à-dire des compétiteurs.

07:44De la sorte, chaque compétiteur fera le tout possible

07:49pour contrôler ses suffrages.

07:51Et de la sorte, au bout du tunnel,

07:54il va accepter la décision,

07:57c'est-à-dire le résultat.

07:59Si cela n'est pas fait, il va toujours contester.

08:02Et le deuxième problème qui se pose avec l'opacité,

08:05c'est que lorsque vous avez été au PAC,

08:07lorsque vous n'avez pas communiqué le PV aux compétiteurs,

08:12c'est-à-dire aux candidats,

08:14comment est-ce qu'ils vont faire maintenant

08:17pour initier un contentieux électoral ?

08:20Parce que le contentieux électoral,

08:23il s'initie sur la base de procès-verbaux.

08:26Si vous n'avez pas de procès-verbaux,

08:28comment est-ce que vous allez initier un contentieux électoral ?

08:31Autant exclure le contentieux électoral dans le code électoral,

08:36puisque personne ne peut exercer.

08:38Vous avez vu à la dernière élection,

08:40puisque personne n'a été détenteur de PV

08:43en dehors du ministère de l'Intérieur.

08:45Et ça fait quoi ?

08:47Ça fait en sorte que personne ne puisse initier un recours.

08:50Parce que le recours s'initie sur la base de procès-verbaux.

08:55Ce sont les procès-verbaux qui servent d'appui aux contentieux électoraux.

09:01Et lorsque vous n'avez pas de procès-verbaux,

09:03vous ne pouvez pas exercer les contentieux.

09:05On vous répondra en disant que, de toutes les façons,

09:08après l'élection, ces PV sont mis à la disposition des candidats électeurs.

09:13Mais les PV qui sont mis à la disposition des candidats électeurs,

09:16est-ce qu'ils sont encore naturels ?

09:18Est-ce qu'ils n'ont pas été dénaturés ?

09:21C'est ça toute la problématique.

09:23Le PV authentique, le plus authentique,

09:27c'est le PV qu'on remet spontanément

09:30dans le bureau de vote après l'élection.

09:33C'est-à-dire que dans un bureau de vote,

09:36après avoir fait le décompte, le recensement des votes,

09:40vous établissez un procès-verbal

09:42et vous donnez une copie du procès-verbal à chaque candidat.

09:47De la sorte, à partir de ces procès-verbaux,

09:50le candidat pourra initier une action en contentieux,

09:55un contentieux électoral.

09:56Mais si vous n'avez pas connaissance

09:59du déroulement des opérations électorales,

10:02comment est-ce que vous allez exercer le recours ?

10:05Le procès-verbal sera irrécevable

10:06parce qu'il n'aura pas de contenu,

10:08il ne va pas s'appuyer sur le procès-verbal.

10:11Donc voilà pour ce qui est du premier aspect.

10:17Pour ce qui est de la compétence,

10:19quelle est la solution ?

10:20Oui, pour ce qui est maintenant,

10:23pour ce qui est des solutions,

10:25parce que je pense que j'ai déjà parlé

10:27de la question de la compétence

10:30et de la compétence des organes

10:33plus les compétences des personnes.

10:36Bon, pour les propositions.

10:39Sur les questions de compétence des deux organes,

10:43il y a lieu de mieux les circonscrire.

10:46Il faut un organe qui organise

10:51et un organe qui contrôle.

10:53Il n'est pas exclu que l'il y ait

10:56plusieurs organes qui contrôlent.

10:58Mais il faut que clairement,

11:00il ressorte du code électoral

11:02que c'est tel organe qui organise.

11:05On ne peut pas organiser et contrôler

11:07en même temps, sinon on deviendrait

11:09juge des partis et superviser.

11:11Je ne sais même pas ce qu'ils entendent

11:13par superviser parce que finalement,

11:15on veut superviser partout.

11:17Donc il faut clairement qu'on nous dise

11:19que c'est tel organe qui organise l'élection

11:23et c'est tel organe qui contrôle.

11:25Donc au niveau des compétences,

11:27voilà ce qu'il faut.

11:28Il faut clarifier les choses.

11:30Tel organe organise et tel organe contrôle.

11:33Au lieu de cette confusion

11:35entre celui qui organise et supervise

11:37et celui qui contrôle et supervise.

11:39Ça n'a pas de sens.

11:41Donc il faut véritablement scinder

11:43entre l'organisateur et le contrôleur.

11:45Les contrôleurs peuvent être plusieurs.

11:48Ça peut être la cour constituante

11:50ou même un autre organe,

11:51puisqu'il n'y a pas que la cour constituante

11:53qui veille à la bonne organisation

11:55de l'élection.

11:56Il y a certainement d'autres organes.

11:58On peut probablement ajouter un autre organe de contrôle,

12:02mais il faudrait que ces compétences

12:04soient véritablement clarifiées.

12:07Voilà.

12:08Mais pour ce qui est de la qualité des hommes

12:11qui doivent animer ces organes,

12:13je pense que du sommet jusqu'à la base,

12:16il faut une lecture claire pour chaque candidat.

12:21Parce qu'on me répondrait toujours en disant

12:24vous voulez toujours que les partis politiques

12:26soient partout.

12:27Ce n'est pas reprendre ce qu'on faisait avant

12:31où il y avait la majorité et l'opposition.

12:35Non, ce n'est pas ça.

12:37Mais la réalité de toute organisation,

12:40de toute élection,

12:41c'est qu'il faut que les principaux acteurs

12:45soient associés à toutes les étapes de l'organisation.

12:50C'est ça qui crée la transparence

12:52et c'est ce qui amène à chacun

12:55de pouvoir respecter les règles du jour.

12:57Il faut que la personne soit associée du sommet,

13:00c'est-à-dire à l'organisation,

13:02à la structure qui organise,

13:04jusqu'au bureau de vote.

13:06Il faudrait que chaque candidat ait l'oeil,

13:10ait la possibilité de sécuriser,

13:12soit au courant de ce qui se passe.

13:14De la sorte, lorsque le verdict sera rendu,

13:20ce verdict sera accepté par tous.

13:22Parce qu'on lui répondra que

13:24tu as été associé à tous les stades de la procédure.

13:28Il y a eu de la transparence.

13:30À quel niveau nous avons péché ?

13:32Donc, je propose que les principaux concernés

13:38soient associés au sein de ces organes.

13:41Et à tous les stades de la procédure

13:44pour qu'il y ait la transparence électorale.

13:47C'est la transparence électorale qui est le seul gage.

13:51Parce que c'est cette transparence qui fera en sorte que

13:54tous les acteurs, notamment les candidats,

13:58acceptent le résultat du verdict.

14:01Donc voilà, en gros, à chaud,

14:05ce que je peux vous dire sur le projet de code électoral.

14:11Le reste, on verra au fur et à mesure

14:14que le texte nous sera proposé dans son entièreté.

14:18Et à partir de là, on fera d'autres analyses.

14:22Merci.

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