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Laurent - Cosmos Finance
  • 10/12/2024
🚨 « Loi spéciale » ? Kesako ?

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Transcription
00:00Est-ce que la loi spéciale qui va être discutée en Conseil des ministres ce mercredi 11 décembre ?
00:04Alors pour éviter une paralysie administrative après la censure du gouvernement Barnier,
00:09l'article 47 de la Constitution permet en fait le dépôt d'une loi spéciale
00:13qui vise à garantir un fonctionnement minimal de l'État
00:17en établissant notamment des montants de dépense pour certains postes clés.
00:20Et cette loi doit être déposée au plus tard le 19 décembre et adoptée avant le 31 décembre
00:26afin d'éviter la catastrophe d'une discontinuité budgétaire.
00:29Alors d'après l'AFP, plusieurs articles ont déjà été inscrits dans le texte
00:33par le ministre du budget démissionnaire Laurent Saint-Martin
00:36et la principale mesure consistera à autoriser le gouvernement
00:40à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote d'un budget en bonne et due forme.
00:45Ce cadre prévoit également la reconduction des dépenses de l'État à leur niveau de 2024.
00:50Cette mesure d'urgence permet donc d'engager les mêmes recettes
00:53et les mêmes dépenses que l'année précédente.
00:55Il n'est donc pas possible par exemple de réindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation,
01:00c'est ce que précise Laurent Saint-Martin en évoquant une impossibilité constitutionnelle
01:05étant donné qu'aucun amendement ne peut être ajouté à la loi spéciale
01:09mais cela rendra 380 000 nouveaux foyers imposables
01:12et 18 millions de français payeront plus d'impôts.
01:15Mais cette loi spéciale fera uniquement office de relais
01:17jusqu'à ce que le prochain gouvernement, une fois nommé,
01:20élabore un nouveau projet de loi de finances.
01:22Mais celui-ci ne devrait pas être voté avant plusieurs mois.

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