Concession funéraire : qui doit s'occuper des caveaux familiaux ?

Sud Radio

02/11/2024

Avec Me. Louis le Foyer de Costil, Avocat en droit funéraire

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00:00Et l'autre avantage de la crémation, c'est qu'une urne ne prend moins de place, par définition, qu'un cercueil.

00:06Ça tombe bien lorsqu'on a un caveau de famille qui est parfois encombré après plusieurs générations.

00:10Ça, ça arrive à toutes les familles, il faut bien le dire.

00:12Bonjour Maître Louis, le foyer de Costil.

00:15Bonjour.

00:16Soyez le bienvenu sur Sud Radio.

00:17Vous êtes avocat en droit funéraire, on est ravi que vous nous rejoigniez ce matin,

00:201 de novembre, jour de la fête des défunts.

00:23D'abord, rappelons-le, à qui concrètement, en termes de droit, appartient la tombe de la famille ?

00:29Est-ce que c'est à la mairie ou est-ce que c'est à la famille ?

00:33Non, c'est ni l'un ni l'autre, c'est disons au titulaire de la concession et à ses ayants droit.

00:38Donc, imaginons que c'est le grand-père, ça sera tout la lignée directe qui auront reçu, entre guillemets, comme leur héritage.

00:46Alors, une concession, quand j'entends ce terme, je pense aux autoroutes, par exemple, qui ont été privatisées,

00:52mais sur une certaine durée.

00:54Est-ce que ça veut dire que la tombe appartient à la famille pour une certaine durée à renouveler ou pas ?

00:59Oui, exactement. Il peut y avoir ce qu'on appelle des concessions perpétuelles, dont on a payé pour l'éternité.

01:06Maintenant, les mairies préfèrent vendre des concessions plutôt pour 30 ans, 10 ans, 20 ans.

01:12Il y a différents prix et, à l'échéance, il faut effectivement repayer pour repartir sur une nouvelle période.

01:19Donc, on doit repayer comme un loyer, en quelque sorte, mais sur une durée de 30 ans et c'est en une fois.

01:24Il y a des millions de Français qui, ce week-end, sont allés au cimetière pour fleurir les tombes de leur famille

01:30et ils ont aperçu souvent des tombes qui avaient l'air abandonnées depuis des années, voire des décennies.

01:35Est-ce que ça arrive et comment ça se passe dans ces cas-là ?

01:38Oui, ça arrive et c'est la vie, puisque derrière, il faut faire de la place aux jeunes, comme disait Brassens.

01:47Donc, là-dessus, quand la tombe est constatée en état d'abandon, la concession n'a pas été renouvelée,

01:54il y a un processus qui est quand même assez protecteur des familles, mais qui peut parfois buguer,

01:59où la mairie est censée aller rechercher les ayants-droit de la concession, pour la famille.

02:05Évidemment, ils sont bien au courant que la tombe est en état d'abandon et que derrière, il va y avoir ce qu'on appelle une reprise,

02:12si derrière, ils ne se manifestent pas.

02:14Une reprise de la tombe par la mairie, c'est-à-dire ?

02:18C'est-à-dire qu'ils vont sortir le corps et ils vont faire ce qu'on appelle une réduction.

02:22Donc, c'est les os qui vont être pris et qui vont être placés, en général, dans un ossuaire commun.

02:27Et parfois, et ça, justement, il y a une décision du Conseil constitutionnel qui est passée hier ou avant-hier,

02:32il peut y avoir aussi une crémation.

02:34Mais avant, ça pouvait se faire sans présider les familles.

02:36Maintenant, il y a une petite modification avec le Conseil constitutionnel,

02:39mais l'idée, c'est qu'on le prend et ça prend moins de place, puisqu'au lieu d'avoir tout un...

02:46Bien sûr, ce qui est logique.

02:48Voilà, on a les os qui sont mis en commun dans une grande boîte.

02:50Mais alors, je m'arrête là-dessus, parce que c'est important de mettre ce que vous nous dites.

02:53Concrètement, si on ne renouvelle pas pendant des années sans donner signe de vie,

02:56quand on est ayant droit à sa concession, les restes de nos défunts peuvent finir dans une fausse commune.

03:02Je le traduis, mais parlons vrai sur Sud Radio.

03:04Oui.

03:05Ça peut durer combien de temps, cette période où la mairie nous recherche ?

03:09À partir de combien de temps elle peut se permettre de faire ça ?

03:12C'est plusieurs années.

03:14Déjà, ça ne peut être qu'à l'issue.

03:16Il ne faut pas qu'il y ait une personne qui ait été inhumée dans la concession depuis moins de dix ans.

03:22D'accord.

03:23Voilà.

03:24Et après, derrière, il y a tout un processus d'affichage dans le cimetière.

03:28Il y a une délibération du Conseil municipal qui est prise,

03:31et ils sont censés prendre contact avec les personnes.

03:33Après, quand ces plusieurs générations, les liens de la famille sont distendus,

03:36parfois ils n'y arrivent pas.

03:37Et parfois aussi, ça arrive, c'est des petits villages,

03:41ils ne le font pas bien et puis ils ne vous trouvent pas.

03:43Donc derrière, il peut y avoir, et c'est le dossier qu'on voit au cabinet, des erreurs,

03:47qui parfois sont compréhensibles pour des histoires de changement de nom, d'adresse.

03:51Mais en tout cas, parfois, ils n'arrivent pas à toucher, à atteindre les ayants droit.

03:55Et donc derrière, c'est important quand même de prendre soin de la tombe

03:59ou de se renseigner pour savoir, est-ce qu'il y a un projet, etc.

04:03Parce que c'est des projets de reprise qui peuvent prendre plusieurs années,

04:05le temps de le faire, les délibérations, l'affichage, etc.

04:08Quand on y va tous les ans, normalement, il n'y a pas de problème,

04:10sauf vraiment de gros bugs au niveau de la mairie ou de gros problèmes administratifs.

04:14Donc c'est vraiment quelque chose de plusieurs années.

04:16Une raison de plus pour prendre soin de la mémoire de ses défunts,

04:19en passant quand même, de temps en temps, sur la tombe de sa famille,

04:22comme l'ont fait des millions de Français ce week-end.

04:24On restera sur ce Conseil, Maître Louis Lefoyer de Costil.

04:26Merci beaucoup.

04:28Merci à vous.

04:29Et bon courage pour cette journée.

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