Israël/Hamas : 4 conséquences d'un mandat d'arrêt

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00:00Ça fait des décennies qu'il existe une impunité sur le conflit israélo-palestinien.

00:04La première force de la justice pénale internationale, c'est de lutter contre l'impunité et de dire que ces crimes doivent cesser.

00:09Le procureur de la Cour pénale internationale a demandé l'émission de plusieurs mandats d'arrêt.

00:13Deux mandats d'arrêt visent la partie israélienne, donc le Premier ministre Benyamin Netanyahou et son ministre de la Défense.

00:18Côté palestinien, trois mandats d'arrêt, dont un qui vise le chef du Hamas.

00:22L'émission d'un mandat d'arrêt international à l'encontre des personnes désignées

00:26va avoir pour effet de déjà désigner à la communauté internationale ces personnes comme étant de présumés criminels

00:32de crimes contre l'humanité ou présumés criminels de crimes de guerre.

00:35En second point, les individus en question visés par des mandats d'arrêt internationaux,

00:39s'ils ne sont pas remis tout de suite à la Cour pénale internationale, s'ils ne sont pas tout de suite arrêtés,

00:44se voient contraints dans leur déplacement, c'est-à-dire qu'ils ne sont plus libres.

00:46Ils ne peuvent plus sortir de leur territoire parce que les autres États partis au statut de Rome,

00:50donc qui a créé la Cour pénale internationale, ont l'obligation d'arrêter ces personnes

00:54si elles se trouvent sur leur territoire parce qu'elles font l'objet d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale.

00:58Et en troisième lieu, c'est qu'à partir du moment où vous êtes désigné par un mandat d'arrêt international

01:02pour la commission probable de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre,

01:05a priori, cette émission de mandat d'arrêt doit vous dissuader de continuer à commettre ces crimes pour lesquels vous êtes poursuivis.

01:11Il y a un quatrième et dernier effet, c'est qu'à partir du moment où vous faites l'objet d'un mandat d'arrêt,

01:16que vous êtes en prison dans les quartiers pénitentiaires attachés à la Cour pénale internationale,

01:20vous n'êtes plus en mesure éventuellement de bloquer l'enquête, la procédure et de jouer les perturbateurs.

01:26Donc c'est aussi un moyen de garantir que l'affaire peut avoir lieu.