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La loi immigration devant le conseil constitutionnel : qu'est ce que pourrait censurer les Sages ?
Europe 1
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27/12/2023
Aujourd'hui dans "Punchline", Mickael Dorian et ses invités débattent de la loi immigration actuellement discutée au conseil constitutionnel.
Retrouvez "Punchline" sur : http://www.europe1.fr/emissions/punchline
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00:00
[Musique]
00:03
Punchline, 18h-19h, Michael Dorian sur Europe 1.
00:07
[Musique]
00:13
Et nous sommes de retour sur CNews et sur Europe 1 pour la suite de Punchline
00:16
avec Nathan Devers, Jean-Baptiste Souffron, Karim Zeribi, Gilles Miailly et Sophie de Monton.
00:21
Une semaine jour pour jour après l'adoption de la loi immigration,
00:25
Emmanuel Macron a officiellement saisi le Conseil constitutionnel.
00:29
Le chef de l'État souhaite vérifier la conformité du texte mais il n'est pas le seul.
00:33
La Haute Instance a également été saisie par plus de 60 députés de gauche.
00:37
C'est une trentaine de mesures au total qui pourraient être retoquées.
00:41
Les détails avec Mickaël Dos Santos et Marie-Liège Chevalier.
00:45
Quelques minutes avant le vote de la loi immigration par les sénateurs,
00:49
Gérald Darmanin avait annoncé la couleur.
00:52
- Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution.
00:58
Le travail du Conseil constitutionnel fera son office.
01:01
Une trentaine de mesures de la loi immigration
01:03
pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel.
01:06
La première, celle qui concerne les conditions d'accès aux prestations sociales
01:10
comme l'aide au logement ou encore les allocations familiales.
01:13
L'obligation pour des étrangers extra-communautaires sans travail
01:17
de résider en France pendant au moins 5 ans
01:19
pourrait s'apparenter à une forme de préférence nationale
01:22
et donc à une rupture d'égalité.
01:24
Le durcissement du regroupement familial
01:25
pourrait également être considéré par le Conseil des sages
01:28
comme contraire aux principes fondamentaux
01:30
qui visent à protéger les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères.
01:34
La semaine dernière, Elisabeth Born s'était interrogée
01:37
sur l'une des nouvelles règles du regroupement familial,
01:40
l'obligation pour les proches du demandeur de maîtriser la langue française.
01:44
- Il est prévu que si vous épousez demain un Canadien ou un Japonais,
01:47
il ne peut pas rejoindre la France s'il ne parle pas bien français.
01:50
On va interroger le Conseil constitutionnel.
01:52
Enfin, le rétablissement du délit de séjour irrégulier
01:55
ou encore les restrictions du droit du sol
01:58
pourraient également constituer des cavaliers législatifs,
02:00
des mesures considérées sans rapport avec la loi immigration.
02:04
- Avec toutes ces modifications, Sophie de Menton,
02:07
je vous donne la parole,
02:08
est-ce qu'on ne risque pas de se diriger vers un éventuel référendum ?
02:12
- Ça, j'ai aucune idée.
02:13
Mais ce que je sais, c'est que,
02:16
premièrement, moi qui suis chef d'entreprise,
02:18
quand on réunit une commission mixte paritaire,
02:21
on prend un juriste conditionnaliste avant,
02:24
on montre, on dit "ça va le texte,
02:25
je ne sais pas, dans une entreprise,
02:26
si on nous sortait un truc comme ça, n'importe quoi".
02:29
Mais moi, je lance un appel à Laurent Fabius,
02:32
qui est président du Conseil constitutionnel,
02:33
parce que je me bats,
02:35
et je me suis même battue avec la CGT sur ce sujet.
02:39
Comment peut-on, dans un pays comme la France,
02:42
donner, dire à des travailleurs sans papiers,
02:47
qui sont la plupart du temps des faux papiers,
02:49
ils ne sont pas vraiment sans papiers,
02:50
parce que quand ils sont recrutés, c'est des faux papiers.
02:53
Ce n'est pas le boulot des chefs d'entreprise
02:54
de les vérifier les faux papiers.
02:55
On les a, ils ont des faux papiers.
02:57
Mais ils travaillent, ils donnent toute satisfaction,
02:59
ils sont déclarés, ils paient des impôts pendant X temps.
03:03
La loi française prévoit de donner l'autorisation de travailler
03:08
à condition que les immigrés aient travaillé
03:11
de façon illégale pendant deux ans.
03:13
Il faut avoir, je ne sais pas combien de feuilles de paie,
03:15
24 feuilles de paie, ou bien six mois d'affilée.
03:18
Et là, quand illégalement vous avez travaillé,
03:21
mais que vous avez été déclaré,
03:22
eh bien là, vous avez le droit de travailler.
03:24
Enfin, c'est une telle aberration
03:27
que je me bats là-dessus depuis six ans.
03:28
Ce n'est pas éthique, c'est monstrueux.
03:30
Vous dites à quelqu'un,
03:31
"Non, vous êtes là, immigrés, vous n'avez pas de papiers.
03:34
Montrez que vous avez du travail,
03:36
apportez 24 feuilles de salaire,
03:39
ou apportez la preuve que vous avez travaillé
03:40
six mois d'affilée,
03:42
et là, vous aurez le droit de travailler."
03:44
On marche sur la tête.
03:46
On a tout essayé.
03:47
Et un jour, la CGT m'a appelée, m'a dit,
03:49
"Tiens, on ne sait pas quoi faire,
03:50
on vous envoie deux chefs d'entreprise
03:52
parce qu'on ne sait plus quoi faire."
03:53
Et j'ai vu arriver des chefs d'entreprise qui disaient,
03:55
"Oui, ça fait quatre ans qu'ils bossent avec moi,
03:57
je le déclare."
03:58
- Jean-Baptiste Susskran.
03:59
- Je suis tout à fait d'accord.
04:00
On est dans une situation où on marche sur la tête,
04:03
c'est-à-dire que les chefs d'entreprise
04:05
ont bien autre chose à faire aujourd'hui,
04:06
si vous voulez, que d'essayer de comprendre le CZA
04:10
et d'essayer de savoir si oui ou non.
04:12
Déjà, on est en train de faire du droit de l'immigration,
04:14
un système encore plus compliqué
04:15
des droits fiscaux français.
04:17
Et on attend des immigrés
04:21
qui eux-mêmes sont souvent en situation de détresse,
04:23
qu'ils soient légaux ou illégaux, c'est dur.
04:25
Et ils essaient de comprendre comment ils vont pouvoir se glisser,
04:28
se faire accepter, rentrer dans les cases ou repartir.
04:31
Des gens qui les reçoivent,
04:33
d'essayer de comprendre par eux-mêmes un texte qui est incompréhensible,
04:36
à tel point que même les gens qui proposent le texte
04:38
ne sont pas capables de proposer un texte
04:40
qui leur semble, eux, compatible avec la Constitution.
04:43
C'est absolument n'importe quoi.
04:45
Ce dont on a besoin, c'est d'une refonte,
04:48
c'est d'une réflexion.
04:49
C'est en 2023 de réfléchir autrement qu'en 1980
04:53
et de se demander, finalement,
04:54
qu'est-ce qu'on veut aujourd'hui comme mécanisme ?
04:56
Il y a des gens qui peuvent réfléchir.
04:58
On pourrait avoir un nouveau sujet et un débat.
05:02
Mais au lieu d'un débat, on a une collection de mesurettes, finalement,
05:05
dont on ne sait pas très bien ce qui va s'appliquer, va s'appliquer,
05:07
qui sont toutes plus inhumaines les unes que les autres,
05:10
surtout quand on se rend compte qu'elles n'ont aucune logique.
05:12
Et encore une fois, ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale
05:14
ne ressemblait pas non plus réellement à un débat autour de ce texte.
05:16
Mais même le texte initial à l'Assemblée nationale,
05:19
même le texte initial, ne faisait pas de sens.
05:22
Vous voyez ce que je veux dire ?
05:23
C'est-à-dire que le gros problème,
05:25
c'est de mettre du sens sur l'immigration.
05:27
C'est qu'est-ce qu'on veut comme immigration aujourd'hui,
05:30
pour la France en 2023 ?
05:32
C'est normal, si vous voulez se poser cette question.
05:34
Et à cette question, si vous demandez quel est le plan,
05:37
eh bien, je ne le connais pas.
05:38
Et je ne l'ai pas vu émerger des débats.
05:41
On était plus proche de la comédie et de la mascarade
05:42
que du débat autour des discussions qui ont lieu à l'Assemblée,
05:46
Karim Zérébi, autour du texte immigration.
05:48
Ce que je veux dire à nos politiques,
05:50
c'est est-ce qu'on fait de ce sujet un sujet purement et seulement électoraliste ?
05:54
Ou est-ce qu'on est capable d'en faire un sujet d'intérêt général
05:56
avec une approche, je dirais, positive
06:00
et une approche qui est celle de la fermeté,
06:03
qui est nécessaire et qui nous oblige à gérer les flux migratoires ?
06:07
Mais gérer les flux migratoires,
06:08
ça ne veut pas dire surfer uniquement sur les peurs,
06:11
sur les aspects négatifs.
06:12
Donc, on peut aussi expliquer que nous avons besoin d'une immigration régulée,
06:17
ce que choisit et qui trouve sa place dans la société française.
06:20
On est incapable d'avoir ce débat-là, avec rationalité.
06:24
Or, quand j'entends, moi, que la CMP a statué sur un texte
06:28
dont on savait avant même, effectivement,
06:31
que tout le monde a posé sa signature,
06:33
qu'il allait contenir des aspects inconstitutionnels,
06:36
je me dis, mais quand on parlait tout à l'heure de l'affaiblissement du politique,
06:40
mais où va-t-on ?
06:41
Ce n'est pas possible.
06:42
On a le président de l'Assemblée nationale,
06:43
le président de la République en personne,
06:45
donc qui saisit le Conseil constitutionnel.
06:47
Il savait, lorsque leurs députés de la majorité votaient ce texte-là,
06:52
qu'il avait des aspects inconstitutionnels.
06:54
Mais c'est baroque, c'est presque une forme d'instrumentalisation.
06:58
C'est pour ça que je dis, est-ce qu'on en fait un sujet purement électoraliste
07:01
ou est-ce qu'on en fait un sujet d'intérêt général pour la nation ?
07:04
Tant pour les immigrés que pour la France.
07:06
Je veux dire, on n'est pas capable,
07:08
on n'a pas ce recul, cette hauteur de vue.
07:10
On manque de cap, on manque de colonne vertébrale.
07:12
On ne sait plus où on va politiquement dans notre pays.
07:15
- Mais c'est qui ? - C'est ça, le drame.
07:16
Le drame, c'est ceux qui nous dirigent.
07:17
Qui veux-tu que ce soit ?
07:19
- Les parlementaires sont très coupables. - Sophie de Monton.
07:22
- Un parti nous dirige, quand même. - Nathan Devers.
07:24
Moi, je suis d'accord avec tout ce qui a été dit.
07:25
Je pense qu'il faut se poser une question.
07:28
Comment les historiens raconteront cette loi dans un siècle ?
07:30
On ne sait pas ce qui va se passer.
07:32
On ne sait pas si Marine Le Pen va accéder au pouvoir dans quelques années.
07:35
Mais en tout cas, ce qui est certain,
07:36
c'est qu'en effet, quelque chose qui est absolument aberrant,
07:40
si vous voulez, qu'il y ait un texte anticonstitutionnel à certains égards,
07:44
avec des mesures qui nous viennent tout droit,
07:46
comme je le disais tout à l'heure,
07:47
non seulement du Rassemblement national,
07:48
mais du Front national intellectuellement,
07:50
ça vient de là, c'est sa matrice
07:52
pour un certain nombre de mesures du Front national, de Jean-Marie Le Pen.
07:54
Comment se fait-il qu'un texte comme ça passe,
07:57
qui passe avec l'aval d'un certain nombre de gens de la majorité présidentielle,
08:01
qui passe dans un contexte où on a un ministre de l'Intérieur qui nous dit
08:04
qu'il expulse des gens contre l'avis de la CEDH et que c'est très bien ?
08:07
Donc tout ça, ça doit quand même nous faire réfléchir.
08:09
Moi, je me souviens, en 2017, il y avait un certain nombre de gens
08:11
qui disaient que le macronisme, finalement, derrière un peu le vide idéologique,
08:15
le risque, c'est que ce soit la préparation de la France de l'extrême droite.
08:18
Et quand les gens disaient ça en 2017,
08:20
on avait l'impression qu'ils disaient des sortes d'abstractions,
08:22
des slogans, Emmanuel Le Pen, que c'était complètement aberrant.
08:25
Mais là, si vous voulez, cette loi, elle montre,
08:28
objectivement, une forme de collusion idéologique et politique
08:31
entre des gens qui se sont présentés comme des remparts contre le Front national,
08:35
c'est quand même pour ça que les gens ont voté pour eux en 2017 et en 2022,
08:38
enfin, une grande partie des électeurs,
08:39
et qui aujourd'hui, introduisent dans la loi, ou veulent introduire dans la loi,
08:43
des mesures, des dispositions, des idées qui viennent directement
08:45
de ceux qui sont censés être leurs ennemis.
08:47
Ça, ça interrogera les historiens dans un siècle, c'est sûr et certain.
08:49
Un dernier mot sur le sujet, Gilles Mignaili.
08:52
Oui, quand on dit "immigration",
08:54
pour les élus et peut-être pour les élites,
08:58
ce sont des sujets techniques qui sont liés au mouvement des migrations.
09:02
Mais pour la plupart des Français,
09:03
c'est la question de la présence de l'islam en France.
09:06
Quand on dit "immigration", on dit ça.
09:08
Et l'expérience collective,
09:12
c'est que des gens qui viennent des pays musulmans
09:16
s'intègrent relativement moins bien
09:20
que ceux qui sont venus de la Pologne,
09:22
ceux qui sont venus de l'Italie, de l'Espagne et d'autres pays.
09:26
Et qu'aujourd'hui, on se retrouve dans une situation où il y a trop,
09:31
il y a trop de gens qui n'ont pas de problème,
09:34
de projet d'intégration, qui sont en France,
09:37
parce que dans les pays d'origine, leur vie n'était pas bonne,
09:42
mais qu'ils n'ont pas l'intention de devenir Français.
09:46
Et depuis quand les Français n'ont pas l'intention de devenir des colonnés ?
09:48
Ils veulent vivre dans des îlots culturels.
09:52
Et puis surtout à l'époque, c'était face à notre débat.
09:54
C'était simple, les règles de la France.
09:55
Mais dans la tête des gens qui s'expriment...
09:58
Quand on dit qu'il y a 65 % des personnes qui sont pour la loi,
10:03
ce n'est pas parce qu'ils ont étudié la loi,
10:05
C'est parce qu'eux, ils en ont marre déjà.
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