Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance des téléphones portables - Vidéo Dailymotion

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17/11/2023

Retrouvez "Europe 1 13h" sur : http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-midi3

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00:00 Allez, 13h03 dans Europe 1/13h, je tenais aussi à vous parler de cette mesure très sensible,

00:04 contenue dans le projet de loi justice, qui vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel.

00:09 Les sages refusent que des juges puissent activer à distance les micros et les caméras

00:15 des téléphones portables de personnes soupçonnées dans certaines affaires.

00:18 Alexandre Chauveau, le Conseil considère que cette mesure porte atteinte au droit et au respect de la vie privée,

00:25 qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Expliquez-moi.

00:30 Alors concrètement, le Conseil constitutionnel considère que quand bien même la mesure serait efficace,

00:36 elle ne justifie pas d'attenter à ce point à la vie privée. Pour bien comprendre, le gouvernement

00:41 entendait autoriser l'activation des téléphones à distance pour écouter certains suspects

00:45 dans certaines affaires précises, les affaires de terrorisme, de délinquance ou de criminalité organisée.

00:51 Cela aurait pu concerner des dizaines d'affaires par an, justifiait Éric Dupond-Moretti devant l'Assemblée,

00:56 le garde des Sceaux qui se défendait des accusations en totalitarisme portées par la gauche,

01:01 mais aussi par certaines ONG et certains avocats. Et ce sont donc les députés, la France Insoumise,

01:06 qui sont à l'origine du recours devant les sages, dénonçant, je cite, "une pente très dangereuse,

01:11 voire une dérive autoritaire". Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'utilisation de cette technique,

01:17 l'activation des téléphones à distance, mais uniquement pour la géolocalisation. Précisons enfin que le cœur

01:22 du projet de loi, c'est une augmentation budgétaire massive avec une hausse de 60% des crédits depuis 2017,

01:28 10 000 recrutements d'ici 2027, notamment de magistrats et de greffiers, ou encore la construction

01:33 de 15 000 nouvelles places de prison.

01:35 Merci Alexandre Chauveau pour toutes ces précisions du Service police politique d'Europe 1.

01:40 Et à 13h45, on va décrypter cette mesure retoquée avec Adrien Clouet, député LFI de Haute-Garonne,

01:46 qui avait déposé ce recours considérant qu'il s'agissait d'une dérive autoritaire. Qu'en pensez-vous, à plaisir ?

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