Agnès Firmin Le Bodo visée par une enquête pour cadeaux non déclarés

Sud Radio

23/12/2023

Avec Maître Matthieu Seingier, avocat spécialisé professionnels de santé libéraux.

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00:00 (Générique)

00:04 On y revient avec notre invité Maître Mathieu Saint-Gillet, bonjour à vous.

00:08 - Bonjour. - Et bienvenue sur Sud Radio.

00:11 - Merci. - Vous êtes avocat spécialisé dans la défense et l'accompagnement des professionnels de santé libéraux.

00:17 Ça concerne les médecins, ça concerne aussi les pharmaciens.

00:21 Agnès Firmin-Lebaudot, qui révèle être placée sous enquête

00:25 pour avoir reçu en tout près de 20 000 euros de cadeau du laboratoire Urgo,

00:30 quand elle était pharmacienne, en échange d'abandon de remise.

00:33 Je dis bien en échange d'abandon de remise parce que c'est important quand même de préciser ce qui lui est reproché.

00:38 On n'est pas dans le cadre de cadeau sous le manteau.

00:41 C'était une pratique beaucoup plus large menée par le laboratoire Urgo,

00:44 pour laquelle d'ailleurs le laboratoire a été condamné.

00:47 - Oui tout à fait, il y a eu une condamnation reconnue d'ailleurs,

00:52 parce que c'était une reconnaissance préalable de culpabilité.

00:55 Donc en 2023.

00:57 Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que la loi s'est vraiment durcie à partir du 1er octobre 2020.

01:06 Et la période de condamnation est plus large,

01:10 puisque le laboratoire Urgo a été condamné pour des périodes de 2015 à 2021.

01:16 Donc toute la partie du 1er octobre 2020 à 2021,

01:20 là pour nous il y a vraiment un souci,

01:23 puisque aujourd'hui la règle c'est l'interdiction totale des avantages.

01:28 Et le code de la santé publique prévoit des dérogations,

01:33 mais la règle c'est l'interdiction et les avantages en matière de cadeaux etc.

01:38 c'est des valeurs vraiment négligeables autour de 10 euros.

01:42 Enfin il y a un panel en fonction des avantages.

01:44 - On ne peut plus rien se réoffrir par un laboratoire quand on est pharmacien aujourd'hui.

01:49 Alors concrètement Agnès Firmin-Lebaudot, comme beaucoup de ses confrères et de ses consœurs pharmaciens,

01:54 avait reçu des cadeaux d'Urgo, alors c'était du shampoing, parfois des montres de luxe,

01:59 en échange de ses abandons de remise.

02:02 C'est quoi ces abandons de remise ? C'était quoi cette pratique d'Urgo ? Pourquoi Urgo faisait ça ?

02:07 - Parce que, je suis obligée de revenir, sur les lois anti-cadeaux,

02:12 la loi anti-cadeau c'est 1993 et avant le durcissement dont je vous parlais,

02:19 il y a eu un premier durcissement en 2011 par rapport à la loi Bertrand sur le scandale du Mediator.

02:25 Et dans la loi de 1993, il était encore possible de prévoir des "re-stourns"

02:31 pour certains produits de santé qui allaient de 2,5% du prix.

02:37 Donc ils ont joué de ça en fait, ils ont joué sur un principe de "re-stourn",

02:41 mais l'ambiguïté c'est que c'était des "re-stourns" à titre personnel.

02:47 Donc certains pharmaciens ont pu penser qu'ils y avaient droit, l'enquête le dira,

02:53 mais effectivement il y avait une petite faculté d'offrir encore ces avantages commerciaux.

03:02 - C'est ça, donc en d'autres termes, Urgo à l'époque, au lieu de baisser, de faire une "re-stourn"

03:06 sur ce que la pharmacie achetait, proposait sur un montant équivalent du champagne par exemple,

03:11 des montres ou autre chose, si on a bien compris.

03:13 - Voilà, pour garder ses mains.

03:14 - Aujourd'hui ces pratiques sont manifestement bannies, qu'est-ce qu'elles risquent la ministre ?

03:20 - Alors sur le régime actuel, il y a deux types de sanctions.

03:26 Pour les professionnels de santé proprement dit, elle peut avoir une sanction pénale,

03:31 donc c'est une amende qui va de 75 000 euros et qui peut s'accompagner d'une peine d'emprisonnement

03:36 qui va jusqu'à un an de prison.

03:38 À côté de ça, il peut y avoir des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer la pharmacie

03:43 ou de gérer une officine.

03:45 Et enfin, il peut y avoir des sanctions disciplinaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent être poursuivies

03:49 devant l'ordre des pharmaciens, devant la chambre disciplinaire de première instance,

03:53 qui pourrait également émettre des sanctions d'interdiction d'exercer la pharmacie.

03:58 - Bon alors ça, c'est si ça va vraiment très très loin, vous y croyez à ce scénario ou pas ?

04:02 - Tout dépend de ce qu'il y a dans l'enquête.

04:06 - Exactement, et ça c'est effectivement, en tout cas ce sera aux enquêteurs de le déterminer,

04:12 ça paraît tout à fait logique.

04:14 Le conseil que vous donnez aujourd'hui à tous les pharmaciens qui peuvent nous écouter,

04:18 ils sont nombreux, c'est de ne plus rien accepter.

04:20 On est d'accord, c'est la loi ?

04:22 - C'est la loi, on est tout à fait d'accord.

04:24 - Donc plus de bouteilles de champagne, plus rien.

04:26 Revenons quand même aussi sur cette affaire en particulier,

04:30 parce qu'on parle des laboratoires Urgo, alors c'est important de le préciser

04:32 pour pas qu'on s'imagine Mons et Merveille.

04:35 C'est un laboratoire qui distribue des pansements notamment, on en a tous utilisé.

04:40 C'était pas pour des traitements très lourds, très chers ou d'importance vitale.

04:46 - Oui, vous avez raison de le préciser parce que la loi s'est tellement durcie

04:51 qu'aujourd'hui on a l'impression qu'il ne peut plus y avoir,

04:53 enfin le Nukidam, on a l'impression qu'il ne peut plus y avoir de relation

04:57 entre ces laboratoires de santé et les professionnels de santé.

05:00 Or la santé évolue aussi grâce à des financements massifs de ces professionnels.

05:06 Donc le lien doit exister, mais là on parle de cadeaux et d'avantages commerciaux.

05:11 Donc effectivement sur ce secteur-là, ce n'est pas admissible.

05:14 En revanche, pour tout ce qui est formation,

05:17 pour tout ce qui est conférences que pourraient faire

05:21 des professionnels de santé en partenariat avec ces laboratoires,

05:25 il doit continuer d'y avoir des liens.

05:27 Et là, le dispositif prévoit des dérogations avec un système de déclaration,

05:33 d'autorisation qui lui doit continuer à exister.

05:37 Ce n'est pas parce qu'il y a cette affaire et il y a encore des abus malheureusement

05:40 de certains laboratoires qu'il faudrait cesser tous ces liens avec les laboratoires.

05:46 - Puisqu'on travaille avec eux, notamment les professionnels de santé.

05:49 Merci beaucoup d'être intervenu sur Sud Radio pour ce décryptage juridique.

05:53 Maître Mathieu St-Gillet, avocat spécialisé dans la défense des professionnels de santé libéraux.

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