Alexis Tordo : «Il faut permettre aux immigrés de déposer une demande de titre [de séjour], pour éventuellement pouvoir les éloigner et les expulser» - Vidéo Dailymotion

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11/12/2023

L'avocat Alexis Tordo, à propos de la régularisation des immigrés illégaux et du projet de loi immigration : «Il faut permettre aux immigrés de déposer une demande de titre [de séjour], pour éventuellement pouvoir les éloigner et les expulser».

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00:00 et les prises de décisions.

00:01 Qu'est-ce que vous pensez de l'esprit même du texte ?

00:03 Est-ce qu'il va assez loin selon vous ?

00:05 - Le constat que tous les spécialistes de la matière,

00:07 que ce soit les magistrats ou les avocats,

00:09 peuvent faire sur le droit de l'immigration tel qu'il existe actuellement,

00:12 c'est qu'on est dans un cafarnaum total.

00:14 C'est-à-dire qu'on a des lois qui sont contradictoires avec le droit européen,

00:18 on a des normes européennes qui sont elles-mêmes contradictoires avec du droit interne.

00:22 Donc effectivement une réforme, une énième réforme, semble nécessaire.

00:25 Par exemple, l'idée de réformer l'article 611-3

00:28 qui effectivement protège ceux qui sont établis depuis 20 ans sur le territoire

00:32 ou ceux qui sont arrivés sur le territoire avant 13 ans.

00:34 C'est-à-dire que même s'ils ont commis un délit, ils ne peuvent pas être expulsés,

00:37 ça paraît aller dans le bon sens.

00:38 Par contre, quand on met en place d'un côté le délit de séjour irrégulier

00:42 qui vient pénaliser quelqu'un qui serait sur le territoire

00:44 et en parallèle on crée un titre de séjour métier en tension

00:47 qui vient leur permettre d'obtenir un titre,

00:49 on a déjà une contradiction.

00:50 Donc il faudra à un moment donné choisir,

00:52 et effectivement c'est en même temps qui est fait et mis en place par le ministère de l'Intérieur,

00:57 malheureusement ils ne résistent pas à l'examen pratique du droit de l'immigration.

01:01 Et malheureusement, si on ne change pas cela,

01:03 si on ne choisit pas où est-ce qu'on veut aller,

01:05 si on n'estime pas que soit effectivement on veut développer l'immigration,

01:09 qu'elle soit économique, familiale,

01:10 ou alors on ne veut pas auquel cas on réforme l'article 611-3,

01:14 on ferme toutes possibilités de titre de séjour pour ceux qui sont établis de manière régulière,

01:17 mais à un moment donné il faut choisir.

01:18 Là en même temps, le droit de l'immigration, pour avoir été des deux côtés,

01:21 j'ai été avocat de la préfecture et maintenant je suis avocat du côté des étrangers,

01:24 il faut choisir.

01:26 - Pourquoi ? - Il faut choisir.

01:27 On peut effectivement dire, ce qui est normal,

01:29 on a 700 000 personnes qui sont établies de manière régulière sur le territoire,

01:32 donc venir leur fermer la porte, c'est une très mauvaise idée. Pourquoi ?

01:35 Parce qu'aujourd'hui ce qui permet d'identifier des étrangers,

01:37 c'est quand ils sollicitent un titre de séjour.

01:38 Donc la mauvaise idée de venir dire

01:40 "quoiqu'il en soit vous ne pourrez jamais obtenir de titre de séjour",

01:42 clairement ça va se retourner en réalité contre le gouvernement,

01:45 et même contre ceux qui sont contre l'immigration.

01:47 Donc il faut justement, même si on est contre l'immigration,

01:49 il faut leur permettre de déposer une demande de titre,

01:51 pour éventuellement pouvoir ensuite les éloigner et les expulser.

01:54 Sans demande de titre pour les sans-papiers, impossible de les éloigner et de les expulser.

01:57 [Musique]

01:59 [Musique]

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