Ton enfant est majeur : peux-tu arrêter de payer la pension alimentaire ?
- il y a 4 mois
Sources :
art. 227-3 code pénal
cass. civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686
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Ton parent peut-il arrêter de verser une pension alimentaire sous prétexte que tu es devenu majeur ?
S’il le fait, à quels risques s’expose-t-il ?
art. 227-3 code pénal
cass. civ. 1ère, 4 décembre 2013, n°12-28.686
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Ton parent peut-il arrêter de verser une pension alimentaire sous prétexte que tu es devenu majeur ?
S’il le fait, à quels risques s’expose-t-il ?