Éric Dupond-Moretti jugé pour «prise illégale d'intérêt» : le garde des Sceaux relaxé

Name: Éric Dupond-Moretti jugé pour «prise illégale d'intérêt» : le garde des Sceaux relaxé
Uploaded: 2023-11-29T14:38:29+00:00
Duration: 2 min 10 s
Channel: CNEWS
Description: Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a été relaxé par la Cour de Justice de la République dans l'affaire qui le visait pour «soupçons de prise illégale d'intérêt».

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29/11/2023

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a été relaxé par la Cour de Justice de la République dans l'affaire qui le visait pour «soupçons de prise illégale d'intérêt».

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00:00 Absolument, je dirais que ça a duré peut-être une quinzaine de minutes.

00:04 Le président a rappelé les faits qui étaient reprochés à Éric Dupond-Moretti.

00:09 Il a d'abord expliqué le fait qu'il y avait bien eu une prise illégale d'intérêt,

00:15 que l'élément matériel était constitué,

00:17 que le fait qu'Éric Dupond-Moretti, en tant que garde des Sceaux,

00:20 ouvre des enquêtes administratives qui visaient des magistrats

00:23 auxquels il avait été confronté quand il était avocat,

00:27 on s'en souvient, il avait traité les magistrats du Parc national financier de barbouzard,

00:30 et c'était quelques jours, quelques semaines seulement auparavant,

00:34 il avait déposé plainte contre le PNF.

00:36 Et bien le fait que, malgré cela, alors qu'il s'est dépassé cela,

00:42 et bien qu'il décide d'ouvrir des enquêtes administratives,

00:45 et bien cela constituait bien un élément de prise illégale d'intérêt,

00:49 il y a bien l'élément matériel.

00:50 Mais pour une condamnation, la jurisprudence veut qu'il y ait aussi un élément intentionnel,

00:55 c'est-à-dire qu'il y ait la volonté de se venger de ces magistrats

01:00 et de commettre un acte illégal,

01:03 et ça, la Cour de justice de la République a expliqué que l'entourage d'Éric Dupond-Moretti

01:09 était venu à la barre, raconter qu'il n'avait jamais donné d'ordre en ce sens,

01:14 en disant "je veux absolument régler mes comptes avec tel ou tel magistrat",

01:18 qu'il n'avait pas conscience, qu'on ne l'avait pas averti avant le mois d'octobre,

01:22 qu'il y avait ce risque de prise illégale d'intérêt,

01:24 et qu'il n'avait pas la conscience qu'il se mettait en faute

01:29 en prenant cette décision d'ouvrir une enquête administrative,

01:31 et donc dès lors, il n'y avait pas d'élément intentionnel,

01:34 et bien il n'y avait pas de matière à le condamner.

01:36 Désolée, c'est peut-être un petit peu technique,

01:38 d'abord parce que la décision a été lue assez rapidement,

01:41 et puis c'est toujours parfois compliqué d'expliquer comme ça des décisions d'un point de vue juridique,

01:45 mais voilà, c'est le fait qu'il n'y ait pas eu l'élément intentionnel

01:48 qui fait qu'Éric Dupond-Moretti est aujourd'hui condamné,

01:51 mais on a entendu l'avocat des syndicats de magistrats dire,

01:53 ce qui comptait pour nous, c'était que la justice reconnaisse

01:55 qu'il y avait bien eu une prise illégale d'intérêt.

01:58 Effectivement, il y a eu une prise illégale d'intérêt,

02:00 mais il n'y avait pas eu la volonté d'Éric Dupond-Moretti,

02:03 donc il n'est pas condamné.

02:04 [Musique]

02:08 [SILENCE]

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