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Konbini
  • 28/08/2023

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00 étudiant et vous posez plein de questions à propos de votre appart, et
00:02 aujourd'hui je vais essayer d'y répondre.
00:05 Le locataire ne doit pas transformer les locaux loués et équipements sans l'accord
00:11 écrit du propriétaire. S'il le fait malgré tout, le propriétaire pourra demander la
00:15 remise en état à la sortie des lieux et il pourra facturer cette remise en état
00:19 au locataire en prenant sur le dépôt de garantie, que l'on appelle aussi caution,
00:22 voire en demandant plus au locataire si la remise en état coûte plus cher que
00:26 le dépôt de garantie. Pour les travaux de décoration, admettons que le locataire
00:28 plante des clous, fasse des trous dans les murs, il doit faire en sorte de les
00:31 reboucher à la sortie dans les lieux, sinon le propriétaire pourra les facturer.
00:36 Dans les zones où il y a un arrêté d'encadrement du niveau des loyers, il y a
00:40 un loyer de référence majoré à respecter, donc le propriétaire à la
00:43 fixation du loyer initial ne peut pas dépasser ce montant.
00:47 Je pense que la meilleure des solutions c'est d'abord d'aller voir le voisin pour
00:51 lui parler. Si ça ne fonctionne pas, il faudra aller voir le propriétaire qui
00:54 pourrait lui se rapprocher du propriétaire du local où les troubles
00:57 sont causés et du syndic de copropriété. Si cela ne marche pas, vous pourriez vous
01:02 rapprocher d'un conciliateur de justice, c'est un service gratuit, un tiers,
01:06 qui va tenter de trouver une solution entre vous. C'est un médiateur. Si les
01:09 troubles sont causés de nuit, vous pouvez appeler les services de police qui se
01:13 déplaceront et qui se dresseront probablement à un procès-rabal. Si les
01:16 troubles proviennent d'un local professionnel, vous pouvez généralement
01:19 le signaler à la mairie. Par exemple à Paris, il y a un bureau d'action contre les
01:22 nuisances qui est spécialisé en matière de nuisances sonores et olfactives qui
01:26 peut mettre en demeure les professionnels de cesser les troubles et
01:30 s'il continue, il peut y avoir fermeture administrative.
01:33 Le propriétaire n'a aucune obligation de vous reloger. Toutefois, si les travaux
01:38 durent plus de 21 jours, le prix du bail sera diminué à proportion de la durée
01:42 des travaux de la partie du logement où vous êtes privé. Un conseil aux locataires,
01:45 c'est quand même de demander amiablement au propriétaire le
01:48 relogement ou si les travaux durent moins de 21 jours, une diminution du prix du
01:52 loyer. Ça ne coûte rien de demander. Cela va dépendre de la raison de la
01:58 détérioration des meubles. Soit la détérioration est liée à l'usage
02:01 normal des locaux loués ou à la vétusté, auquel cas ce sera au propriétaire de
02:05 prendre en charge la réparation ou le remplacement des meubles. Si en revanche
02:08 la dégradation excède soit l'usage normal des locaux loués, soit la vétusté,
02:12 ce sera au locataire de prendre en charge la réparation ou le remplacement des meubles.
02:19 Si la question concerne un signalement au service de l'État ou de la ville de
02:23 l'état du logement ou du non-respect de l'encadrement du niveau des loyers,
02:26 le propriétaire ne pourra pas se retourner contre le locataire. Le locataire est dans
02:30 son droit et peut tout à fait signaler soit l'état du logement, soit le non-respect
02:33 de l'encadrement des loyers.
02:33 Les logements du Crous ne sont pas soumis aux droits communs des baux d'habitation.
02:39 Le bailleur peut généralement mettre fin au contrat annuellement. Si le locataire
02:43 se maintient dans les lieux malgré tout, le bailleur pourra aller dans le
02:46 tribunal administratif et obtenir l'expulsion du locataire avec l'eux guéchant une
02:50 astreinte journalière si le locataire se maintient dans les lieux.
02:52 Donc c'est légal.
02:53 Oui.
02:54 Oui, vous pouvez aller jusqu'au tribunal, mais je vous invite toujours déjà à tenter de trouver
03:01 une solution amiable directement avec votre propriétaire. Si ça ne fonctionne pas,
03:04 vous pouvez saisir des dispositifs qui sont gratuits de conciliation, soit la commission
03:08 départementale de conciliation en matière de loyer, de charges, d'état des lieux,
03:12 de congés, de dépôt de garantie, d'état du logement ou un conciliateur de justice pour tout motif.
03:17 Si les dispositifs de conciliation ne suffisent pas, vous pouvez tout à fait aller devant le
03:20 tribunal. Si le litige est de moins de 5000 euros, vous pourrez saisir le juge gratuitement au moyen
03:26 d'une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire. C'est une procédure simplifiée,
03:30 un formulaire SARFA que vous remplissez et qui permet de saisir le juge.
03:32 Si le litige est de plus de 5000 euros, vous devrez vous rapprocher d'un commissaire de
03:36 justice pour qu'il assigne la partie adverse. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de vous
03:39 rapprocher d'un avocat pour être assisté, conseillé pendant toute la procédure,
03:43 mais ce n'est pas obligatoire. Sachez aussi que si vous avez des ressources faibles,
03:46 vous pouvez faire ce qu'on appelle une demande d'aide juridictionnelle pour que l'État prenne
03:49 en charge le coût de la procédure et les frais d'avocat, soit en totalité, soit en partie.
03:53 *Bruit de cloche*

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