Affaire n° 2023-1059-QPC
- il y a 10 mois
Date de l'audience : 28/07/2023
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231059QPC.htm
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231059QPC.htm