Affaire n° 2023-1058-QPC
- il y a 11 mois
Date de l'audience : 04/07/2023
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231058QPC.htm
M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231058QPC.htm