Affaire n° 2023-1057-QPC
- il y a 11 mois
Affaire n° 2023-1057 QPC
Date de l'audience : 27/06/2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231057QPC.htm
Date de l'audience : 27/06/2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231057QPC.htm