Affaire n° 2022-1033-QPC

  • l’année dernière
Date de l'audience : 17/01/2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221033QPC.htm

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