Affaire n° 2022-1031 QPC

  • l’année dernière
Date de l'audience : 10/01/2023
M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Décision le 19/01/2023 18:00

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20221031QPC.htm

Recommandée