Non Le consommateur qui exerce son droit de rétractation doit s’y tenir.
C'est le cas de ce client qui avait acheté un chauffage avec pompe à chaleur
Aussitôt après, il avait renoncé à son achat en renvoyant un bon de rétractation
Mais l'entreprise n'en a pas tenu compte et s'est présentée pour réaliser les travaux...
… et elle lui a envoyé la facture
Le client a refusé de payer arguant qu'il s'était rétracté
Sauf qu'il n'a pas empêché l'entreprise de procéder aux travaux
et a donc été condamné à payer la facture
Ce que dit la loi Le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir. Dans le cas contraire, il serait alors tenu de payer puisqu’il aurait finalement manifesté l’intention de ne plus exercer son droit de rétractation.
Un contrat « tient lieu de loi » à ceux qui l’ont signé, ce qui les oblige à le respecter.