Que signifie un numéro de TVA intracommunautaire ?

  • il y a 5 ans
Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ? Délivré par l’administration fiscale au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité, le numéro d’identification est attribué à chaque entreprise domiciliée dans l’Union européenne et soumise à la TVA. Elle permet aux entreprises d’entretenir des relations commerciales avec d’autres entreprises européennes. Elle facilite notamment les démarches pour le suivi et le remboursement de la TVA aux entreprises.
Ce numéro doit figurer sur les documents officiels de l’entreprise (factures, déclarations d’échanges de biens ou de services et de TVA). En France, le numéro de TVA intracommunautaire débute par “FR” suivi par deux chiffres ou lettres puis par le numéro Siren de l’entreprises, composé de 9 chiffres.

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