[Justice] Retour sur les travaux de la mission d'information sur le redressement de la Justice

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  • il y a 7 ans
La commission des lois du Sénat a créé en son sein, en juillet 2016, une mission pluraliste sur le redressement de la justice, présidée par le président de la commission M. Philippe BAS et composée d’un représentant par groupe. Retour sur les conclusions du rapport de la mission d'information, publié en avril 2017.

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