[Questions sur] Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats

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  • il y a 9 ans
Le 3 et éventuellement le 4 novembre 205, le Sénat examine en séance publique le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société.
Son rapporteur, François Pillet (Rat. Les Républicains - Cher) présente le texte, ainsi que les modifications apportées en commission.
Du côté de l'opposition, Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et Républicain - Mayotte) explique l'avis de son groupe.

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