[Questions sur] Le projet de loi relatif aux prêts structurés

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  • il y a 10 ans
Mardi 13 mai 2014 est discuté en séance publique le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Son rapporteur, Jean Germain (Soc - Indre-et-Loire) présente le texte et explique les modifications apportées par la commission. Du côté de l'opposition, Fabienne Keller (UMP - Bas-Rhin) précise l'avis de son groupe.

Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-481.html

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