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Bonne nouvelle pour les propriétaires : il sera désormais possible de récupérer des loyers impayés directement sur le salaire du locataire, sans passer par un juge. Une réforme entrée en vigueur le 1er juillet simplifie la procédure.

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Transcription
00:00Fini les longs mois d'attente. Depuis le 1er juillet, les propriétaires peuvent directement faire saisir le salaire d'un locataire qui ne paye plus son loyer via un commissaire de justice sans passer par le tribunal.
00:13Dans la réalité, vous êtes propriétaire, vous vous apercevez que votre locataire ne vous paye pas. La première chose à faire, c'est d'aller voir un avocat qui va saisir le tribunal et faire constater l'existence d'une dette.
00:23Vous allez obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire, c'est une décision justice. C'est cette décision que vous allez remettre entre les mains de votre commissaire de justice qui va générer un commandement payé à l'encontre de votre locataire, à savoir d'ordonner une saisie rémunération entre les mains de l'employeur de votre locataire défaillant.
00:40Le montant prélevé chaque mois dépend des revenus du locataire et de sa situation familiale. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.
00:49Par exemple, avec un salaire de 2000 euros et une personne à charge, la partie saisissable mensuelle est de 390,22 euros.
00:58L'employeur verse directement la somme au commissaire de justice qui la reverse au propriétaire. Le locataire peut toujours contester la saisie dans un délai d'un mois.
01:10Sous-titrage Société Radio-Canada

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