«Le droit d'asile est dévoyé en France», selon Philippe Fontana

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00:006h, 9h, Europe 1 matin.

00:03Europe 1, il est 7h12, votre invité ce matin, Alexandre Lemaire et Maître Philippe Fontana, avocat spécialiste du droit d'asile.

00:10Bonjour Philippe Fontana.

00:11Bonjour.

00:12Nous revenons ce matin avec vous sur cette récente décision de la Cour nationale du droit d'asile.

00:17Elle vient d'accorder le statut de réfugié à une palestinienne.

00:20Alors, deux choses importantes dans cette décision.

00:23Octroie de ce statut à raison de sa nationalité, parce qu'elle est palestinienne, et en raison de persécution dans la bande de Gaza.

00:32Ça, ce sont deux mots, deux motivations très importantes qui vont déterminer la suite.

00:37C'est-à-dire que c'est une décision qui va certainement faire jurisprudence.

00:40Oui, parce qu'elle est rendue par la grande formation de la Cour nationale du droit d'asile, c'est-à-dire son président, son vice-président,

00:47la présidente de section, trois assesseurs issus du Conseil d'État et trois assesseurs issus du commissariat aux réfugiés.

00:57Dans mon livre qui est paru il y a deux ans, La vérité sur le droit d'asile, j'ai exposé le dévoiement du droit d'asile,

01:04puisque la majorité des demandeurs à l'asile sont animés par des considérations économiques,

01:11et non pas par la persécution dont ils font l'objet dans leur pays d'origine.

01:17C'est-à-dire que le système est dévoyé ?

01:19Le système est dévoyé depuis longtemps.

01:21Et la difficulté, c'est que non seulement il est dévoyé, mais il prend une ampleur qui est insoupçonnée.

01:28Sachez qu'il y a près de 154 000 personnes qui, en 2024, ont sollicité une protection internationale auprès de l'OFPRA.

01:37Mais là, ce n'est plus un dévoiement du droit d'asile auquel on assiste.

01:41On assiste à une déconstruction qui est arrivée très rapidement par la Cour nationale du droit d'asile.

01:48Et il y a deux décisions qui ont été rendues à un an d'intervalle.

01:52La première sur laquelle j'avais écrit, c'est la décision rendue le 11 juillet 2024,

01:57qui prétend que toute femme, parce qu'elle est afghane, ou toute afghane parce qu'elle est femme,

02:05faisant partie d'une catégorie sociale, peut prétendre être éligible au droit d'asile en France.

02:14Vous voyez les conséquences importantes.

02:17La deuxième décision dont on parle aujourd'hui, c'est celle qui est rendue exactement un an après le 11 juillet 2025,

02:25qui prétend que d'une part, il y ait une nationalité palestinienne, alors que ces nationalités n'existent pas.

02:31Il y a des apatrides d'origine palestinienne.

02:34Il n'y a pas d'État palestinien reconnu.

02:36Il y a des habitants qui habitent la bande de Gaza.

02:40Et ça, d'une part, et deuxièmement, la Cour nationale du droit d'asile prétend dicter la politique étrangère de la France,

02:49puisque comme Amnesty International parle de destruction, donc de génocide,

02:54elle, elle parle de persécution par les méthodes de l'armée israélienne de manière indistincte.

03:01Oui, tout est dans le choix des mots, effectivement.

03:03Non, mais le choix des mots est très important.

03:04Alors, vous avez, pour que nos auditeurs comprennent facilement le maquis judiciaire de l'asile de la protection internationale,

03:12vous avez quatre types d'asile de protection qui sont reconnus en France.

03:16Vous avez l'asile constitutionnel pour les combattants de la liberté.

03:20Massoud eut été éligible, mais vous savez que les vrais combattants de la liberté restent dans le pays.

03:25Le commandant Massoud en Afghanistan.

03:27Voilà, ils restent dans leur pays pour défendre les libertés.

03:30Vous avez ensuite les personnes qui demandent le droit d'asile parce qu'elles sont persécutées,

03:36ça c'est la Convention de Genève de 1951,

03:39en fonction de leur race, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de l'appartenance à un groupe social,

03:44par exemple des homosexuels qui sont persécutés dans leur pays parce qu'ils sont homosexuels.

03:48Et là, en France, on a quand même accordé l'asile,

03:52sur le fait de cette reconnaissance que je viens de définir,

03:57à 100 000 Afghans ces dernières années,

03:59dont 40% sont analphabètes.

04:02Ensuite, vous avez la protection subsidiaire,

04:04c'est-à-dire que la France, poussée par les directives européennes,

04:09c'est un régime moins protecteur que le régime de réfugiés.

04:13Il est dangereux puisque la France peut accorder cette protection à toute personne

04:19qui est victime de violences aveugles.

04:22C'est-à-dire que sur un territoire comme au Soudan, exposé à une guerre,

04:25ou comme sur la bande de Gaza, vous pouvez bénéficier de cette protection.

04:29Et enfin, vous avez la protection temporaire qui est accordée aux Ukrainiens.

04:32Si je reviens à cette décision du 11 juillet 2025,

04:36dans un premier temps, c'est l'État qui est allé chercher cette palestinienne et son fils,

04:40cette palestinienne dont la maison a été partiellement endommagée,

04:44dont le fils a été blessé aux jambes.

04:46La France est allée la chercher, en Égypte, lui a accordé un laissé-passer consulaire,

04:51elle a sollicité l'asile et l'OFPRA lui a accordé la protection subsidiaire.

04:56C'est-à-dire que l'État a accordé une protection internationale à cette femme,

05:00elle n'en était pas satisfaite, poussée par des associations comme le JISTI

05:04ou comme la Ligue des droits de l'homme.

05:06Elle a saisi la Cour nationale du droit d'asile,

05:08non pas pour avoir cette protection qu'elle avait obtenue,

05:11mais pour obtenir l'asile.

05:13Philippe Fontana, j'ai beaucoup de questions à vous poser.

05:14Tous les demandeurs d'asile palestiniens désormais pourront prétendre

05:17au statut de réfugié en France au terme de cette décision ?

05:19Oui, alors heureusement, il n'y en a que quelques centaines qui ont sollicité l'asile

05:23parce qu'il est difficile de sortir de la bande de Gaza,

05:26que ce soit par l'Égypte ou par Israël.

05:28Mais c'est le symbole, encore une fois,

05:32où lorsque vous prétendez obtenir le statut de demandeur d'asile,

05:36c'est-à-dire d'être réfugié, d'être reconnu comme réfugié,

05:40c'est à vous d'apporter la preuve qu'il y a un lien

05:42entre le motif de persécution que vous alléguez,

05:45encore une fois, la race, la nationalité, l'engagement politique,

05:50et l'acte.

05:51Or, dans le cas de cette palestinienne,

05:53il n'y a pas de corrélation entre la persécution dont elle s'estime victime.

05:59Effectivement, il y a des actes de guerre dans la bande de Gaza.

06:01Mais quand vous lisez cette décision,

06:04la motivation de décision qui est purement à charge,

06:07on ne voit jamais les motifs de l'OFPRA

06:09qui ont entraîné la décision de l'OFPRA.

06:11Vous verrez qu'on ne parle que de l'armée israélienne

06:15et qu'on ne parle jamais des exactions des ramesses.

06:17Si on prend un peu de hauteur,

06:18on parle beaucoup des économies à trouver

06:19depuis les annonces mardis de François Bayrou.

06:21Et vous le dites d'ailleurs dans votre livre,

06:22tout cela, le système d'octroi du statut de réfugié,

06:25a un coût pour notre finance publique.

06:27Alors, ne serait-ce que sur la ligne budgétaire

06:31consacrée à la politique de l'asile en France,

06:33en 2024, c'était 1,2 milliard d'euros.

06:36Annuel.

06:37Annuel. Parce que qu'est-ce qui se passe ?

06:38Lorsque vous sollicitez l'asile,

06:40vous entrez la plupart du temps illégalement en France,

06:44vous vous présentez, vous obtenez un titre de séjour précaire,

06:48une autorisation de séjour en France,

06:50vous êtes logé et vous recevez une indemnité,

06:53l'assurance maladie prend en charge vos dépenses

06:57pour les hospitalisations, etc.

07:00Et donc, vous êtes quasiment,

07:02vous êtes prise en charge par l'État.

07:04Et là, c'est un coût.

07:05Donc, vous avez d'une part cette décision

07:07qui est juridiquement critiquable,

07:12et j'espère que le directeur général de l'OFPRA

07:14va se pouvoir en cassation,

07:15parce que ce n'est pas terminé.

07:17Et vous avez surtout un angle mort

07:19dans la politique d'immigration de la France.

07:21C'est ce que vous appelez l'angle mort

07:22de la politique d'immigration de la France, oui.

07:24Quand même.

07:25Cette décision a été rendue il y a une semaine déjà.

07:28À part Europe 1,

07:31qui s'en est saisi,

07:32à part quelques articles

07:35que je lui avais grand intérêt,

07:37est-ce que les pouvoirs publics

07:39se sont préoccupés de cette décision ?

07:41Écoutez, vous êtes venu nous le dire ce matin

07:43sur Europe 1, Philippe Fontana,

07:45je vous en remercie,

07:45spécialiste du droit d'asile, je le rappelle.

07:48Je rappelle également votre livre

07:49La vérité sur le droit d'asile,

07:51s'est publié aux éditions de l'Observatoire.

07:53Merci d'avoir été avec nous ce matin.

07:54Merci de m'avoir regardé.

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