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  • 10/07/2025
L'athlète sud-africaine Caster Semenya, privée de compétition depuis 2018 parce qu'elle refuse de faire baisser son taux de testostérone, n'a pas eu droit à un procès équitable, tranche la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Transcription
00:00La Cour, 1, rejette à l'unanimité la demande de la requérante tendant au réexamen du grief tiré de l'article 3 de la Convention.
00:102, accueil par 13 voix contre 4, l'exception préliminaire du gouvernement relative à l'incompatibilité rationnée personnelle et rationnée loquie de la requête avec les dispositions de la Convention,
00:24en ce qu'elle concerne les griefs tirés de l'article 8 pris isolément et combinés avec l'article 14 de la Convention et de l'article 13 combinés avec ces deux dispositions et déclarent ces griefs irrecevables.
00:393, déclare à l'unanimité la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.
00:474, dit par 15 voix contre 2 qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention.
00:565, dit à l'unanimité que l'État défendeur doit verser à la requérante dans les trois mois 80 000 euros,
01:04plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par la requérante à titre d'impôt pour frais et dépens.
01:09Et qu'à compter de l'expiration du dit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal
01:18à celui de la facilité du prêt marginal de la Banque Centrale Européenne, applicable pendant cette période, augmentée de 3 points de pourcentage.
01:286, rejette à l'unanimité la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
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01:381, 2, 3, 1, 2, 3, 1, 1...
01:426, 31, 2, 1, 2, 1.
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01:461, 2, 3, 3, 1, 1, 3, 2, 1, 1.
01:483, 1, 2, 1, 1, 1, 2, 1, 3, 1, 1, 1.
01:551, 2, 1, 1, 2, 3, 1, 1, 1 o, 1, 1, 1, 2, 1, 1.

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