- 28/05/2025
[#Reportage] Affaire Mbanié : Dr. Benga Ndjeme revient sur la portée de la décision de la CIJ
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00:00Lorsqu'il y a une question qui concerne à la fois la nation et la République,
00:04les citoyens sont tenus de ne pas alimenter des polémiques,
00:10de ne pas effrayer l'opinion,
00:12mais plutôt de s'en tenir à ce que les autorités ont décidé de faire,
00:17à savoir prendre acte de la décision.
00:20Les autorités gabonaises ont pris acte de l'arrêt du 19 mai 2025
00:27sur la délimitation terrestre et maritime
00:31et souveraineté sur certaines îles entre Gabon et la Guinée équatoriale.
00:37Il s'agissait d'un arrêt sur le fond.
00:40Pour présenter l'économie de ce sujet en termes de contexte général et des faits,
00:46il semblerait, selon ceux qui connaissent le dossier,
00:49qu'en années 1900, l'Espagne, ancienne puissance coloniale de la Guinée équatoriale,
00:59connue autrefois sous le nom de Guinée espagnole,
01:02et la France, ancienne puissance coloniale, ce qu'on appelait autrefois l'Afrique équatoriale française,
01:07donc maître du Congo français,
01:09avait signé un accord du 27 juin 1900
01:13sur la base de quelques contestations de titres de propriété par l'une et l'autre Espagne et France,
01:20de telle sorte que les limitants du Congo français et la Guinée espagnole soient définis de façon stable.
01:26C'est donc cet accord qui a servi de base à la négociation de la Guinée équatoriale au Gabon
01:32pour déterminer quels étaient les titres détenus par chacun de ces États
01:38sur une partie qui était restée polémique,
01:40à savoir dans la baie de Corisco qui fait face à la baie de La Monda au Gabon,
01:44baie de Corisco du côté de la Guinée équatoriale,
01:46certaines îles, au moins quatre, je dirais même cinq,
01:50El Obechico, El Obegrande, Mikoro,
01:55et les trois îles qui vont suivre, à savoir, donc six,
01:59Mbagné, Conga ou Cocotier, que les Équateuriens appellent Cocoteros.
02:06Donc cette partie flottante entre la Guinée équatoriale,
02:11successeur de l'Espagne, et le Gabon, successeur de la France,
02:17ont donné lieu à des tractations qui ont conduit même à quelques velléités d'emplois de la force.
02:24Je suis né en 1972, une année tragique pour le Gabon,
02:30qui a failli être tragique puisque dans cette année,
02:32la Guinée équatoriale a commencé à réclamer ses possessions, ses positions sur Mbagné,
02:38et Oma Bongo, quelques mois après, a remis tout son trahit de militaires
02:43et est descendu avec une importante troupe de gendarmes et même de militaires sur Mbagné
02:51pour attendre Matthias Lema pour qu'on en découvre autrement.
02:54Donc, passées ces années tumultueuses de 1972 à 1973,
02:58les deux États ont été amenés à la raison,
03:01pour la convention dite de Bata, du 12 septembre 1974,
03:07entre le premier président de la Guinée équatoriale, Matthias Nguema Biogo,
03:12et Oma Bongo Ondimba,
03:15pour trouver un consensus sur la définition des lignes pouvant servir de frontières entre les deux États.
03:22Il semblerait que dans cette convention,
03:26la Guinée équatoriale et le Gabon, c'était quelque peu échanger
03:31quelques villes dont je vais citer les noms sans que ça ne soit un élément polémique,
03:35quelques villes comme Médoune,
03:38Edoubine, et bien sûr, Mongomo, village de celui qui sera plus tard,
03:43prochain président, futur président de la Guinée équatoriale, donc l'actuel, le président Theodore.
03:48Voilà comment ces deux éléments, la convention de 1900
03:52et la convention de 1980 vont servir de ce qu'on appelle des titres de propriété
04:00à l'usage du Gabon et de la Guinée équatoriale pour pouvoir poser la question au niveau du jeu international
04:05puisque vous savez que les États n'ont pas de transsimile manière d'entrer en contact.
04:10Ou on se parle, ou on se querelle.
04:12Les États se font ou la guerre, ou dialogue.
04:15Les États que sont la Guinée équatoriale et le Gabon ont décidé de dialoguer.
04:20Et de ne pas dialoguer seul mais d'aller devant celui qui est chargé de trancher les litiges internationaux,
04:26à savoir l'organe judiciaire principal de l'Organisation des Nations Unies
04:30qui est la Cour Internationale de Justice.
04:32La CIG a demandé au Gabon et à la Guinée équatoriale de trouver un modus opérandi.
04:38Comment comptez-vous présenter votre problème face à mon grève ?
04:43Les deux États ont décidé de faire ce qu'on appelle un droit international incompromis.
04:48Un accord spécial pour dire, nous allons vous saisir ensemble.
04:51Sans que ce soit polémique, chacun a son tour, on vous saisit ensemble
04:55et on vous définit la question sur laquelle vous allez pouvoir vous déterminer.
04:59Donc la question elle est simple, dans ce compromis du 16 novembre 2015,
05:0515 novembre 2016 signé à Marrakech au Maroc,
05:09la Guinée équatoriale et le Gabon demandent à la Cour Internationale de Justice
05:14de dire si les titres de propriété et les traités et les conventions internationales
05:20dont le Gabon et la Guinée équatoriales se prévalent,
05:23peuvent servir d'éléments qui leur permettraient d'assurer leur souveraineté
05:26sur les trois îles corrélées et de pouvoir permettre aux deux États
05:31de définir leurs délimitations terrestres et maritimes.
05:35Voilà la question qui était posée en termes de saisine,
05:38de recours à la Cour Internationale de Justice par la Guinée équatoriale et le Gabon.
05:43Mais comme l'idée est venue de la Guinée équatoriale,
05:46c'est la Guinée équatoriale qui a présenté ce compromis devant la Cour Internationale de Justice,
05:50en droit on appelle ça la demande, la Guinée équatoriale devient la demanderesse
05:54et le Gabon devient le défendeur.
05:57Donc c'est à la Guinée équatoriale de présenter son mémoire
06:00pour accabler le Gabon dans ce qu'il estime être ses droits.
06:04La Guinée équatoriale présente son mémoire, quelques mois après,
06:08le compromis est présenté à la Cour Internationale de Justice
06:12le 5 mars 2021, le 7 avril 2021,
06:16la Guinée équatoriale avait déjà présenté son mémoire auprès de la Cour Internationale de Justice.
06:20Indiquant que non, selon elle,
06:23seuls le titre de 1900 entre l'Espagne et la France
06:28pouvaient tenir d'éléments de définition des frontières
06:33entre le Gabon et la Guinée équatoriale
06:35et surtout les déterminations des titres de propriété de l'ospérinité sur les trois îles corrélées.
06:40Le Gabon a dit, ce n'est pas faux,
06:42mais je voudrais ajouter à cet acte-là
06:46celui dont nous avons convenu nous-mêmes,
06:51puisque devenus indépendants, la Guinée équatoriale en 1968,
06:54le Gabon en 1960,
06:56les deux États ont convenu en 1974, selon le Gabon,
06:59de pouvoir définir leurs frontières terrestres et maritimes
07:03à travers ce qu'ils appellent la convention de Bata, 12 septembre 1974.
07:07La Guinée équatoriale, non,
07:09parce que quand un État fait un mémoire en tant que demandeur,
07:14il doit aussi faire une réplique du compte-mémoire que l'autre va présenter.
07:20Le Gabon présente son compte-mémoire, je pense, le 5 mars 2022,
07:26la Guinée équatoriale présente sa réplique,
07:29donc réponse au compte-mémoire du Gabon,
07:31en insistant sur le fait que non,
07:33elle n'entendait pas reconnaître ce titre
07:35parce que le Gabon s'est prévalu de ce titre de 1974 seulement en 2003.
07:40De 1974 à 2003, le Gabon n'a jamais invoqué cette convention de Bata.
07:45Pourquoi, maintenant qu'on allait vers le jeu international,
07:48demain, la Guinée équatoriale, le Gabon était revenu à la convention de Bata,
07:51celle-ci n'avait jamais été appliquée par l'autre partie.
07:54Le Gabon, dans sa duplique,
07:57quand on fait une réplique, on répond par une duplique,
07:59donc un autre compte-mémoire ou compte-mémoire,
08:01insiste sur le fait que non,
08:03cette convention est celle qui définit les frontières actuelles
08:06entre Ouyem, Mongomo, etc.
08:08Vous savez qu'Ouyem est à 37 kilomètres de Mongomo.
08:11Pour ceux qui sont dans la ville,
08:13mais ceux qui sont dans les cantons n'y inquiets,
08:15ils sont presque à moins de 10 kilomètres de Mongomo.
08:17Donc cette délimitation, à partir de la Guinée équatoriale,
08:20a été faite par l'acte de 1974.
08:23Maintenant, la Cour internationale de justice va devoir trancher.
08:27La Cour internationale de justice tranche une deuxième,
08:29une première fois, le 7 avril,
08:31par une ordonnance
08:36qui prend acte de ce que le Gabon et la Guinée équatoriales
08:40l'ont saisi par compromis, donc ensemble,
08:42sans contestation de sa compétence,
08:44puisque les États, comme vous le savez,
08:46ne sont pas obligés de porter les affaires
08:48devant la Cour internationale de justice.
08:50Les États sont des sujets souverains.
08:52Il peut tout dire, la Cour, que ces questions-là
08:54ne concernent pas votre compétence.
08:56On règle ces questions nous-mêmes ou on va chercher un arbitre.
08:58Mais les deux États ont décidé de reconnaître
09:00la compétence de la Cour dans cette affaire.
09:02Donc, il n'y avait pas de polémique.
09:04C'est pourquoi ils l'ont saisi par compromis.
09:06Et le compromis est reconnu par l'article 40
09:09du statut de la CIJ,
09:12puisque c'est un mécanisme de saisine du juge international.
09:16On peut le saisir pour par compromis,
09:18on peut le saisir pour contester un titre,
09:20on peut le saisir aussi pour interpréter
09:22une décision ou un contrat.
09:24Les États que nous étudions aujourd'hui
09:27ont décidé de le saisir pour trancher leur affaire.
09:30Et donc, la Cour internationale valant d'une première ordonnance,
09:33cet avril 2021, pour dire je suis d'accord,
09:35vous m'avez saisi, ce sont des méthodes régulières,
09:38je confirme que vous êtes dans une bonne voie,
09:40la voie du règlement pacifique des différents.
09:43C'est-à-dire que les États, au lieu de se corréler,
09:45peuvent décider de régler les affaires devant
09:47ou le juge international ou en sollicitant
09:50un avis du Conseil de sécurité des Nations Unies.
09:52Ça, c'est les articles 33 et 38
09:54de la Charte de l'ONU qui prévoit ces mécanismes-là.
09:57Et donc, la Guinée équatoriale est confortée,
10:00tout comme le Gabon, dans cette dynamique,
10:03par une ordonnance du 7 avril 2021.
10:078 avril 2022, la Cour internationale
10:11décide d'avoir une deuxième ordonnance
10:12pour préciser les éléments, les premières pièces
10:16de la procédure écrite à présenter par tous les États.
10:19Celles que j'ai indiquées, le mémoire,
10:21le compte de mémoire, les dupliques et les répliques.
10:24Ces éléments ont été appris jusque-là
10:27et la Cour internationale de justice,
10:29le 19 août 2024, a annoncé aux deux parties
10:33qu'au dernier trimestre de l'année 2024,
10:36elle rendrait sa décision sur le fond.
10:39C'est ce qui s'est passé lors des audiences publiques
10:42du 30 août, 30 septembre, 2 octobre, 3 octobre
10:48et 4 octobre 2024.
10:50Les États sont arrivés maintenant plaidés
10:53à la télévision devant le juge international.
10:56Le Gabon n'a pas changé sa stratégie.
11:01Il faut bien le dire, ce n'est pas des éléments polémiques.
11:04Le Gabon n'a pas changé sa stratégie
11:06d'insister sur la Convention de 1974
11:09en estimant que c'est elle qui faisait droit
11:11entre les deux États.
11:13En tout cas, celle de 1900 était quelque chose
11:15de précis depuis la coloniale
11:17parce que désormais, nous sommes des États indépendants.
11:20On peut, conformément à la Convention de Vienne de 1969,
11:24passer des contrats, des traités entre nous-mêmes
11:26sans qu'on ait besoin d'éviter des patrimoines coloniaux
11:29dont on ne maîtrise pas les contours
11:32parce que la France et l'Espagne
11:34avaient non seulement des conflits en Europe,
11:37elles avaient aussi des conflits en Afrique.
11:39Sachez que l'Espagne et la France se disputent
11:42des zones qui sont connues de tous,
11:44la Gascogne,
11:46ils se disputent des zones de Perpignan
11:48qui sont ce qu'on appelle les Catalans français.
11:51De l'autre côté, il y a la Catalogne espagnole,
11:53donc Barcelone, par exemple.
11:56Et donc, il y a des conflits
11:58que l'Afrique française et l'Espagne ont transposés,
12:02leurs conflits ont été transposés en Afrique
12:04pour se disputer des zones que l'Espagne occupait,
12:06notamment le Sahara occidental,
12:08c'est une ancienne colonie espagnole,
12:10deux villes qui sont du côté marocain,
12:12Ceuta et Melilla,
12:14qui sont des anciennes positions espagnoles,
12:16la Guinée équatoriale, la Guinée espagnole autrefois.
12:18Donc il s'agissait de faire un traité
12:20qui définissait comment régler leur contention
12:22sur toutes les positions
12:24dont l'Espagne voulait se délester.
12:28Et la France a estimé que,
12:30comme on le voit en droit civil,
12:32ce qu'on appelle le procédé du droit de préemption,
12:36la France a estimé, comme je suis ta plus proche voisine,
12:38si jamais tu voulais vendre
12:40tes îles sur Bagné et d'autres îles,
12:42il faut d'abord penser à moi,
12:44parce que moi je suis la puissance la plus intéressée
12:46puisqu'étant voisine.
12:48Il faut rappeler qu'en ce moment-là,
12:50le Cameroun est sous protectorat allemand.
12:52Les Allemands sont par loin.
12:54Donc il y a trois puissances qui s'affrontent
12:56dans cette partie du golfe de Guinée,
12:58le Cameroun qui occupe l'Allemagne
13:00et qui est intéressée par cette frontière,
13:02parce que vous avez entendu parler
13:04de la zone des trois frontières
13:06qui impliquent les villes de Kyossi,
13:08le fameux marché mondial,
13:10qui sont à la confluence du Cameroun,
13:12qui intéresse la Guinée équatoriale aujourd'hui
13:14ou hier la Guinée espagnole,
13:16et la France hier,
13:18le Congo français hier,
13:20et aujourd'hui le Gabon,
13:22devait forcément intéresser l'Allemagne
13:24et par le touchement de la succession,
13:26le Cameroun aujourd'hui.
13:28C'est un élément sur lequel je reviendrai,
13:30sur les critiques à la décision
13:32de la Cour internationale de justice,
13:34parce que j'estime que le Cameroun aurait dû
13:36juer, conforme à l'article 62 du règlement de la Cour,
13:38de son droit d'intervention
13:40qui est intéressé indirectement par ce conflit.
13:42Comme on a pu donner quelques éléments
13:44de la présence de cette frontière-là,
13:46je suis aussi intéressé par ça,
13:48cette pointe qui est partie de 1900
13:50sur la rivière Kié,
13:52jusqu'à la baie de Corisco,
13:54face à la baie de Ramonda,
13:56pour intéresser le Cameroun.
13:58C'est un élément de fixation
14:00et sa frontière intéresse aussi.
14:02Le Cameroun a, comme vous le savez,
14:04l'avantage sur la Guinée équatoriale
14:06d'avoir l'île de Malabo en face de Douala,
14:08ce n'est pas parce qu'une île est en face
14:10d'un État qu'elle lui appartient.
14:12La capitale économique de la Guinée équatoriale,
14:14Malabo, est une île et elle est en face
14:16de Douala, en face du Cameroun.
14:18La Guinée équatoriale est en dessous,
14:20et Malabo est en face de Douala,
14:22et la Guinée équatoriale est tout en bas,
14:24face à Coco Beach, ou à Oiem,
14:26de l'autre côté.
14:28Nous avons ici des éléments de contexte
14:30qui font que la Cour internationale
14:32suit ces éléments
14:34de pièces écrites
14:36et de pièces orales
14:38de Plédoirie en septembre, octobre dernier,
14:40appuyant sur sa décision
14:42au fond, sur le fond de l'affaire,
14:44le 19 mai
14:462025.
14:48Quel est le sens de sa décision
14:50de la Cour internationale de justice ?
14:52Je suis comme vous,
14:54j'ai entendu tout et rien.
14:56Même dans un taxi,
14:58on vous interpelle,
15:00« Oui, moi je connais le truc là,
15:02mais l'île Bagné,
15:04dans l'île Bagné,
15:06il y a la pointe des nids,
15:08tout ça c'est l'île Bagné. »
15:10Parce que les gens pensent que ce sont des sujets
15:12sur lesquels on peut plaisanter.
15:14Je vous ai indiqué à l'entente de mon propos
15:16que le Gabon est une République une et indivisible.
15:18Une et indivisible en termes de territoire,
15:20une et indivisible en termes de pouvoir politique.
15:22Donc il faut
15:24savoir que ces éléments-là
15:26peuvent porter une atteinte
15:28à l'intégrité territoriale de notre pays
15:30s'ils sont pris à l'origine.
15:32Alors, je voudrais avancer
15:34sur le sens de cet arrêt.
15:36Pourquoi la Cour internationale de justice
15:38a pris cet arrêt ?
15:40Qu'est-ce qu'il signifie cet arrêt-là ?
15:42Cet arrêt signifie d'une part
15:44que les titres de propriété
15:46ou les titres de souveraineté
15:48de la Guinée équatoriale
15:50sur Bagné,
15:52Cocoteros et Conga
15:54ont été confirmés
15:56par la Cour internationale de justice.
15:58La Cour internationale de justice a estimé
16:00que les éléments sur lesquels le Gabon s'appuyait
16:02ne peuvent pas permettre d'apprécier
16:04les prétentions du Gabon
16:06comme étant un traité international.
16:08Cela pouvait être considéré autrement
16:10mais ce n'était pas un traité.
16:12C'était tout sauf une convention internationale
16:14au sens du compromis d'antan.
16:16C'était peut-être un traité politique.
16:18À une époque, nous sommes Gabon,
16:20on peut se le dire, ou la Guinée équatoriale,
16:22entre guillemets, le valérien.
16:24On les appelait les équataux.
16:26Même celui qui portait ses chaussures
16:28de sous-hommes que nous avons entretenus
16:30a pu faire comprendre à certains
16:32qu'à ce moment-là, un traité avec l'origine
16:34de Macias Nguema
16:36pouvait être considéré comme un élément d'instrumentalisation,
16:38de domination d'un Etat
16:40Congo, Cameroun ou Gabon
16:42qui était considéré comme les superpuissances
16:44de la sous-région. À une époque, la Guinée équatoriale
16:46n'a pas encore exploité son potentiel économique
16:48et nous fait la honte
16:50en termes d'industrialisation que nous voyons aujourd'hui
16:52parce qu'ils sont très éloignés, très loin de nous
16:54sur certains aspects. Il faut le reconnaître.
16:56Alors, ces équato-guinéens ont dit
16:58ce traité de convention de
17:00Batonnage, on n'a jamais entendu parler de ça.
17:02Nous, on règle nos affaires
17:04selon la convention de 1900.
17:06À preuve, la Guinée équatoriale
17:08vient d'abandonner en 2005
17:10le code
17:12civil espagnol.
17:14Ils appliquaient encore le code civil espagnol.
17:16Leur nom était donné selon les règles
17:18civilistes espagnoles.
17:20C'est pourquoi vous avez les noms longs comme ça
17:22ou bien nguemamangue, c'est le nom de papa et de maman
17:24qu'on met dans le nom d'un individu.
17:26Ça, c'est la législation espagnole.
17:28Donc, ils sont restés focus dans l'idée que leur
17:30patrimoine juridique était celui
17:32hérité de la colonie.
17:34Or, en ce moment-là,
17:36l'arrêt de la Cour internationale de justice rappelle
17:38que l'Union africaine
17:40sur la base
17:42des traités
17:44adoptés par l'OIA, qui est sa
17:46devantière, a retenu
17:48comme en Amérique du Sud
17:50les premiers pays colonisés
17:52de nous tous là,
17:54c'est les pays d'Amérique du Sud.
17:56Vers les années 1883-85,
17:58le Pérou, le Panama, la Colombie,
18:00tout ça. Donc, eux, ils ont
18:02intégré un système dit
18:04qui est le même principe
18:06général du droit, celui
18:08du
18:10processus
18:12dit de juris, ou ti possideti
18:14juris. C'est un terme latin
18:16qui dit tu as possédé
18:18tes titres selon ce que la loi
18:20prescrit. Cette règle, elle est simple.
18:22Elle passe sur le fait que
18:24nos états
18:26nés de la colonisation et décolonisation
18:28sont le fruit de l'Occident.
18:30Les délimitations
18:32qui font les frontières entre
18:34le Gabon aujourd'hui,
18:36la Guinée-Équatoriale, laissons-la,
18:38le Gabon, le Congo,
18:40le Cameroun, quelque peu,
18:42mais surtout le Tchad,
18:44et ce que nous appelons toutefois le Bangui-Sharif
18:46devenu Sainte-Afrique, sont les faits
18:48des délimitations
18:50coloniales. Dans l'Afrique
18:52équatoriale française, ça c'était
18:54l'ensemble de ce qu'on appelait le Congo
18:56français. Et la France avait
18:58estimé qu'ici c'est le territoire du Gabon,
19:00à partir de là c'est le territoire du Congo,
19:02ici c'est le Bangui-Sharif devenu Sainte-Afrique,
19:04ici c'est le Dafu-Cordofan
19:06français
19:08devenu Tchad,
19:10le Dafu-Cordofan anglais est devenu
19:12Soudan et Sud-Soudan. Et le Dafu
19:14que vous connaissez. Parce que ces deux états
19:16c'est comme ça.
19:22Le Soudan anglais. Parce que comme vous l'avez
19:24vu dans l'ouvrage de M. Mitterrand, la crise de Fachoda
19:26a fait que les Anglais
19:28et les Français se sont fâchés
19:30dans ce village de Soudan appelé Fachoda.
19:32Ils se sont fâchés, ils se sont fait la guerre,
19:34pour se partager cette partie, parce que
19:36Ronde voulait prendre
19:38de l'Egypte jusqu'au
19:40lac Tanganyika, et la France
19:42voulait prendre de l'Algérie
19:44jusqu'à nous autres. Donc ils se sont partagés
19:46l'Afrique comme ça. N'oubliez pas que
19:481884-85, la conférence
19:50de Berlin a déjà eu lieu en Allemagne
19:52pour se partager l'Afrique
19:54comme un gros gâteau. Un terme que j'ai déjà entendu ici.
19:56Comme un gros gâteau. Ils se sont partagés l'Afrique comme un gros gâteau.
19:58Donc toutes les positions coloniales se sont organisées
20:00pour qu'ils se répartissent,
20:02leurs zones d'influence, ils se partagent leur gâteau.
20:04Alors, dans ce cadre-là,
20:08l'Union africaine a dit,
20:10puisque nos états sont l'émanation du fait
20:12colonial, pour garantir
20:14la stabilité des états indépendants,
20:16il vaut mieux ne pas toucher aux délimitations
20:18que les colons ont laissées, sinon ça va être
20:20un grand désordre. Parce que
20:22aujourd'hui, la Côte d'Ivoire peut dire, moi je veux
20:24une partie de Burkina Faso, autrefois
20:26Haute-Volta. Je veux une partie de
20:28Ghana. Aujourd'hui,
20:30le Sénégal peut dire, moi j'étais ensemble avec le Mali
20:32dans la Fédération du Mali, je veux une partie du Mali.
20:34Ou vice-versa. Donc
20:36l'UIA et l'Union africaine, par la suite,
20:38ont dit, le principe de l'outil pour
20:40l'étranger, c'est un principe d'intangibilité des frontières
20:42et de sécurité et de stabilité de nos états.
20:44Il vaut mieux jouer avec ça,
20:46j'ai des parents d'autres côtés, au Congo,
20:48que d'avoir à déconstruire
20:50les frontières tous les jours. Ça, ça peut faire des guerres
20:52et de l'instabilité dans nos sous-régions.
20:54Certains d'entre nous ont des parents dans d'autres états,
20:56mais ça n'a jamais été un élément d'insécurité
20:58et d'instabilité dans nos états. Donc il valait mieux
21:00cette position-là, que celle de
21:02revoir les frontières selon que
21:04telle communauté ethnique est
21:06ici et là. Donc il faut faire des frontières
21:08qui englobent toutes ces communautés. On aurait
21:10des états peu viables.
21:12Voilà. Donc en ce moment-là,
21:14la Cour Internationale de Justice rappelle
21:16dans cet arrêt au Gabon
21:18que le principe sur lequel
21:20l'Union Africaine se fonde,
21:22sur la base
21:24d'édition de l'OIA, c'est le principe de
21:26l'outil pour s'identifier juriste
21:28de l'intangibilité
21:30des frontières et de la colonia.
21:32Donc, tu ne peux pas goûter le texte
21:34de 1900. C'est cela qui permet
21:36de stabiliser. C'est ce texte qui fait
21:38les frontières entre la Guinée-Coto-Guinée
21:40et le Gabon, jusqu'à la frontière maritime.
21:42C'est ce texte qui va nous permettre d'avoir,
21:44comme vous avez entendu, certaines
21:46villes autour de Mongomo.
21:48Je n'ai pas dit Mongomo, hein.
21:50Sinon, vous allez dire que le président de la Guinée-Coto-Guinée
21:52ne l'est plus. Il est devenu Gabon. Et que
21:54le Gabon aurait maintenant deux présidents. Non.
21:56Et que l'autre côté, ils auraient
21:58un président qui manque. Non.
22:00Certaines villes autour de Mongomo,
22:02il y a certains territoires autour
22:04des villes de Mongomo et de Bébiyine.
22:06Certains territoires autour.
22:08Parce que, comme en 1900,
22:10la ligne de crête, c'était la rivière qui est.
22:12Or, la rivière,
22:14à l'époque, ne permettait pas
22:16aux cartographes de bien identifier
22:18la frontière. Donc, ils ont fait une ligne droite
22:20pour éviter les méants de la rivière.
22:22Quand les méants de la rivière passent comme ça,
22:24on peut dire que cette partie est la Guinée-Coto-Guinée.
22:26L'autre partie n'est pas au Gabon, etc.
22:28Ils ont fait une ligne droite de la rivière qui est
22:30jusqu'à la pointe où se séparent
22:32les baies de Corisco
22:34et les baies de la Mwanda.
22:36Et le district de Kogo,
22:38il y a un petit village en face d'avant,
22:40dans la bouchure de la rivière
22:42où, effectivement, les deux états
22:44naturellement se séparent.
22:46Mais je voudrais vous rassurer,
22:48il n'y a pas de frontière naturelle.
22:50La frontière est le fait de la construction
22:52des hommes. C'est les hommes qui décident
22:54de délimiter une frontière.
22:56Que ce soit sur les fleuves, sur les rivières,
22:58quand ils peuvent décider d'enjamber les fleuves,
23:00il y a un exemple qui va à l'encontre
23:02de ce que je vous dis.
23:04C'est les deux Congo.
23:06Brazzaville et Kinshasa sont séparés
23:08naturellement par le Congo.
23:10Mais on ne peut pas séparer par le Congo
23:12puisque les deux l'appellent Congo.
23:14Parce que les deux boivent la même eau.
23:16Donc vous voyez bien que même lorsqu'il y a un élément
23:18qui paraît naturel, la frontière est toujours un élément artificiel.
23:20Parce que les états ont décidé de s'en tenir à ça.
23:22Quand ils en ont fait une frontière,
23:24ils auraient pu décider que tout le fleuve Congo
23:26aille du côté de Kinshasa, du côté de Brazzaville.
23:28Donc ça, c'est encore un élément
23:30de délimitation entre les Belges et les Français
23:32sous le joug colonial
23:34pour définir le Congo comme étant
23:36la séparation des zones d'influence
23:38du Congo belge et du Congo français
23:40comme ils l'appelaient autrefois.
23:42Donc je reviens demain pour dire que la Cour
23:44prend ses décisions dans ce sens pour dire
23:46voilà les titres.
23:48Vous avez présenté des titres qui sont plus convaincants.
23:50Qui sont réellement
23:52considérés comme des traités internationaux
23:54parce qu'ils ont été
23:56enregistrés
23:58légalement. Or, l'un des problèmes
24:00qui se posent en même temps que
24:02le Gabon, que la Cour dit ça
24:04par rapport à l'Agriculturelle, est déconçu
24:06aussi l'idée que le Gabon ait pu
24:08se fonder sur la Convention 114
24:10parce que les éléments d'enregistrement
24:12sont
24:14introuvables. Il paraît que ce n'est
24:16qu'une photocopie et la Cour dit abondamment
24:18dans son arrêt que
24:20on recherche l'original.
24:22Parce qu'un titre au tribunal, pour l'avoir,
24:24il faut équiper de l'original. Ce sont les éléments
24:26de preuve. Le Gabon aurait peut-être
24:28pu, dans sa plaidoirie,
24:30présenter ça comme un élément de
24:32un commencement de preuve.
24:34C'est-à-dire, je peux
24:36à terme vous produire l'original
24:38le temps que je le retrouve,
24:40mais voici un commencement de preuve. Mais je ne sais pas comment
24:42ça a été plaidé. Même en tant
24:44que membre de la Commission de Bannier que je suis,
24:46je suis resté une année
24:48et je pensais tout à l'heure
24:50à remercier le professeur Bambou Choumda parce qu'il m'avait
24:52dit, mon enfant,
24:54vous n'allez pas faire le figurant
24:56ici. Vous n'êtes pas ici pour faire
24:58la figuration. Donc si on ne vous
25:00associe pas aux travaux, mais barrez-vous.
25:02Et je m'étais barré.
25:04Voilà. Parce que moi je ne voulais pas aller dans la photo, faire
25:06des missions. J'ai dit non, ça suffit
25:08comme ça. Je ne veux pas lui laisser faire mes
25:10petits enseignements. Il me voyait seulement comme un enfant.
25:12C'était des érudits
25:14à tout le monde. Moi je me suis dit, bon,
25:16j'avais mon père et son deuxième grand-père,
25:18ministre des Affaires étrangères. Vous ne pouvez pas s'asseoir à la même table
25:20pour discuter des questions de droit international
25:22dont je ne suis qu'un bébé.
25:24Donc je me suis retiré. C'est pour cette raison
25:26que vous ne m'avez pas vu parmi ceux qui sont allés
25:28plaider
25:30savamment à la haie
25:32au mois de septembre, octobre.
25:34Donc
25:36ça, ça me permet de garder
25:38ma liberté d'appréciation,
25:40d'analyse, mais en même temps d'offrir les
25:42réserves sur le fait que j'ai quand même appartenu
25:44à cette équipe. C'est pour cette raison
25:46qu'on ne parlera pas des questions sensibles
25:48aujourd'hui. Alors, la Cour
25:50le dit ainsi, en même temps que la Cour
25:52dit au Gabon
25:54mais si on revient à la convention de 1900,
25:56tu n'es pas aussi perdant que ça,
25:58cette convention, si on va en ligne droite,
26:00c'est un territoire que tu aurais voulu
26:02céder à la Guinée-Côte d'Azur, à l'amiable,
26:04on va dire en 114, te revienne.
26:06Et parmi ces territoires, comme je l'indiquais,
26:08la plupart sont
26:10autour des villes, des Bibiïnes,
26:12les villes de Mongomo. Et je rappelle qu'entre
26:14les Bibiïnes et Mongomo, la Guinée-Côte d'Azur
26:16a construit un aéroport international
26:18qu'elle appelle Mongobiïne, pour ne pas qu'elle soit
26:20seulement à Mongomo ou à Bibiïne,
26:22au milieu, pour que
26:24les deux villes puissent en profiter.
26:26Vous imaginez, est-ce que la Guinée-Côte d'Azur
26:28serait assez gentille pour dire
26:30écoutez, je donne au Gabon
26:32un aéroport international parce que la Cour internationale
26:34a décidé comme ça, moi j'ai déjà mes îles,
26:36donc ce sont les éléments qu'on appelle des négociations
26:38qui vont s'ouvrir pour que les deux Etats voient
26:40au-delà, sans
26:42tordre le droit international,
26:44sans contester la décision de la Cour,
26:46ce qu'il peut faire pour essayer de s'organiser
26:48pour que chacune des deux
26:50parties sorte vainqueuse, surtout qu'on est
26:52dans une sous-région, et comme disait
26:54quelqu'un, on est condamné à vivre ensemble
26:56avec son voisin. Tant qu'on sera
26:58des Etats, la Guinée-Côte réelle sera
27:00la voisine du Gabon, et le Gabon sera
27:02le voisin de la Guinée-Côte. Donc on est condamné
27:04à s'entendre. Il y a des mariages, il y a des familles,
27:06donc s'il y a un risque
27:08que la ville du président
27:10tombe dans l'escarcelle juridique
27:12du Gabon,
27:14il y a matière à ouvrir la négociation, et c'est
27:16vers ça que le juge international
27:18nous conduit. Quel autre élément ?
27:20Là, on a vu les éléments concernant le sens,
27:22le sens comme direction,
27:24le sens comme direction,
27:26le sens comme signification aussi. Où va
27:28la Cour internationale de justice ?
27:30La Cour internationale de justice conduit
27:32le Gabon et la Guinée-Côte réelle
27:34à ouvrir les négociations,
27:36à ne pas se faire la guerre, à continuer dans la voie
27:38qu'ils ont trouvée de saisir le juge
27:40international pour trancher à la mienne
27:42de façon pacifique leurs différends.
27:44Parce que d'autres États ne l'ont pas fait ainsi.
27:46Vous avez entendu parler du conflit
27:48entre le Cameroun et le Nigeria à propos de
27:50l'île Bakassie.
27:52J'ai dit de particulier
27:54que puisque vous ne m'avez pas saisi
27:56pour que je délimite votre frontière maritime,
27:58moi j'étais censé élire les titres
28:00avec lesquels vous vous pensiez
28:02être titulaire de telle propriété.
28:04Je vous ai élus,
28:06j'ai interprété
28:08chacune de ces conventions et estimé
28:10que celle qui vaut c'est celle-ci.
28:12Maintenant pour la suite, pour délimiter
28:14les frontières maritimes, sur la base des négociations
28:16que vous allez faire, sur la réprocession
28:18de certains territoires, sur la base
28:20de ma décision, vous allez pouvoir
28:22entamer des négociations pour définir
28:24les limites
28:26maritimes. Un élément à préciser,
28:28le statut d'asile,
28:30je pense affirmé par l'article
28:32121 de la convention
28:34de Montego Bay, convention nationale sur le droit de la mer,
28:36définit les îles
28:38comme des espaces de
28:40terre naturelle
28:42émergées
28:44dans des eaux, qui peuvent
28:46ne pas être les eaux de cet état.
28:48Le statut d'asile est
28:50identique au statut du territoire
28:52terrestre. Les îles
28:54peuvent être en face de ton pays
28:56et ne pas t'appartenir parce qu'elles sont le
28:58continent du plateau continental d'un état
29:00qui est plus éloigné. Donc quand on a parlé
29:02d'asile, il ne faut pas croire que le droit maritime
29:04a été saisi. Non, le droit maritime s'occupe des îles
29:06pour fixer son statut comme des espaces
29:08qui doivent être insubmissibles dans toute saison.
29:10Lorsqu'il y a des vagues hautes,
29:12ces îles-là ne doivent pas
29:14disparaître. C'est pour les distinguer
29:16des îles artificielles que
29:18les Saoudiens, les Emiratis construisent
29:20là-bas à Dubaï, il y a des îles
29:22sur le Côte d'Ivoire, ça c'est des îles artificielles.
29:24Lorsqu'il y a des crues, elles disparaissent.
29:26Les îles naturelles ne disparaissent jamais. Si elles disparaissent,
29:28c'est que ce n'est pas une île. Donc
29:30ces définitions-là font que les îles renvoient
29:32plutôt à la terre et non pas au statut des eaux.
29:34Ces îles-là peuvent être entourées
29:36des eaux d'un autre état.
29:38Donc ce qui signifie que pour y aller, on peut
29:40demander l'autorisation de cet état parce qu'il faut naviguer
29:42sauf si on passe par hélicoptère.
29:44Et encore que la frontière aussi a un aspect
29:46aérien. La frontière se passe au matériel
29:48maritime mais aussi à un aspect aérien.
29:50Donc voilà ce que je voulais vous partager en
29:52termes de valeur. La valeur de cette
29:54décision
29:56c'est
29:58d'indiquer que
30:00cette décision est un
30:02élément fondamental de consolidation
30:04de l'office du droit international
30:06dans la recherche de la paix
30:08par le règlement juridictionnel
30:10des conflits. Cela permet
30:12aux états de ne pas déplorer des pertes en vie
30:14urbaine, de ne pas s'engager dans des aventures
30:16de violences militaires,
30:18de ne pas s'engager dans des aventures
30:20d'occupation de faits ou
30:22d'influences qui sont
30:24tout à fait désastreuses. Comme je disais à quelqu'un,
30:26il ne faut pas encourager la Russie
30:28à faire la guerre en Ukraine
30:30parce que nos états
30:32peuvent toujours trouver matière
30:34à voir un voisin
30:36qui soit russe. C'est une image.
30:38On peut se découvrir, l'Ukraine est
30:40d'un puissant voisin. Ce n'est pas parce qu'on a
30:42la puissance qu'on est obligé d'écraser
30:44le voisin qui n'en a pas assez.
30:46Il faut toujours procéder par le règlement
30:48parce que le droit international
30:50interdit le recours à la force
30:52dans les relations internationales.
30:54C'est un principe général de droit.
30:56L'interdiction du recours à la force,
30:58article 2, paragraphe 3, 4, 5, 6
31:00de la Charte des Nations Unies.
31:02Les états doivent régler leurs affaires
31:04par des mécanismes pacifiques
31:06pour éviter d'envénimer
31:08la société internationale par des crises
31:10qui sont désastreuses pour l'équilibre
31:12de la communauté internationale.
31:14Voilà en termes de valeur.
31:16Mais maintenant en termes de portée,
31:18vers où va cette arrêt ?
31:20Quelle est la portée de cette arrêt ?
31:26Pour tous les états qui seraient tentés
31:28de régler leurs conflits
31:30par les armes,
31:32de pouvoir s'inspirer de cette arrêt
31:34en disant, une autre voie,
31:36une autre manière de régler les conflits
31:38est possible. Cette manière-là,
31:40c'est de s'en remettre au juge international
31:42pour qu'il vous trouve une solution.
31:44Par contre, cet arrêt a une portée
31:46importante parce que,
31:48de cet arrêt, pour ce qui concerne
31:50mes étudiants de droit international,
31:52vous y trouverez des questions relatives
31:54à la succession des états,
31:56vous trouverez des questions relatives
31:58au règlement pacifique des différents,
32:00plus précisément au règlement juridictionnel,
32:02vous trouverez des questions relatives
32:04à la souveraineté
32:06des états, rapport entre
32:08la souveraineté
32:10et les titres de possession,
32:12entre l'outil possédé
32:14de l'égorisme et la souveraineté
32:16territoriale des états.
32:18Si vous n'avez pas respecté ce principe
32:20d'interdémitté des frontières, il vous est difficile
32:22de pouvoir accepter
32:24de quelque droit qui soit, dans ce cas-là,
32:26vous tomber dans le règlement
32:28des conflits par la violence.
32:30Ces éléments qui nous stabilisent
32:32font que cet arrêt est très important.
32:34Il y a beaucoup de choses qu'on peut dire.
32:36Cet arrêt peut convoquer des géopoliticiens,
32:38des géopolitologues, des géographes,
32:40des policiers, parce que les policiers
32:42et les ministères de l'Intérieur travaillent dans le cadre
32:44de la Commission nationale des frontières
32:46pour faire le marquage des éléments de délimitation.
32:48Ce n'est pas un arrêt qui est seulement
32:50à l'appréciation des juristes.
32:52Je voulais vous donner la part de vérité
32:54du juriste.
32:56Vous n'avez pas dit ma part de vérité.
32:58Un autre juriste aurait pu vous le commenter autrement.
33:00Voilà, mesdames et messieurs.
33:02En attendant qu'avec les journalistes
33:04nous puissions approfondir
33:06ces éléments sur lesquels je suis passé
33:08plus rapidement dans le cadre de leurs questions,
33:10je vous remercie de votre aimable attention.
33:12Merci.
Recommandations
40:57
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À suivre
2:13