- 28/05/2025
Commission des finances : Commission d’évaluation des politiques publiques : M. Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification
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00:17:50Merci Monsieur le Président, cher François Jolivet, Madame la rapporteure spéciale, Mesdames les députés. Je vous remercie pour cette audition qui me permet de revenir sur l'exécution budgétaire 2024 de mon ministère et d'en esquisser les perspectives pour 2025 ainsi que pour 2026.
00:18:11Commençons par un rappel fondamental. Avec 914 millions d'euros de crédits de paiement exécutés en 2024, le ministère de la Transformation et de la Fonction publique est modeste en volume budgétaire.
00:18:26En effet, il représente moins de 0,2% du budget général de l'Etat. Pour autant, malgré la taille restreinte de ces crédits, ce ministère joue un rôle stratégique et structurant dans l'organisation de l'action publique.
00:18:39Notre ministère agit pour et en lien avec tous les ministères. Il est au cœur de la transformation publique, de la numérisation des services, de la rénovation de notre administration et de l'attractivité de la fonction publique.
00:18:53Concrètement, que faisons-nous avec nos crédits ? Des réformes visibles, mesurables et utiles.
00:18:59Prenons d'abord, pour illustrer à ce propos, la question de l'immobilier de l'Etat, piloté par la DIE, la Direction de l'Immobilier de l'Etat, que vous connaissez bien, monsieur le Président.
00:19:11En 2024, 550 millions d'euros d'autorisation d'engagement et 300 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires ont été mobilisés pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
00:19:23Cela représente l'un des plus grands efforts de l'Etat en matière de sobriété énergétique du parc immobilier administratif.
00:19:31Pour poursuivre notre dynamique en faveur de la transition écologique, nous avons également poursuivi le programme de rénovation des cités administratives, engagé depuis 2018.
00:19:42A chaque déplacement, je veille à aller à la rencontre des agents de l'Etat, pleinement engagés au service de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire.
00:19:50Leur offrir des espaces de travail, de restauration et de vie à la hauteur de leur engagement n'est pas un luxe, c'est une exigence élémentaire de reconnaissance et de dignité.
00:20:00A cet égard, je me suis rendu il y a quelques mois dans le Lot-et-Garonne pour inaugurer la nouvelle cité administrative d'Agen après trois années de rénovation.
00:20:10Au-delà de la symbolique protocolaire, ce projet représente un financement de l'Etat à la hauteur de 11,7 millions d'euros, financés pour une économie réalisée de 97% en matière de consommation d'énergie.
00:20:22Rénover nos établissements publics, c'est améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et des agents, c'est améliorer l'accueil du public tout en réalisant des économies d'échelle non négligeables.
00:20:33C'est pourquoi je continuerai à me rendre dans les prochaines semaines à Lyon, investissement 88 millions d'euros, Toulouse 90 millions d'euros, Rouen 96 millions d'euros ou encore Nantes 49 millions d'euros
00:20:48pour valoriser les investissements de l'Etat qui s'élèvent à 323 millions d'euros pour l'année 2024.
00:20:55Certains députés m'ont également alerté sur le fait que certains bâtiments publics, notamment dans les territoires insulaires et ultramarins, n'étaient pas aux normes
00:21:04et que les investissements étaient encore inégalement répartis sur l'ensemble du territoire.
00:21:09C'est un sujet que nous devons regarder attentivement.
00:21:13Le deuxième pilier au cœur de notre action, c'est la réforme de la fonction publique.
00:21:17Avec la DGAFP, nous avons engagé en 2024 la réforme de la scolarité des IRAs pour renforcer l'alternance, la professionnalisation et la proximité avec les réalités du terrain.
00:21:32Cette réforme est entrée en vigueur dès 2025.
00:21:35Depuis mon arrivée, j'ai annoncé le lancement d'un nouveau site IRA à Nanterre pour répondre aux besoins de formation du bassin d'Ile-de-France.
00:21:43Et surtout, nous avons décidé la fusion administrative des IRAs pour rationaliser la gouvernance, harmoniser les pratiques et amplifier l'attractivité.
00:21:53Résultat, plus 60% de candidatures en 2025.
00:21:58Ce signal est fort.
00:21:59La fonction publique redevient une destination choisie et nos ministères vont bénéficier du talent des attachés formés dans les IRAs.
00:22:05Le coût de fonctionnement des IRAs s'élève à 49,2 millions d'euros, auxquels ajoutent 0,5 millions d'euros pour l'organisation des concours.
00:22:16Ces investissements sont assumés car ils forment les cadres de demain.
00:22:21Je tiens également à profiter de cette occasion pour rassurer les parlementaires sur le fait que la fusion des IRAs, les établissements publics, ne remet en aucun cas leur ancrage local.
00:22:33Toutes les implantations géographiques actuelles seront bien maintenues.
00:22:39Le troisième levier d'action, c'est la transformation des services pour les usagers.
00:22:43En juillet 2024, la DITP a lancé le label « Services publics plus ».
00:22:50Il s'agit d'une reconnaissance officielle de la qualité du service rendu à l'usager.
00:22:54J'ai été fier de remettre les premières labellisations, notamment l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire et la MSA du Maine-et-Loire.
00:23:05D'autres suivront.
00:23:05En parallèle, nous avons renforcé l'appui au France-Service bras armés de l'Etat dans les territoires avec une convention de 3 millions d'euros avec l'ANCT pour la formation des conseillers et la réalisation d'audits de qualité,
00:23:211,5 million d'euros supplémentaires pour améliorer leur communication et leur visibilité auprès de nos concitoyens.
00:23:28Mais surtout, en novembre 2024, a été lancé le dispositif France Simplification, qui permet au préfet de faire remonter les freins, les doublons et parfois les absurdités réglementaires.
00:23:43En moins de 6 mois, près de 500 dossiers ont été déposés et la moitié a déjà trouvé une solution concrète.
00:23:51C'est ça, l'Etat agile, une transformation qui part du terrain et qui redescend en action.
00:24:00Le quatrième pilier, c'est le numérique public.
00:24:05L'Adinum, direction interministérielle du numérique, en 2024 a continué à porter une vision ambitieuse du numérique avec le programme beta.gouv.fr,
00:24:16et en particulier le fonds FAST, fonds d'accélération des start-up d'Etat et des territoires.
00:24:2216 projets innovants ont été sélectionnés cette année, portés par des administrations centrales, mais aussi, et il faut le souligner, par des collectivités.
00:24:31Le numérique public est désormais un levier de modernisation de tout le secteur public.
00:24:37Par ailleurs, le programme entrepreneur d'intérêt général a permis de recruter 25 talents en 2024,
00:24:41auxquels s'ajoutent 10 profils atypiques mobilisés via les crédits du titre 2.
00:24:47Ces experts, venus souvent du privé et de la recherche, contribuent à faire progresser l'innovation des ministères.
00:24:55Enfin, quelques mots plus budgétaires.
00:24:57Tout d'abord, je vous propose un point sur les ressources humaines du ministère.
00:25:01Le schéma d'emploi 2024 est légèrement supérieur à la cible, avec 50 équivalents temps plein en plus réalisés pour un objectif de 48 équivalents temps plein.
00:25:14Ce décalage s'explique par un moindre taux de départ en fin d'année, notamment à la DITP.
00:25:20En parallèle, le plafond d'emploi exécuté reste inférieur au plafond autorisé, ce qui témoigne d'un pilotage rigoureux et prudent.
00:25:27Surtout, nous avons fait le choix de renforcer les moyens humains de la DITP, notamment dans les laboratoires d'innovation territoriale,
00:25:34pour accompagner les préfectures et les services déconcentrés dans leur démarche de transformation.
00:25:40Nous avons également poursuivi avec détermination la réinternalisation des prestations de conseils,
00:25:47dans une logique claire de reconquête de la capacité stratégique de l'État.
00:25:51Trop longtemps, nos administrations ont externalisé les expertises, parfois par défaut, faute de moyens ou de ressources internes.
00:26:01Nous faisons aujourd'hui le choix inverse, celui de redonner à l'État les compétences qu'il allait chercher à l'extérieur.
00:26:08Ce mouvement n'est pas uniquement vertueux sur le plan budgétaire, même si cet aspect est loin d'être négligeable.
00:26:14Nous estimons en effet qu'à chaque fois qu'un poste est créé au sein de notre agence de conseil interne,
00:26:19c'est un moyen de 100 000 euros économisés, par effet de substitution à une prestation externe.
00:26:25Mais au-delà de cette efficacité financière, c'est la qualité du service public qui s'en trouve renforcée.
00:26:32Nos agents, experts de leur domaine, portent une connaissance fine de l'organisation administrative,
00:26:37de ses contraintes, de ses leviers, qu'aucun cabinet extérieur ne peut égaler.
00:26:42C'est pourquoi la montée en puissance de cette agence constitue une priorité stratégique pour le ministère.
00:26:48Elle est au cœur d'un objectif plus large, faire passer l'État de simple commanditaire à un acteur de sa transformation.
00:26:56Enfin, avant de conclure mon intervention, j'aimerais insister sur le fait que la performance budgétaire de nos programmes est en hausse.
00:27:03En 2024, le taux d'exécution des crédits atteint 86,5% contre 82,4% en 2023.
00:27:12Grâce à une discipline budgétaire sérieuse, nous avons redynamisé le pilotage et obtenu une meilleure mobilisation des ministères.
00:27:21Je veux ici saluer l'engagement des équipes financières du ministère qui ont intensifié le suivi et les relances,
00:27:27malgré la structure pluriannuelle et interministérielle de certains fonds qui complexifient mécaniquement l'exécution.
00:27:32Nous avons bien entendu des remarques régulières de la Commission des finances et nous nous mobilisons pour y répondre.
00:27:40Mesdames et messieurs, concernant ce ministère, et je le dis avec d'autant plus de facilité que j'ai pris mes fonctions le 23 décembre de l'année dernière,
00:27:502024 a été une année plutôt efficace sur le plan budgétaire et des prévisions, avec des réalisations concrètes,
00:27:57ainsi que de nombreuses transformations d'ores et désas engagées.
00:28:02Notre ambition reste la même pour 2025 et 2026, faire de l'Etat un employeur plus attractif,
00:28:07un acteur plus innovant, un partenaire plus simple pour les citoyens.
00:28:11Et je suis naturellement, monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires,
00:28:14à votre disposition pour répondre à vos questions. Je vous remercie.
00:28:17Je vous remercie, monsieur le ministre.
00:28:21Madame Claire Marébeuille, en votre qualité de rapporteur spécial pour le compte de la Commission des finances,
00:28:29vous avez en charge la mission Transformation et fonctions publiques.
00:28:33Vous avez la parole pour cinq minutes.
00:28:35Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, rapporteur général n'est pas encore arrivé, mes chers collègues.
00:28:40La mission Transformation et fonctions publiques, créée par la loi de finances de 2018,
00:28:46vise à accompagner la transformation de l'action de l'Etat,
00:28:49afin d'optimiser les moyens alloués et d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
00:28:54La loi de finances pour 2024, vous lui avez alloué 1.254.000.000 d'euros en AE,
00:29:03en hausse de 435.000.000 d'euros par rapport à 2023,
00:29:06du fait de la priorité donnée aux dépenses de transition énergétique des bâtiments de l'Etat,
00:29:12et à 1.096 millions d'euros en CP, un montant relativement stable par rapport à l'année 2023.
00:29:19La mission Transformation et fonctions publiques a contribué à hauteur de 94,5 millions d'euros en AE et CP
00:29:25aux annulations de crédit opérées en février dernier.
00:29:28Elle a ensuite fait l'objet d'une annulation de 100 millions d'euros en AE
00:29:31et de 42 millions d'euros en CP en loi de finances de fin de gestion.
00:29:36En 2024, la mission se caractérise par un taux d'exécution relativement satisfaisant en CP,
00:29:42puisque 914 millions d'euros ont été consommés, soit 83,4% des CP ouverts en LFI
00:29:49et 86,5% du total des CP ouverts.
00:29:53En revanche, seuls 780 millions d'euros en AE ont été consommés en 2024,
00:29:58soit 62,2% des crédits ouverts en LFI.
00:30:02Cette dégradation du taux d'exécution en AE tient essentiellement à la sous-exécution du programme 348,
00:30:09performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs.
00:30:13Et j'ai pu évoquer cet après-midi avec la ministre chargée des comptes publics que ce fait.
00:30:18Il convient également de souligner la sous-exécution du programme 349,
00:30:22transformation publique, qui finance des projets visant à adapter les services publics aux besoins des usagers
00:30:27ou à améliorer les conditions de travail des agents publics.
00:30:30Si 98% des CP ouverts en loi de finances ont été consommés,
00:30:35seuls 104 millions d'euros ont été engagés, soit un peu plus de 70% des crédits prévus en loi de finances.
00:30:40Ce constat s'explique essentiellement par des retraits de crédits sur certains projets financés
00:30:45par le Fonds pour la transformation de la fonction publique,
00:30:48en raison de divergence entre la vie des projets et le terme des contrats de transformation.
00:30:53Monsieur le ministre, au regard de la sous-consommation récurrente des crédits du FAS,
00:30:59quelles mesures ont été prises pour renforcer le suivi des projets,
00:31:03notamment ceux classés en vigilance accrue ?
00:31:06Avez-vous révisé les estimations d'économie devant être générées par les projets retenus ?
00:31:12Gissant du programme 352, Innovation et transformation numérique,
00:31:16dont les crédits ont été transférés cette année au programme 129,
00:31:20Coordination du travail gouvernemental,
00:31:22La loi de finances pour 2024 avait prévu un budget de 74 millions d'euros en AE et CP,
00:31:28contre seulement 11 millions d'euros en 2023.
00:31:31Cette hausse des crédits, qui a bénéficié au Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État,
00:31:36s'est révélée trop ambitieuse et fondée sur des hypothèses de programmation insuffisamment précises,
00:31:42avec environ 40 millions d'euros annulés au total entre février 2024,
00:31:46et la loi de finances de fin de gestion, moins de 50% des crédits du FAS ont été consommés.
00:31:52Enfin, avec 245 millions d'euros en AE et 265 millions d'euros en CP consommés en 2024,
00:31:59le programme 148, Fonctions publiques, affiche un taux d'exécution de 88,7% des AE et 93,8% des CP.
00:32:07La consommation des dispositifs d'action sociale interministérielle a toutefois été inférieure de 17% à la prévision,
00:32:15démontrant selon la Cour des comptes la nécessité d'améliorer leurs prévisions.
00:32:20Je constate par exemple une surprogrammation des crédits du chèque vacances,
00:32:25alors que les critères de ce dispositif avaient été recentrés dès juillet 2023.
00:32:30Mes chers collègues, je conclurai par quelques mots sur les instituts régionaux d'administration,
00:32:34bénéficiant de réallocations de crédits initialement prévus pour les dispositifs d'action sociale.
00:32:40Les IRA ont perçu une subvention pour charges de services publics de 57 millions d'euros,
00:32:45soit 10 millions de plus que la prévision de la loi de finances.
00:32:48Monsieur le ministre, alors que la tendance est à la hausse pour le budget et les effectifs des IRA,
00:32:53notamment pour accompagner la réforme de la scolarité,
00:32:56quelles conséquences budgétaires envisagez-vous au projet de fusion de ces opérateurs ?
00:33:01Je vous remercie.
00:33:04Merci, ma chère collègue. Monsieur le ministre.
00:33:08Merci, monsieur le président.
00:33:10Madame la rapporteure, vous avez soulevé un certain nombre de sujets.
00:33:16Je commencerai par le dernier, qui est celui de la fusion des IRA.
00:33:21Je l'ai dit dans le propos introductif que j'ai souhaité vous soumettre.
00:33:26Nous avons pris la décision de fusionner les établissements publics, il y en avait cinq,
00:33:33qui concernaient les cinq IRA que nous avions.
00:33:39Tout cela est une forme de réponse au débat que nous avons en ce moment concernant la simplification,
00:33:45qui d'ailleurs va reprendre dans quelques minutes dans notre hémicycle.
00:33:48Vous savez que nous avons un article premier qui portait notamment sur une simplification
00:33:52liée à la fusion d'opérateurs et autres agences liées à l'État.
00:33:57Il y a un travail qui a été fait bien avant que je sois nommé au gouvernement,
00:34:02et la vérité et l'honnêteté m'oblige de le dire,
00:34:04qui visait à faire de ces cinq établissements un seul,
00:34:07en vue de pouvoir simplifier le mode de fonctionnement de ces établissements.
00:34:14Et comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous avons plusieurs objectifs qui sont poursuivis.
00:34:19La première des opportunités, c'est celle de la simplification.
00:34:23On a un interlocuteur, on va en avoir cinq.
00:34:26Nous avons travaillé pour faire en sorte d'être prêts sur cette question.
00:34:29Nous sommes prêts, allons-y, faisons-le.
00:34:32Cela peut générer des économies.
00:34:33Mais néanmoins, je remarque, et je l'ai dit tout à l'heure en propos introductif,
00:34:39que le fait de créer un nouvel IRA supplémentaire, notamment à Nanterre,
00:34:43j'y étais ce matin dans le cadre de le salon Choisir le service public,
00:34:49qui est un salon d'employeurs ouvert aux éventuels candidats à des missions de service public
00:34:54pour rentrer dans la fonction publique,
00:34:57fait que nous avons augmenté de très très fortes manières le nombre de candidats.
00:35:03Pourquoi ? Parce qu'en Ile-de-France, nous n'avions pas de candidats et de candidats
00:35:08qui voulaient candidater pour aller dans les IRA régionaux que nous connaissons tous.
00:35:15Moi, je pense que c'est un désir d'efficience à travers ce sujet-là que nous avons essayé d'incarner.
00:35:23Ensuite, sur tout ce qui a trait aux sous-exécutions, aux projets pluriannuels,
00:35:33nous avons la nécessité, à mon avis, de réévaluer nos politiques publiques de manière régulière.
00:35:41Vous avez des projets pluriannuels qui ont été évalués à cela plusieurs années.
00:35:46Et je pense que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances
00:35:50que nous allons avoir à travailler ensemble dans les semaines et les mois à venir,
00:35:55tenir compte des évaluations dont vous faisiez part sur toutes ces missions,
00:36:00et ça, c'est le cadre que nous avons fixé le 21 février dernier
00:36:04à l'occasion de la refondation de l'action publique,
00:36:07afin d'avoir les informations nécessaires
00:36:10et de tirer, si je puis me permettre, le Z,
00:36:14comme on dit quand on est un commerçant
00:36:16et qu'on fait la caisse le soir avant de fermer l'établissement.
00:36:22Il y a des choses qui marchent, il y a des choses qui ne marchent pas,
00:36:25il y a des choses que nous devons réévaluer à la hausse,
00:36:28il y a des missions que nous devons réévaluer à la baisse,
00:36:31il y a des missions que nous devons supprimer,
00:36:34il y a des missions que nous devons créer,
00:36:36et tout cela est dans le cadre de cette refondation
00:36:40de l'action publique que nous avons voulu engager
00:36:43à travers l'évaluation, l'auto-évaluation
00:36:45commandée par le chef du gouvernement le 21 février dernier.
00:36:49Dans quelques semaines, nous aurons l'occasion
00:36:51de faire le bilan de l'ensemble de ces missions
00:36:54auxquelles vous faisiez référence pour certaines
00:36:57et dans le cadre des discussions budgétaires à venir,
00:37:01force est de constater que nous aurons des choix
00:37:03à prendre collectivement et que le gouvernement proposera
00:37:06avec toute l'information et tout, je dirais, le courage nécessaire
00:37:11parce que la situation l'exige.
00:37:12Madame la rapporteure, voulez-vous réagir ?
00:37:19Oui, non, non, je prends note, vous ne m'avez pas répondu sur les chèques vacances,
00:37:23donc avez-vous une réponse sur mon interrogation ?
00:37:29Sur la baisse ?
00:37:31Sur le chèque vacances, il y a une réforme qui concerne les droits aux retraites
00:37:39de la fonction publique qui a fait que cela va baisser de 91 millions d'euros
00:37:44et en 2024, il y a 85 000 agents qui représentent une forte consommation
00:37:51pour 25,2 millions d'euros.
00:37:58Merci, M. le ministre.
00:38:00Alors, j'aurais une question à vous poser avant de passer la parole à mon collègue
00:38:05du Rassemblement national.
00:38:06Comment est-ce que vous...
00:38:08Parce que le ministère que vous animez aujourd'hui est un ministère très transverse
00:38:12et vous êtes en contact avec l'ensemble des autres ministres.
00:38:18L'action publique et l'animation de la fonction publique de chacun des ministères
00:38:23est souvent sous l'autorité d'un secrétaire général ou d'un secrétaire général adjoint.
00:38:27Et finalement, ces personnes qui travaillent beaucoup sont dans un quotidien
00:38:32et essayent de répondre à toutes les administrations centrales de leur ministère
00:38:36en moyens, en allouant des moyens, en ressources humaines et en moyens techniques
00:38:40et financiers autres pour accompagner le travail des agents publics.
00:38:45Et finalement, quand on rencontre ces personnes, la vision à long terme
00:38:50de la fonction publique à 2050, en tous les cas, les trois fonctions publiques hospitalières,
00:38:55territoriales et d'État, je dirais qu'il n'y a que vous qui pouvez avoir cette vision-là.
00:38:59Et si j'osais cette question, monsieur le ministre, pour dépasser 2030
00:39:04et pour aller jusqu'à 2050, ce serait quoi la vision aujourd'hui prospective,
00:39:10puisque vous êtes encore quelque part non plus dans le rapport d'étonnement
00:39:14en tant que nouveau ministre, maintenant que vous avez des mois d'existence.
00:39:18Je voudrais voir votre vision parce que je pense que c'est important
00:39:21parce que souvent la fonction publique est très balottée de réforme en contre-réforme
00:39:25et sans avoir une vision lointaine.
00:39:27Et peut-être pourriez-vous nous faire partager en peu de temps,
00:39:31vous me pardonnerez de vous contraindre dans le temps,
00:39:33nous donner un peu cette vision qui est la vôtre.
00:39:37Monsieur le Président, je ferai de mon mieux pour être le plus concis possible
00:39:42et je vous remercie pour votre question.
00:39:44D'abord, comme vous l'avez dit, j'ai l'opportunité depuis maintenant 5 mois,
00:39:51presque jour pour jour, d'avoir une vision particulièrement transversale
00:39:54des missions que peut exercer notre État à travers les 3 versants de sa fonction publique,
00:40:01que sont la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière
00:40:04et naturellement la fonction publique territoriale.
00:40:08Ce que j'ai essayé de réaliser à ma prise de fonction,
00:40:12c'était d'abord naturellement d'avoir les nécessaires discussions
00:40:16en vue de préparer un budget dans les circonstances que je n'ai pas besoin
00:40:20de vous rappeler à chacune et à chacun d'entre vous ici,
00:40:23celle d'un gouvernement qui prend ses fonctions à 2 jours de Noël
00:40:26après le renversement par l'Assemblée nationale de son prédécesseur.
00:40:32Il a fallu agir en urgence pour réaliser un certain nombre d'économies.
00:40:39Il ne nous a pas échappé que parmi elles, 90% du paiement des maladies ordinaires
00:40:48n'était pas passé de manière anodine dans le débat public
00:40:51et notamment dans l'avis de nos concitoyens qui ont choisi le service public.
00:40:59Ceci étant dit, j'ai dans le même temps voulu proposer aux organisations syndicales
00:41:02représentatives des personnels de la fonction publique
00:41:04ainsi qu'aux employeurs territoriaux et hospitaliers un dialogue, un dialogue social,
00:41:10un agenda social visant à créer les conditions du service public à horizon 2050.
00:41:16Pourquoi 2050 ? Parce que 2050 c'est dans 25 ans
00:41:19et je me suis aperçu au gré de ces dernières années que 25 ans ça passe vite
00:41:25et que ça peut se préparer dès à présent.
00:41:28Ça peut se préparer dès à présent à travers la rémunération de nos agents.
00:41:31Ça peut se préparer dès à présent à travers la dimension que l'État peut prendre.
00:41:36Ça peut se préparer dès à présent par rapport à l'égalité homme-femme.
00:41:39Ça peut se préparer dès à présent à travers la protection fonctionnelle de nos agents.
00:41:43Ça peut se préparer dès à présent à travers le logement.
00:41:47C'est un vrai problème pour les agents publics dans notre pays,
00:41:49notamment dans les zones qu'on peut considérer comme tendues
00:41:52d'un point de vue des prix de l'immobilier.
00:41:54Bref, il y a des tas de sujets.
00:41:56La qualité de vie, l'ensemble de ces sujets sont particulièrement complexes.
00:42:02Ce que j'essaye de faire, c'est la chose suivante,
00:42:04c'est d'aller sujet par sujet, brique par brique,
00:42:06essayer d'apporter des solutions.
00:42:08Il y aura très certainement prochainement une loi débattue dans l'hémicycle
00:42:12suite à la proposition du député Amiel sur le logement.
00:42:15Nous essayons de trouver du temps gouvernemental
00:42:17pour pouvoir parler de la protection fonctionnelle des agents.
00:42:20L'idée c'est de trouver les moyens de rendre cette fonction publique
00:42:23plus attractive, plus enviable pour les générations futures.
00:42:28Et ensuite il y a les vraies discussions de fond,
00:42:31il va falloir faire mieux avec moins.
00:42:36Et si je puis me permettre une expression qui m'appartient
00:42:40et qui n'engage pas le gouvernement,
00:42:42de ces cinq mois d'expérience, je m'aperçois d'une chose,
00:42:45si l'on veut réformer l'État,
00:42:47peut-être ne faut-il pas conserver les mêmes dimensions.
00:42:52Est-il utile d'adjoindre la fonction de simplification
00:42:58et de transformation de l'action publique
00:43:00au ministère de la fonction publique ?
00:43:01Une bonne question à poser.
00:43:02Le ministère de la fonction publique,
00:43:04il est en lien permanent avec les organisations syndicales.
00:43:06Elles peuvent être parfois rétives à certaines transformations.
00:43:09Je prends par exemple l'intelligence artificielle
00:43:11et les nouvelles technologies.
00:43:13Faut-il redéfinir les architectures gouvernementales
00:43:18avec un peu plus de constance ?
00:43:23Chaque gouvernement appelle une nouvelle définition
00:43:25des missions des ministères et de leur périmètre.
00:43:29Tout cela m'amène aujourd'hui à penser
00:43:31qu'au-delà des missions, au-delà des réformes,
00:43:36au-delà des projets, il y a également une architecture
00:43:38qu'il faudrait peut-être inscrire dans le temps.
00:43:40Et je conclurai là-dessus.
00:43:42Le ministre de la fonction publique est très transversal.
00:43:46Il peut parfois être en conflit.
00:43:48En conflit avec notamment l'ensemble de ses collègues
00:43:50puisqu'il s'avère qu'en tant que ministre de la fonction publique,
00:43:55je m'occupe de nos fonctionnaires aux armées,
00:43:58je m'occupe de nos fonctionnaires au sein du ministère de la Justice,
00:44:01je m'occupe de nos fonctionnaires au sein du ministère de l'Intérieur
00:44:04et ainsi de suite, et que parfois, ça peut également avoir pour conséquence
00:44:10de rendre moins lisible l'action publique.
00:44:12De là à dire que le ministère de la fonction publique
00:44:14ne devrait pas exister, je ne me permettrai pas de le dire.
00:44:19Merci, monsieur le ministre.
00:44:21Alors, Anthony Boulogne pour le Rassemblement national.
00:44:25Bien, merci, monsieur le président.
00:44:27Monsieur le ministre, madame la rapporteure,
00:44:28le programme 348 a comme objectif premier de contribuer
00:44:31à la modernisation du parc immobilier de l'État,
00:44:35notamment par le financement de la rénovation des cités administratives.
00:44:39Ces cités, au nombre de 56 dans notre pays,
00:44:41regroupent plusieurs services administratifs au service de nos concitoyens,
00:44:45tout en assurant la présence de l'État dans les territoires.
00:44:48La rénovation de ces cités constitue un impératif.
00:44:50Le parc immobilier est en effet vieillissant,
00:44:53particulièrement énergivore et non adapté
00:44:55à l'accueil des personnes en mobilité réduite.
00:44:59Les projets de rénovation, je cite,
00:45:01visent à dégager des économies d'énergie
00:45:03et une efficience énergétique
00:45:04et à optimiser la surface occupée,
00:45:07selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes.
00:45:10Toutefois, la prétendue ambition gouvernementale
00:45:12se heurte à la réalité des moyens financiers engagés.
00:45:16228 millions d'euros non exécutés en 2024
00:45:18sont imputables aux opérations de rénovation
00:45:21de cités administratives et d'autres bâtiments de l'État.
00:45:25Cela s'explique en partie par 59 millions d'euros,
00:45:28d'économies actées par le décret d'annulation
00:45:30des crédits de février 2024
00:45:32et la loi de finances de fin de gestion.
00:45:35Toutefois, pour une large part,
00:45:36il s'agit d'une sous-exécution des crédits budgétaires
00:45:39qui, selon la Cour des comptes,
00:45:43relèvent la fragilité des hypothèses
00:45:44de programmation des dépenses nouvelles.
00:45:46L'engagement de l'État en matière de rénovation
00:45:48des cités administratives doit être tenu.
00:45:51A ce titre, on ne peut que déplorer
00:45:53l'abandon des projets à Brest, Melun et Tours.
00:45:56Donc j'aurais deux questions.
00:45:58Monsieur le ministre,
00:45:58la sous-exécution importante des crédits en 2024
00:46:01a-t-elle freiné la poursuite des chantiers de réhabilitation ?
00:46:05Deuxièmement, de même,
00:46:06et à l'aune des observations de la Cour,
00:46:08pouvez-vous nous garantir une plus grande solidité
00:46:11dans la programmation des dépenses pluriannuelles engagées
00:46:14dans la rénovation des cités administratives ?
00:46:17Je vous remercie, monsieur le ministre.
00:46:19Merci, mon cher collègue.
00:46:20Monsieur le ministre.
00:46:23Monsieur le député,
00:46:25je tiens à vous dire qu'à titre personnel,
00:46:26pour avoir été le maire d'une ville de 75 000 habitants
00:46:29qui avait proposé un projet de cité administrative
00:46:31quasiment clé en main à l'État,
00:46:32j'ai été, pour ma part, dans une autre vie victime
00:46:35des annulations et des révisions de projets.
00:46:37Il s'avère que, notamment sur ce programme 348,
00:46:42il a été, pour partie, victime des efforts nécessités,
00:46:49notamment sur l'année 2024,
00:46:51en vue de poursuivre une trajectoire budgétaire
00:46:53de rétablissement de nos comptes publics.
00:46:55Je le regrette et je le déplore,
00:46:59notamment par rapport au projet que vous avez évoqué
00:47:02dans la question que vous me posez,
00:47:04tout en ayant dit tout à l'heure,
00:47:06en propos introductifs,
00:47:08j'ai cité des exemples de villes
00:47:09que j'ai déjà visitées pour certaines d'entre elles
00:47:11et d'autres que j'irai visitées,
00:47:14où il y a des projets qui sont allés à leur terme
00:47:16et qui ont été, je le pense, couronnés de succès.
00:47:19Je citais Agin, par exemple,
00:47:20c'est un projet ancien,
00:47:23mais il y a également eu Bordeaux, Colmar,
00:47:26Lyon, Metz, Nantes, Soissons,
00:47:28en 2024, et des projets qui ont été livrés.
00:47:30Moi, je crois en ce modèle,
00:47:34à titre personnel.
00:47:36C'est un modèle d'investissement
00:47:37qui vise à simplifier la vie de nos concitoyens
00:47:39en unifiant les lieux d'accueil.
00:47:44Il y a également, naturellement,
00:47:46l'effort de transition environnementale,
00:47:50parce que, contrairement à ce que les gens peuvent penser,
00:47:54il n'y a pas que l'émission par les véhicules,
00:47:56il y a également l'émission par les bâtiments,
00:47:59aujourd'hui, qui sont à l'origine
00:48:01de la pollution atmosphérique de nos territoires.
00:48:05Je parle encore une fois en tant qu'ancien maire
00:48:07qui avait étudié cette question de très près.
00:48:10Et il y a la nécessité également aussi,
00:48:12disons-le très clairement,
00:48:14de relancer les investissements
00:48:16par des enveloppes qui permettent
00:48:19aux tissus économiques locales
00:48:21de pouvoir travailler dans des conditions optimales
00:48:25en vue d'améliorer les conditions d'accès
00:48:28aux services publics de nos concitoyennes
00:48:30et de nos concitoyens.
00:48:32Donc, moi, vous dire que l'effort doit être poursuivi.
00:48:36Il doit peut-être être moins ambitieux à l'affichage,
00:48:40parce que, parfois, les conditions
00:48:41de nos finances publiques nous amènent
00:48:43à revoir à la baisse ces programmes.
00:48:45Je voudrais aussi avoir un regard particulier
00:48:48sur la mise en accessibilité
00:48:50de nos bâtiments publics.
00:48:53L'État prend une part prépondérante
00:48:55sur ces questions-là.
00:48:56Les cités administratives font souvent partie
00:48:58de ces questions essentielles.
00:49:01Nous avons du retard à rattraper,
00:49:02notamment par rapport à la loi de 2005,
00:49:04dont nous fêtons le 20e anniversaire cette année
00:49:06en matière d'accessibilité.
00:49:09Et cela doit être aussi au cœur
00:49:11de l'engagement de l'État.
00:49:12Merci, M. le Président.
00:49:22M. le Ministre, moi, je voudrais vous interroger
00:49:25sur le programme 352.
00:49:28Il y a eu, en 2020, sur le budget 2025,
00:49:34la création de la DINUM.
00:49:36La DINUM a repris une grosse partie
00:49:39des crédits du programme 352.
00:49:41et il se trouve que, chaque année,
00:49:44dans le cadre de mon rapport spécial,
00:49:45j'ai un regard particulier sur la DINUM.
00:49:48Mais, au-delà de la...
00:49:50On a donc enlevé une partie
00:49:51des crédits qui étaient affectés
00:49:57à la transformation numérique de l'État.
00:50:00Force était de constater quand même
00:50:01qu'il y avait beaucoup de progrès
00:50:04à faire en la matière.
00:50:06Ceci étant dit,
00:50:08il reste quand même,
00:50:09sur ce programme 352,
00:50:11des crédits.
00:50:12Moi, j'aimerais avoir votre avis
00:50:13sur les crédits qui sont ouverts.
00:50:18Il n'en reste pas énormément,
00:50:19mais quelle est la vocation des crédits
00:50:21qui restent spécifiquement
00:50:22sur le programme 352,
00:50:24hormis les crédits affectés à la DINUM,
00:50:26premièrement.
00:50:27Et deuxièmement,
00:50:29vous parlez aussi...
00:50:29Enfin, je voudrais bien savoir
00:50:31le fonds pour l'accélération
00:50:32du financement des start-up d'État,
00:50:35qu'est-ce qu'on fait avec ?
00:50:36Qu'est-ce qu'on finance ?
00:50:37Qu'est-ce qu'on fait avec ?
00:50:38Quel est l'objectif ?
00:50:40Et la finalité du dispositif
00:50:43de ces crédits,
00:50:45qui ne sont pas pléthoriques,
00:50:46mais il y a quand même des montants
00:50:48qui sont consacrés
00:50:49au fonds pour l'accélération
00:50:52du financement des start-up d'État ?
00:50:53Il se trouve que dans peu de temps,
00:50:55je vais participer au rapport
00:50:59dans le cadre du SGPI
00:51:02sur le financement des start-up nationales,
00:51:06pas d'État,
00:51:08et ça va m'intéresser de regarder
00:51:09quel est le comparatif
00:51:10qu'on pourra faire entre les deux.
00:51:11Voilà.
00:51:12Ma question était un peu,
00:51:13peut-être pertinente et compliquée,
00:51:16mais j'aimerais avoir votre avis,
00:51:18M. le ministre.
00:51:18Merci.
00:51:19Monsieur le ministre.
00:51:22J'ai respecté mon temps.
00:51:24Oui, merci, madame.
00:51:25Excusez-moi, M. le Président,
00:51:27si parfois il m'arrive d'être
00:51:28un peu long dans mes réponses,
00:51:29mais en même temps,
00:51:29il est particulièrement compliqué
00:51:30de pouvoir répondre à tout cela.
00:51:35D'abord, il y a une idée de base,
00:51:37madame la députée Marie-Christine Dalloz,
00:51:40que j'ai bien saisie
00:51:42dès mon arrivée au sein du gouvernement,
00:51:45c'est de se doter d'une véritable souveraineté
00:51:47en matière numérique.
00:51:47et d'y mettre les moyens.
00:51:50Parce que, voyez-vous,
00:51:52nous sommes aujourd'hui, je le pense,
00:51:55particulièrement vulnérables,
00:51:59peut-être parfois sur certains points en retard,
00:52:03par rapport à cette conquête
00:52:06de la souveraineté numérique
00:52:08qui s'impose à nous,
00:52:10tant au niveau économique, stratégique,
00:52:13industriel, commercial,
00:52:14tout ce que nous pouvons imaginer,
00:52:16qu'au niveau de notre sécurité,
00:52:17qu'au niveau de notre place
00:52:19dans l'échiquier qu'est le monde.
00:52:24Donc, la DINUM,
00:52:25cette direction interministérielle du numérique,
00:52:29elle monte en puissance.
00:52:30Elle monte en puissance à travers les compétences.
00:52:33Voyez-vous, ce matin,
00:52:33j'étais en déplacement,
00:52:36en déplacement non loin d'ici,
00:52:38à Nanterre,
00:52:39pour le salon Choisir le service public.
00:52:42C'était un salon d'information,
00:52:45d'orientation pour des étudiantes,
00:52:47des étudiants,
00:52:48mais également pour des personnes
00:52:49qui recherchent un emploi
00:52:50ou une nouvelle orientation professionnelle.
00:52:53Et vous aviez des stands,
00:52:54des stands de services publics.
00:52:57Il y avait mon ministère,
00:52:58mais il y avait l'ensemble des ministères.
00:52:59Il y avait les collectivités territoriales,
00:53:02la fonction publique hospitalière.
00:53:03Bref, il y avait une centaine de stands,
00:53:05et même quelques associatifs,
00:53:07pour dire, voilà l'orientation,
00:53:11une forme de carrefour des métiers
00:53:12du service public,
00:53:13avec des postes à pourvoir.
00:53:14Alors, je ne sais pas s'ils seront tous pourvus,
00:53:16puisque les arbitrages budgétaires
00:53:17n'ont pas été encore rendus,
00:53:19notamment au niveau de la création
00:53:20de nouveaux postes pour l'année 2026.
00:53:23Mais néanmoins,
00:53:24ce dont je me suis aperçu,
00:53:25c'est qu'il y avait beaucoup de postes ouverts
00:53:27en matière numérique,
00:53:28et ce, dans chaque ministère.
00:53:30Nous avons beaucoup de travail
00:53:32à effectuer en la matière.
00:53:34Ensuite, vous avez eu aussi
00:53:36des fusions de programmes,
00:53:39ce qui peut expliquer aussi
00:53:40certains décalages,
00:53:41notamment sous la direction
00:53:44de Matignon elle-même,
00:53:47ou lui-même.
00:53:48L'hôtel Matignon,
00:53:49donc c'est lui-même.
00:53:50Ensuite, vous devez avoir aussi
00:53:53sur tout ce qui est start-up,
00:53:56comme vous le disiez,
00:53:56start-up d'État,
00:53:58vous savez, je me méfie
00:53:59des slogans de type publicitaire,
00:54:01vous avez la nécessité
00:54:04de, à mon avis,
00:54:06redéfinir également
00:54:07les appellations.
00:54:08Moi, ce que j'ai dit
00:54:09lorsque je suis arrivé au ministère,
00:54:11c'est d'abord
00:54:11une intelligence artificielle
00:54:14de confiance
00:54:15qui soit aussi sous contrôle
00:54:19de l'État
00:54:19avec les règles
00:54:20que cela peut imposer.
00:54:22Ce que j'ai dit,
00:54:23c'est qu'il faut une surveillance
00:54:25et un suivi
00:54:26des grands projets numériques.
00:54:27Et ce que j'ai dit également,
00:54:29c'est que nous avons
00:54:30la nécessité de déployer
00:54:32à court terme,
00:54:34à brève échéance,
00:54:35un véritable réseau
00:54:36interministériel de l'État
00:54:37en matière de numérique,
00:54:39parce que nous avons
00:54:39du retard à rattraper
00:54:40aussi en la matière.
00:54:42Donc, tout cela va nécessiter
00:54:43peut-être des redéfinitions
00:54:44de programmes.
00:54:47Et je le dis,
00:54:48et je conclurai là-dessus,
00:54:50étant donné que je ne suis pas connu
00:54:51pour être non plus
00:54:52le parangon
00:54:54de l'économie dirigée
00:54:55et dirigiste,
00:54:56que nous avons aussi
00:54:57la possibilité
00:54:57de nous appuyer
00:54:58sur des entreprises françaises
00:55:01qui ont fait
00:55:04à preuve
00:55:04de leurs compétences,
00:55:06de leurs talents
00:55:07sur bien des marchés
00:55:09en la matière
00:55:09et que parfois,
00:55:11il faut aussi contracter
00:55:11avec elles.
00:55:12C'est aussi le sens
00:55:14du projet
00:55:14que nous défendons
00:55:15avec ma collègue,
00:55:16la ministre déléguée
00:55:18au numérique,
00:55:19Lara Chapaz.
00:55:20Merci, monsieur le ministre.
00:55:21Ma chère collègue,
00:55:21vous voulez réagir ?
00:55:22Juste une demi-minute.
00:55:25La réalité, monsieur le ministre,
00:55:26c'est qu'on a un opérateur
00:55:27et je ne comprends pas
00:55:28qu'on ne mette pas
00:55:29plus de liens
00:55:30entre les différents opérateurs
00:55:31de l'État.
00:55:32Il y a un opérateur
00:55:33qui est financié par l'État
00:55:34dans le cadre du SGDSN
00:55:35qui s'appelle l'ANSI,
00:55:37l'Agence nationale
00:55:38de sécurité
00:55:39des systèmes informatiques
00:55:40et je pense qu'ils font,
00:55:42on a des spécialistes,
00:55:43on recrute de très hauts niveaux,
00:55:45vous avez parlé
00:55:46de 10 recrutements
00:55:46tout à l'heure
00:55:47de chercheurs.
00:55:48À l'ANSI,
00:55:49on a quand même
00:55:49des spécialistes
00:55:50en matière
00:55:51de sécurité informatique.
00:55:52Je ne comprends pas
00:55:53qu'il n'y ait pas
00:55:55entre les différents opérateurs
00:55:56de l'État.
00:55:57Voilà, c'était un appel du pied
00:55:58pour vous alerter
00:55:59sur le fait
00:56:00qu'on a des spécialités
00:56:01en interne
00:56:02qu'on finance,
00:56:03il faudra peut-être
00:56:04un jour les mettre en lien
00:56:04avec la DINUM.
00:56:05Voilà, merci.
00:56:07Merci, ma chère collègue.
00:56:08Monsieur le ministre,
00:56:09vous voulez réagir ?
00:56:09Les agents de la DINUM
00:56:12en règle générale
00:56:13viennent de l'ANSI
00:56:14mais moi je vous suis
00:56:16sur une chose
00:56:16et c'est pour ça
00:56:17que le 21 février dernier
00:56:18je souscrivais pleinement
00:56:19et ce serait bien terrible
00:56:22qu'on soit dans une option
00:56:25contraire au message
00:56:26du Premier ministre
00:56:27visant à davantage cibler
00:56:29ce qu'est notre État,
00:56:31ce que nous devons regrouper,
00:56:33ce que nous devons fusionner,
00:56:34ce que nous devons redéployer,
00:56:36ce que nous devons repenser.
00:56:38Et là, à travers l'intervention
00:56:40qui est la vôtre
00:56:40et que je peux partager,
00:56:43je pense qu'il y a un chemin.
00:56:45Merci, monsieur le ministre.
00:56:48Christine Harghi
00:56:48pour le groupe
00:56:49écologiste et social,
00:56:50vous avez la parole.
00:56:51Merci, monsieur le Président.
00:56:54Madame la rapporteure,
00:56:55monsieur le ministre,
00:56:56la mission aux transformations
00:56:57et des fonctions publiques
00:56:58porte une promesse,
00:57:00celle d'un État moderne,
00:57:01sobre et plus juste
00:57:03pour ses agents
00:57:03comme pour ses usagers.
00:57:04Mais ce que montre
00:57:05la Cour des comptes,
00:57:06c'est tout le contraire,
00:57:07c'est l'écart croissant
00:57:08entre les intentions
00:57:08et les effets réels.
00:57:10D'un côté,
00:57:11les ambitions,
00:57:11transition écologique
00:57:12des bâtiments,
00:57:13montée en charge des IRA,
00:57:14modernisation numérique,
00:57:15accès renforcé
00:57:16à la haute fonction publique
00:57:17et de l'autre,
00:57:18les réalités,
00:57:19celles des autorisations
00:57:20d'engagement exécutées
00:57:21à seulement 58%,
00:57:22annulation massive de crédits
00:57:24et des projets
00:57:25qui peinent à prouver
00:57:26leur efficacité.
00:57:27Le Fonds pour la transformation
00:57:28de l'action publique,
00:57:29censé financer
00:57:30la transformation publique,
00:57:31voit ses crédits fondre
00:57:32avec des écarts
00:57:33allant jusqu'à
00:57:33moins 112 millions d'euros
00:57:35entre ce qui était prévu
00:57:36et ce qui a été réalisé.
00:57:38Pour le programme
00:57:39fonction publique,
00:57:40la sous-exécution chronique
00:57:41de l'action sociale,
00:57:42les places non pourvues
00:57:43en prépa-talent
00:57:44et l'inefficacité budgétaire
00:57:45des IRA
00:57:46interrogent la sincérité
00:57:47de la programmation.
00:57:49S'agissant des bâtiments,
00:57:50la transition énergétique
00:57:512024 est paralysée
00:57:53par un calendrier
00:57:54irréaliste
00:57:55et une dépendance
00:57:56excessive
00:57:56aux coûts financeurs
00:57:57alors même
00:57:58que la performance
00:57:59énergétique
00:58:00reste un enjeu
00:58:01majeur
00:58:01de transition écologique.
00:58:03Alors plusieurs questions,
00:58:04Monsieur le Ministre,
00:58:05pourquoi continuez-vous
00:58:06à prévoir
00:58:06des montants irréalistes
00:58:07année après année
00:58:09alors même
00:58:09que la Cour
00:58:10et le Parlement
00:58:10documentent
00:58:11leur sous-exécution
00:58:12systématique ?
00:58:14Deuxième question,
00:58:14envisagez-vous
00:58:15de réformer
00:58:16les conditions
00:58:16de financement
00:58:17du programme
00:58:17148,
00:58:19performance
00:58:19et résilience
00:58:20du parc
00:58:21immobilier
00:58:21de l'État
00:58:21et ses opérateurs
00:58:22afin d'assurer
00:58:23une exécution
00:58:24réaliste
00:58:25des projets
00:58:25de rénovation
00:58:26énergétique
00:58:26de l'État ?
00:58:27Troisième question,
00:58:28le programme
00:58:29148,
00:58:30fonction publique,
00:58:31illustre le décalage
00:58:32croissant
00:58:32entre les objectifs
00:58:33affichés
00:58:34et la réalité
00:58:35de gestion
00:58:35puisque les crédits
00:58:36de l'action sociale
00:58:37interministérielle
00:58:38sont systématiquement
00:58:39sous-consommés
00:58:40et réorientés
00:58:41en fin d'année
00:58:42pour combler
00:58:42les trous
00:58:43ailleurs ?
00:58:45Quels moyens
00:58:45comptez-vous
00:58:45mobiliser
00:58:46pour rendre
00:58:46enfin sincères
00:58:47les crédits
00:58:48alloués
00:58:48à l'action sociale
00:58:49interministérielle
00:58:50afin qu'ils cessent
00:58:51de servir
00:58:52de matelas
00:58:52budgétaires ?
00:58:53Et dernière question,
00:58:55comment comptez-vous
00:58:55renforcer l'efficacité
00:58:57et la mesure
00:58:58d'impact
00:58:58des projets
00:58:59du Fonds
00:58:59pour la transformation
00:59:00de l'action publique
00:59:01à l'heure
00:59:01où les économies réelles
00:59:03s'éloignent
00:59:03très fortement
00:59:04des prévisions ?
00:59:06Merci,
00:59:07ma chère collègue,
00:59:08Monsieur le ministre.
00:59:08Merci,
00:59:09Monsieur le Président,
00:59:10Madame la députée.
00:59:11D'abord,
00:59:13j'ai dit avant
00:59:13que vous nous rejoigniez
00:59:15que je vous en prie
00:59:18et vous êtes tout excusé.
00:59:20Vous avez beaucoup
00:59:21de choses à faire.
00:59:22Je connais cette maison
00:59:23et je sais que se couper
00:59:24en deux ou en trois
00:59:25n'est pas chose aisée,
00:59:26voire même impossible.
00:59:28Je voulais vous dire,
00:59:31encore une fois,
00:59:32je viens ici
00:59:33pour défendre
00:59:36une exécution budgétaire
00:59:37de l'année 2024
00:59:38que j'ai peu connue
00:59:39en mes qualités
00:59:41de ministre
00:59:41étant donné
00:59:42que j'ai pris
00:59:43mes fonctions
00:59:43le 23 décembre dernier.
00:59:44Ceci étant dit,
00:59:45je répondrai
00:59:46à vos questions.
00:59:49Effectivement,
00:59:50il est à noter
00:59:51et à regretter
00:59:53qu'un certain nombre
00:59:53d'engagements pris
00:59:54n'ont pas pu être tenus
00:59:56notamment en raison
00:59:57des efforts
00:59:58qui ont dû être réalisés
00:59:59en matière
01:00:00d'économies budgétaires
01:00:02liées aux mauvais résultats
01:00:03que nous avons pu obtenir
01:00:04en la matière
01:00:06et notamment
01:00:06en direction
01:00:08de nos déficits publics.
01:00:10Si vous me le permettez,
01:00:11je dirais que vous avez évoqué
01:00:13tout à l'heure
01:00:13un sujet qui m'est cher
01:00:15puisqu'il s'agit
01:00:16d'une des missions
01:00:17que je me suis astreint
01:00:19dès ma prise de fonction,
01:00:20celui des prépa-talents.
01:00:21Il s'avère que si
01:00:22je n'avais pas agi
01:00:23comme j'ai agi
01:00:24lors de mon arrivée
01:00:25au ministère
01:00:26dès le mois de décembre dernier,
01:00:27ce dispositif
01:00:28n'existerait plus,
01:00:29Madame la députée.
01:00:29J'ai fait en sorte
01:00:32qu'une loi
01:00:33soit inscrite
01:00:34urgemment
01:00:35sur du temps
01:00:37gouvernemental
01:00:38alors qu'elle provenait
01:00:39d'une proposition
01:00:40de loi parlementaire
01:00:41d'une de vos collègues
01:00:42socialistes
01:00:43pour qu'elle soit
01:00:44défendue,
01:00:45débattue
01:00:46à l'Assemblée nationale
01:00:47et au Sénat,
01:00:47voter à l'unanimité
01:00:48des deux chambres
01:00:49en identique
01:00:49pour que le dispositif
01:00:51perdure.
01:00:51Il s'avère que ce matin même,
01:00:53pour me répéter encore une fois,
01:00:54j'étais à Nanterre
01:00:55et j'ai pu encore rencontrer
01:00:56des élèves
01:00:58de ces Prépatalants
01:00:59qui m'ont encore remercié
01:01:01d'avoir pris cette initiative
01:01:02lors de ma prise de fonction.
01:01:04Il s'avère que si je n'avais pas
01:01:05été nommé peut-être
01:01:07qu'au 1er janvier
01:01:08de l'année 2025,
01:01:10le dispositif
01:01:11Prépatalant
01:01:11n'existerait plus
01:01:12puisque c'était l'orientation
01:01:13qui avait été prise
01:01:15au départ.
01:01:16Sur le lancement
01:01:18en 2018,
01:01:18la FTA-P,
01:01:20elle a accompagné
01:01:21150 projets.
01:01:22Ça reprend un investissement
01:01:23de 808 millions d'euros
01:01:25et il y a des résultats
01:01:27en matière d'économie
01:01:27qui sont probants.
01:01:28Vous avez des économies
01:01:30qui sont cumulées.
01:01:31Il y a 512 millions
01:01:32d'économies annuelles
01:01:33récurrentes
01:01:33qui sont confirmées
01:01:34par une enquête
01:01:35qui a été réalisée
01:01:35en 2024.
01:01:37Il y a 430 millions
01:01:38d'euros d'économies
01:01:39réalisées à ce jour
01:01:40pour les porteurs
01:01:41de projets.
01:01:41Il y a des emplois
01:01:42qui, certes,
01:01:43ont été supprimés
01:01:44mais également redéployés
01:01:46sur des tâches
01:01:46à plus forte valeur ajoutée
01:01:48en absorbant
01:01:49un volume d'activité
01:01:50plus élevé.
01:01:51Et puis surtout,
01:01:51il y a 93 millions
01:01:52d'euros de recettes
01:01:53annuelles supplémentaires
01:01:54récurrentes
01:01:55générées grâce
01:01:56aux projets financés.
01:01:58On peut faire mieux.
01:01:59Nous en avons conscience.
01:02:00Peut-être faudra-t-il
01:02:01dans le cadre
01:02:01de la révision
01:02:02de nos politiques publiques
01:02:03être parfois
01:02:04plus humble
01:02:07dans les chiffres
01:02:08annoncés
01:02:09en loi de finances
01:02:10pour pouvoir être
01:02:11plus proche
01:02:11des résultats finalement
01:02:12obtenus
01:02:13en fin d'exercice budgétaire.
01:02:15Ça, je le partage
01:02:16avec vous.
01:02:20On ne s'interpelle pas,
01:02:21madame la...
01:02:22ma chère collègue.
01:02:23Oh, vous savez...
01:02:24Je vous redonnerai la parole.
01:02:25Je vous redonne la parole.
01:02:26La sincérité
01:02:26est une question
01:02:27de point de vue,
01:02:27madame la députée.
01:02:29Elle va, elle vient,
01:02:30comme le vent.
01:02:32Ma chère collègue,
01:02:33vous voulez y réagir ?
01:02:34Non ?
01:02:35Oui, je vous la redonne.
01:02:38Je vous redonne la parole.
01:02:39Je vous remercie.
01:02:40Je ne pense pas avoir
01:02:40eu la réponse
01:02:41à toutes mes questions,
01:02:42c'est-à-dire les quatre.
01:02:45Par ailleurs,
01:02:46en matière de sincérité,
01:02:47la question,
01:02:48elle ne va pas,
01:02:48elle vient en matière budgétaire
01:02:50à la sincérité.
01:02:51Elle n'est pas entre
01:02:52ce qu'on a prévu
01:02:53et ce qu'on réalise
01:02:54et c'est comptable.
01:02:56Donc, il n'y a pas
01:02:56une question à analyser
01:02:59sur la question
01:02:59de la sincérité.
01:03:00Et puis, par ailleurs,
01:03:00monsieur le ministre,
01:03:01on ne peut pas s'abriter
01:03:02derrière des responsabilités
01:03:03individuelles successives
01:03:04par rapport aux constats
01:03:06qui sont faits
01:03:07alors qu'on appartient
01:03:08à une continuité gouvernementale
01:03:10et on est comptable
01:03:11de la continuité gouvernementale.
01:03:12que l'on incarne.
01:03:16Vous savez,
01:03:17madame la députée,
01:03:18nous nous connaissons mal
01:03:19malgré le fait
01:03:20d'avoir été collègues
01:03:21pendant quelques années,
01:03:21deux ans et demi,
01:03:22si mes souvenirs sont exacts,
01:03:23je ne suis pas parmi ceux
01:03:24qui s'abritent
01:03:25et qui se mettent aux abris.
01:03:27D'ailleurs,
01:03:27ma présence ici en témoigne.
01:03:28Je ne pense pas
01:03:29qu'il soit particulièrement facile
01:03:30de relever le défi
01:03:31d'être au gouvernement du pays
01:03:33au regard de la situation
01:03:34politique actuelle.
01:03:35sur l'action sociale
01:03:37interministérielle,
01:03:38il y a 102 millions d'euros
01:03:39pour les prestations individuelles,
01:03:42dont notamment
01:03:42les chèques vacances
01:03:43qui ont été versés
01:03:45en 2024.
01:03:47Il y a des sommes
01:03:50de 31 millions d'euros
01:03:51notamment
01:03:51qui ont été versés
01:03:53concernant l'accueil en crèche
01:03:55et il y a à peu près
01:03:56un peu moins de 10 millions d'euros
01:03:58qui ont été versés
01:04:00concernant les maintiens à domicile.
01:04:01Ce n'est jamais assez,
01:04:04j'en ai conscience,
01:04:05mais néanmoins,
01:04:05il y a un effort
01:04:06qui est réalisé
01:04:07par rapport
01:04:07à l'action sociale
01:04:08dans le cadre
01:04:10de l'action menée
01:04:11par le ministère
01:04:11que j'ai l'honneur d'occuper.
01:04:13Merci,
01:04:14M. le ministre.
01:04:16Sophie Met
01:04:16pour le groupe
01:04:17Les Démocrates.
01:04:19Merci,
01:04:19M. le Président,
01:04:20M. le ministre,
01:04:21Mme la rapporteure.
01:04:22M. le rapporteur général
01:04:23n'est pas arrivé.
01:04:26Nous saluons
01:04:26les efforts
01:04:27de votre ministère
01:04:28pour faire
01:04:28de la transformation
01:04:30de l'action publique
01:04:31un levier
01:04:31non seulement
01:04:32d'adaptation
01:04:33mais aussi
01:04:33de modernisation
01:04:35de l'État.
01:04:36La mission
01:04:36Transformation
01:04:37et fonction publique
01:04:37traduit cette volonté
01:04:39grâce à des dispositifs
01:04:40structurants
01:04:41comme le Fonds
01:04:42pour la transformation
01:04:43de l'action publique,
01:04:44le programme 349,
01:04:46les crédits destinés
01:04:47à la rénovation énergétique
01:04:48des bâtiments de l'État,
01:04:50le programme 348,
01:04:52ou encore
01:04:52le programme 352
01:04:53qui consiste
01:04:54à appuyer l'innovation
01:04:55et les transformations numériques.
01:04:57Cependant,
01:04:58si la mission
01:04:58a connu
01:04:59une hausse significative
01:05:00de crédits ouverts
01:05:01en autorisation
01:05:02d'engagement,
01:05:03le taux d'exécution
01:05:04avoisine
01:05:05les 60%,
01:05:06un chiffre
01:05:07très insuffisant
01:05:08qui s'est considérablement
01:05:09dégradé
01:05:10par rapport
01:05:10à l'année précédente
01:05:11où il avoisinait
01:05:12les 80%.
01:05:13Comme l'a indiqué
01:05:15la rapporteure spéciale
01:05:16dans ses travaux,
01:05:16c'est le taux d'exécution
01:05:17des AE du programme 348
01:05:19qui altère
01:05:20le taux de la mission.
01:05:22Malgré des besoins avérés,
01:05:23les actions
01:05:24en faveur
01:05:24de la transition énergétique
01:05:25du parc immobilier
01:05:26rencontrent
01:05:27de sévères difficultés
01:05:28de déploiement.
01:05:29Ainsi,
01:05:30M. le ministre,
01:05:30qu'avez-vous
01:05:31et qu'allez-vous
01:05:31mettre en place
01:05:32pour que de telles
01:05:33sous-exécutions
01:05:34ne se reproduisent pas
01:05:35dans le prochain exercice ?
01:05:37Par ailleurs,
01:05:37s'agissant du programme 368,
01:05:39je remarque que celui-ci
01:05:40a bénéficié
01:05:41d'un schéma d'emploi
01:05:42en hausse
01:05:43pour notamment
01:05:43permettre le recrutement
01:05:44de 20 nouveaux consultants
01:05:46au sein de l'Agence
01:05:47de conseil interne
01:05:48de la DITP
01:05:49dans un contexte
01:05:50de réduction
01:05:51du recours
01:05:52au cabinet de conseil
01:05:53par le secteur public.
01:05:5419 recrutements
01:05:56ont déjà été
01:05:57pourvus.
01:05:59Que pouvez-vous
01:06:00nous dire
01:06:01en dehors
01:06:01des économies annoncées ?
01:06:02Vous avez parlé
01:06:03de 100 000 euros
01:06:04économisés par recrutement
01:06:05concernant l'impact
01:06:07de ces recrutements
01:06:08en matière
01:06:08de réduction effective
01:06:09de recours
01:06:10au cabinet externe.
01:06:11Pourriez-vous
01:06:12nous en dire plus
01:06:13sur le profil
01:06:13et l'affectation
01:06:14des consultants
01:06:15internes concernés
01:06:17et quelles sont
01:06:18par ailleurs
01:06:19les perspectives
01:06:19pour renforcer
01:06:22davantage
01:06:22l'autonomie
01:06:23de l'Etat
01:06:23vis-à-vis
01:06:24des cabinets
01:06:25de conseil externe.
01:06:26Je vous remercie.
01:06:28Monsieur le ministre.
01:06:30Merci monsieur le président.
01:06:31Je commencerai
01:06:31par la deuxième partie.
01:06:33Je suis particulièrement
01:06:34attaché au fait
01:06:34que l'Etat
01:06:35se dote des moyens
01:06:37pouvant permettre
01:06:39de faire
01:06:42ce que nous pouvons faire
01:06:43et ce que nous devons faire
01:06:44sans pour autant
01:06:45avoir recours
01:06:46à des prestations extérieures.
01:06:47J'ai un exemple
01:06:49en tête
01:06:49qui est très récent.
01:06:51Vous le savez
01:06:51le premier ministre
01:06:53est rendu à Marseille
01:06:54en compagnie
01:06:55du ministre des Transports
01:06:56pour annoncer
01:06:56une réflexion stratégique
01:06:58sur nos futurs
01:06:59réseaux de transport.
01:07:00Il s'avère
01:07:01qu'il y a des ateliers
01:07:02qui ont été constitués
01:07:03pour pouvoir travailler
01:07:03de la manière
01:07:04la plus concrète possible
01:07:06et décentralisée possible
01:07:07sur ces réflexions
01:07:08avec des élus locaux
01:07:09avec tout le parterre
01:07:11que peut représenter
01:07:13ce secteur stratégique.
01:07:16Et à un moment
01:07:16on s'est dit
01:07:16mais qui va organiser
01:07:17ces consultations,
01:07:19ces travaux,
01:07:19ces ateliers.
01:07:21Et comme d'habitude
01:07:22quelqu'un
01:07:23de très bien intentionné
01:07:24s'est dit
01:07:24peut-être
01:07:24devons-nous faire appel
01:07:25à une prestation extérieure
01:07:26pour organiser cela.
01:07:28Et nous avons réfléchi
01:07:29avec mon collègue Tabarro
01:07:31et nous nous sommes dit
01:07:32peut-être qu'avec la DITP
01:07:33nous sommes en capacité
01:07:34de pouvoir le faire
01:07:35sans faire appel
01:07:36à un prestataire extérieur.
01:07:37C'est ce qui a été fait
01:07:38avec succès
01:07:39et cela est reconnu
01:07:41aujourd'hui.
01:07:42Nous sommes en capacité
01:07:43de pouvoir faire face
01:07:44de par les recrutements
01:07:45que nous opérons
01:07:46à cette demande
01:07:48à cette nécessité
01:07:49d'organiser
01:07:50un certain nombre
01:07:50de choses
01:07:51que nous organisions
01:07:52il y a encore
01:07:53quelques années
01:07:54de cela
01:07:54par le recours
01:07:56à des prestataires extérieurs.
01:07:57Alors ça va avoir
01:07:57un coût en N
01:07:58plus 1
01:07:59plus 2
01:08:00plus 3
01:08:00mais je suis persuadé
01:08:02en tant que décideur
01:08:03public local
01:08:04que j'ai été
01:08:04et national
01:08:05que je suis aujourd'hui
01:08:06que sur plusieurs décennies
01:08:08sur plusieurs exercices
01:08:09budgétaires
01:08:10la réalisation
01:08:11eh bien
01:08:12on la trouvera
01:08:13au rendez-vous
01:08:14l'État
01:08:14sera en capacité
01:08:15de pouvoir
01:08:16prendre en main
01:08:17un certain nombre
01:08:17de missions
01:08:17qu'il avait dévolues
01:08:19dans un passé récent
01:08:21encore
01:08:21à des prestataires extérieurs.
01:08:23Sur le taux de réalisation
01:08:25faible
01:08:26auquel
01:08:26vous faisiez
01:08:28référence
01:08:29il y a aussi
01:08:30la problématique
01:08:30de certains projets immobiliers
01:08:32qui traînent.
01:08:33Vous savez aussi bien
01:08:34que moi
01:08:34que lorsque vous avez
01:08:35des décisions
01:08:36qui sont prises
01:08:36au niveau local
01:08:37et que l'État
01:08:39flèche
01:08:39des moyens
01:08:41arbitres
01:08:42en direction
01:08:43d'un certain nombre
01:08:44de projets
01:08:44eh bien
01:08:45il s'avère
01:08:46que des difficultés
01:08:47foncières
01:08:47des difficultés
01:08:48de projets immobiliers
01:08:49peuvent faire en sorte
01:08:50que cela remette
01:08:51en question
01:08:52le cadrage budgétaire
01:08:54et que d'un exercice
01:08:55à un autre
01:08:56eh bien
01:08:56ça fasse état
01:08:58d'un retard
01:09:00voire même
01:09:00d'une inexécution
01:09:01budgétaire.
01:09:01Et puis en plus
01:09:02encore une fois
01:09:02pour rappeler
01:09:03dans le cadre
01:09:04des annulations
01:09:05de crédit
01:09:06de l'année 2024
01:09:08tout le monde sait
01:09:09que ce secteur
01:09:10aussi a été impacté.
01:09:14Mes chers collègues
01:09:15est-ce que la question
01:09:16les réponses
01:09:16apportées par le ministre
01:09:18correspondent à vos demandes ?
01:09:20Merci monsieur le ministre
01:09:21je propose de clore
01:09:23cette séance
01:09:24je rappelle
01:09:25à tous mes collègues
01:09:26que nous nous retrouvons
01:09:26demain à 9h
01:09:28ça a changé ?
01:09:30Oui ça a changé
01:09:31je ne veux pas venir
01:09:32madame
01:09:32donc 10h
01:09:33pour accueillir
01:09:35madame
01:09:36Marie-Anne
01:09:36Barbalayani
01:09:37présidente de l'autorité
01:09:38des marchés financiers
01:09:39sur la représentation
01:09:41du rapport public annuel
01:09:42de l'AMF
01:09:43donc demain
01:09:44on se retrouve à 10h
01:09:45écoutez
01:09:49donc 10h
01:09:50voilà
01:09:51on verra si madame
01:09:53Barbalayani
01:09:53peut être là
01:09:54puisqu'il semblerait
01:09:55qu'elle ait fait savoir
01:09:56qu'elle ne pourrait pas
01:09:57donc ce sera une proposition
01:09:59de loi
01:09:59qui vous sera présentée
01:10:00voilà
01:10:01donc madame
01:10:07laïani
01:10:07madame laïani
01:10:08devait être reçue
01:10:10demain à 9h
01:10:11pour présenter
01:10:11son rapport annuel
01:10:12elle a saisi
01:10:14nos administrateurs
01:10:15pour faire part
01:10:16de son impossibilité
01:10:18de venir nous voir
01:10:19c'est la raison
01:10:20par laquelle
01:10:20notre président
01:10:21Eric Coquerel
01:10:22nous propose
01:10:23de discuter
01:10:24des PPL
01:10:25qui devaient intervenir
01:10:27après son intervention
01:10:29voilà
01:10:29à 10h
01:10:30ce qui permettra
01:10:32à tout le monde
01:10:32de bien dormir
01:10:33et de pouvoir
01:10:34siéger
01:10:35pour la
01:10:36PPL
01:10:37simplification
01:10:38voilà
01:10:39merci beaucoup
01:10:59merci beaucoup