- 27/05/2025
Du 16 au 24, les députés ont débattu de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Au total, ce sont 8 jours de débat, plus de 2 600 amendements et 20 articles examinés. Parmi eux, trois articles ont particulièrement fait débat. L'article 2 définit l'aide à mourir et l'autorise dans la loi. L'article 4 fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'article 6 encadre la procédure d'évaluation d`une demande d'aide à mourir. Retrouvez les temps forts de ces débats, avant le vote du texte, mardi 27 mai.
La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.
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00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP. Dans quelques instants, l'Assemblée nationale va se prononcer
00:00:11sur le projet de loi Fin de vie, vote solennel prévu juste après. Les questions d'actualité.
00:00:17Pendant 8 jours, les députés ont débattu des 20 articles de la proposition de loi,
00:00:23examiné près de 2600 amendements. Débat nourri mais respectueux sur ce texte qui divise
00:00:29au-delà des clivages politiques traditionnels. On va revoir le meilleur de cette discussion
00:00:35parlementaire avec d'abord l'article 2, celui qui crée un droit à une aide à mourir.
00:00:39Moi je voulais m'exprimer sur cet article parce que c'est un article extrêmement important
00:00:45du texte puisqu'il vise à définir ce qu'est ce nouveau droit appelé par ailleurs pudiquement
00:00:53aide à mourir, mais j'y reviendrai. Ce nouveau droit, il va emporter avec lui des
00:01:00questions, il soulève des questions éthiques et juridiques importantes qui je pense vont
00:01:04traverser nos débats. Mais surtout, ce nouveau droit, il interpelle profondément notre conception
00:01:13de l'accompagnement du terme de la vie car il emporte avec lui un changement majeur en
00:01:18ce qu'une personne, sous certaines conditions certes, peut provoquer légalement la mort
00:01:25d'autrui. C'est la raison pour laquelle, chers collègues, il nous faut être très
00:01:35très vigilants sur cette définition et il nous faut éviter tout terme qui pourrait
00:01:42entraîner une confusion, tant dans ce que les Françaises et les Français en comprendront
00:01:48que dans les discussions que nous pourrons avoir. Nous avons déjà vu que le terme d'aide
00:01:53à mourir emporte une voire beaucoup de confusion. Alors je vous proposerai plus tard une rédaction
00:02:02qui permet d'éviter de mettre sous cette terminologie un acte bien précis qui consiste
00:02:11à recourir à une substance létale. D'ailleurs, l'Académie de médecine a précisé, a indiqué
00:02:18qu'il était important de différencier cet acte qui consiste à utiliser une substance
00:02:25létale de tous les autres actes qui consistent à aider à mourir de différentes manières
00:02:31et dans les services de soins, dans les EHPAD, à domicile, il y a tous les jours des professionnels
00:02:38de santé qui aident à mourir sans avoir à recourir à une substance létale. Donc la différenciation est extrêmement importante.
00:02:46Je vous remercie. Madame Élise Leboucher pour le groupe LFI-NFP.
00:02:51Oui, merci Monsieur le Président. Alors nous sommes collègues sur le point d'ancrer dans le code de la santé publique
00:02:57la dernière des libertés, la dernière des dignités, celle de pouvoir être maître de soi-même jusqu'à ses derniers instants,
00:03:03le droit de recourir à l'aide à mourir dans un cadre précis. Il s'agit de répondre à une demande de la société
00:03:09réitérée par la Convention citoyenne. L'ouverture d'un droit à l'aide à mourir sera une nouvelle étape dans le processus
00:03:15qui a permis au cours des 20 dernières années de mieux reconnaître le droit des patients,
00:03:19de renforcer le respect de ses choix et de sa dignité. Il s'agit aussi de mettre fin à l'une des inégalités les plus injustes
00:03:26qui contraient des personnes en fin de vie souhaitant mettre fin à leur souffrance à, si elles en ont les moyens,
00:03:33partir en Suisse ou en Belgique, ou pour les moins fortunées, soit recourir à des pratiques clandestines,
00:03:38soit subir une longue et douloureuse agonie. Écoutons ce que disent nos concitoyennes et concitoyens.
00:03:44Répondons-leur en leur ouvrant ce nouveau droit, en établissant un cadre sécurisé pour les patients et les soignants.
00:03:51J'alerte ici sur la volonté du gouvernement de revenir et de supprimer le choix entre auto-administration et administration par le professionnel de santé.
00:04:00Le libre choix, le libre arbitre de la personne doivent guider nos considérations.
00:04:05Le débat est marqué par des échanges parfois très vifs entre les partisans du texte qui saluent une initiative républicaine
00:04:12et ses opposants qui dénoncent le franchissement d'un interdit, argument contre argument, chacun défend sa position.
00:04:20Madame Océane Godard, le groupe socialiste est apparenté.
00:04:24Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaitais préciser que tout à l'heure, lors du premier article,
00:04:34notre collègue, à juste titre, M. Potier, a exprimé sa position, mais que ce n'était pas celle du groupe socialiste,
00:04:43puisque nous avons bien, et je l'ai dit à la tribune encore l'autre jour, que nous avons une liberté de vote au sein de notre groupe.
00:04:49Et c'est important, en tout cas, de respecter cela.
00:04:51Et je m'appuie sur les propos de M. Monnet tout à l'heure pour que notre débat soit le plus juste possible
00:04:57et reflète de manière très juste ce que chaque groupe pense.
00:05:02Je voudrais dire effectivement un mot sur cet article 2, qui est central.
00:05:10C'est l'article qui est au cœur, finalement, de cette proposition de loi.
00:05:14Cet article 2 définit le droit à l'aide à mourir comme celui qui consiste à autoriser et à accompagner une personne
00:05:21qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu'elle se l'administre,
00:05:27ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier.
00:05:30Alors oui, c'est un nouveau droit. Cela a été exprimé par ma collègue juste avant.
00:05:37Et nous avons déjà, j'ai envie de le dire comme cela, nous avons déjà trop entendu le fait que cette loi puisse, je cite,
00:05:46pousser à donner la mort, pousser les gens à mourir.
00:05:50Pardon, mais non, en fait. Cette loi ne donne pas la mort.
00:05:55Parce que cette loi, ce n'est pas n'importe quoi.
00:05:59Elle a été pensée, elle a été travaillée depuis des années.
00:06:02Elle s'appuie aussi sur des faits, sur les paroles, les ressentis des malades, des familles, des soignants.
00:06:09Et je crois que c'est cela que nous devons respecter.
00:06:12Il y a des conditions cumulatives, ce sont des décisions collégiales prises par des professionnels.
00:06:17Et puis, elle est aussi issue, cette décision, d'une volonté libre et éclairée de femmes et d'hommes
00:06:27qui ont des souffrances réfractaires insupportables.
00:06:31Et ça, je ne l'entends pas dans les propos, en fait. Ce n'est pas au cœur.
00:06:35Et c'est là où on a une inversion, en fait.
00:06:37Des arguments qui sont au cœur de nos réflexions et de nos expressions,
00:06:43c'est que c'est la souffrance qui guide nos travaux et notre travail ce soir.
00:06:53Juste une toute petite précision sur ces inscrits à l'article.
00:06:57C'est le règlement de l'Assemblée qui précise qu'il y a un inscrit par groupe.
00:07:02Et donc, je prends le premier qui lève la main.
00:07:05Si les groupes veulent se concerter d'abord pour savoir qui parle pour le groupe,
00:07:10organisez-vous entre vous. Je vous remercie.
00:07:13Monsieur Hetzel.
00:07:15Merci beaucoup, Monsieur le Président.
00:07:17Ce qui est en jeu pour cet article 2, c'est effectivement la question de la terminologie.
00:07:25En l'occurrence, lorsque l'on parle d'un droit à l'aide à mourir,
00:07:30en réalité, on a déjà opéré en quelque sorte un glissement.
00:07:34Et c'est ce glissement qui interroge. Glissement, c'est le suivant.
00:07:37C'est que tout au début, on évoquait le fait qu'on allait s'adresser à des situations
00:07:43où les personnes étaient en fin de vie, c'est à dire qui allaient mourir.
00:07:47Or, en fait, on voit bien que le glissement, c'est que de plus en plus,
00:07:51ce texte, en fait, s'adresse à des personnes qui veulent mourir.
00:07:56Et donc là, on n'est plus exactement dans le même cadre.
00:07:59Et puis ensuite, on a aussi les termes mêmes qui sont utilisés.
00:08:04D'autres collègues l'ont dit. En réalité, je reprends simplement
00:08:08ce que disait l'étude d'impact du texte qui avait été débattue
00:08:13lors de la précédente législature.
00:08:16Plus d'une centaine de fois, le terme euthanasie a été utilisé
00:08:20dans cette étude d'impact. Le Conseil d'Etat, en 2024, donc il y a un an,
00:08:2413 fois le mot euthanasie. L'étude d'impact, toujours, a utilisé 29 fois
00:08:30le mot « suffit d'assister ». Le Conseil d'Etat l'utilise 10 fois.
00:08:34Et donc la question que je me pose, pourquoi est-ce qu'on refuse ces termes ?
00:08:39On a eu ce débat en commission. Olivier Falorni réfute
00:08:45la possibilité de recourir aux termes d'euthanasie.
00:08:48Mais vous voyez bien que nous avions même... Enfin, je n'étais pas favorable
00:08:53exempté à cet amendement, mais un amendement consistait à dire
00:08:56est-ce qu'on ne devrait pas parler d'aide active à mourir ?
00:08:59Pour faire le distinguo, simplement, avec l'aide à mourir,
00:09:02puisque c'est ce que font les professionnels en soins palliatifs
00:09:05en permanence. Et vous voyez bien qu'à force de ne pas nommer les choses,
00:09:11et vous le savez, en fait, vous le savez, chers collègues,
00:09:14ne pas nommer les choses contribue au malheur du monde.
00:09:17Il faut que vous l'entendiez. Ne pas nommer les choses
00:09:20comme elles devraient l'être, en réalité, est extrêmement dangereux.
00:09:25Et ça nous amène dans une direction qui nous pose problème.
00:09:29Il faudrait, à minima, nommer les choses. Alors pourquoi ne parlons-nous pas
00:09:33de suicide assisté ?
00:09:35Je vous remercie, Madame Danielle Simonnet,
00:09:37pour l'Europe écologiste et sociale.
00:09:39Merci, M. le Président. Cet article 2 instaure le droit à l'aide à mourir
00:09:44en autorisant l'administration d'une substance létale
00:09:47avec des conditions très strictes, nous le verrons par la suite du texte.
00:09:52Pour les personnes qui subissent des souffrances réfractaires
00:09:55à tout traitement, que les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager
00:09:59et dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale,
00:10:05on débattra toutes ces conditions.
00:10:08Alors j'entends que pour certains qui s'opposent à l'inscription de ce nouveau droit,
00:10:13ils mettent d'abord un débat sur le terme. Il faudrait parler d'euthanasie.
00:10:17Finalement, je retrouve le débat de nos aînés concernant le droit à l'avortement
00:10:21qui, d'ores et déjà à l'époque, disait que l'avortement, finalement,
00:10:24c'est l'euthanasie des bébés.
00:10:26C'était les mêmes choix de termes pour bien indiquer qu'il fallait absolument rejeter.
00:10:32Moi, je vais vous faire ce parallèle. Oui, avec le droit à l'avortement,
00:10:35nous avons arraché une grande victoire, nous, les femmes.
00:10:38Mon corps, mon choix, nous appartiennent.
00:10:41Et avec ce droit, ce droit de l'aide à mourir,
00:10:45eh bien, c'est hommes et femmes, toute notre humanité entière,
00:10:48qui allons gagner, finalement, ce droit de dire
00:10:51« Ma vie, ma mort m'appartiennent. » Cette ultime liberté.
00:10:55C'est pour ça que, pour moi, c'est une loi extrêmement importante.
00:10:58Parce qu'actuellement, la loi Gilles Lenotti,
00:11:01elle instaure, finalement, le droit au laisser mourir.
00:11:04On arrête l'alimentation, l'hydratation,
00:11:07et c'est la sédation profonde et continue,
00:11:09avec l'intention de conduire jusqu'au décès.
00:11:12On ne sait pas ce que le patient ressent.
00:11:14Cela peut durer quelques heures, quelques jours, quelques semaines, parfois.
00:11:17Et puis, on n'est pas toutes et tous adaptés à des situations
00:11:20qui peuvent permettre d'avoir recours à la loi Claes Lenotti.
00:11:23Moi, je ne sais pas comment vous pensez votre mort.
00:11:26J'ai beaucoup de mal à penser la mienne.
00:11:28Mais je pense qu'on a tous été confrontés à des gens autour de nous.
00:11:31Il y a des gens autour de nous qui vont y être confrontés.
00:11:34Moi, je nous souhaite à tous une mort douce, la plus douce possible.
00:11:37Mon père, il est parti en novembre.
00:11:39Et il n'a pas souffert.
00:11:42Il n'a pas souffert, il n'a pas eu d'angoisse.
00:11:44Je nous souhaite d'être dans cette situation-là.
00:11:46Mais vous savez, comme moi, qu'on ne sera pas tous confrontés à cela.
00:11:49Que nos concitoyens et concitoyennes ne seront pas tous confiés,
00:11:52confrontés à cela. Alors, je terminerai par dire,
00:11:55instaurons ce droit, cette ultime liberté,
00:11:57qui ne retire rien à celui ou celle qui ne souhaite pas en user.
00:12:00Espérons que les progrès de la science seront qu'on sera peu à vouloir
00:12:03nécessiter d'user.
00:12:05Sur la question de la clarté du terme de l'aide à mourir,
00:12:08j'ai eu l'occasion de le dire hier.
00:12:12La définition qui est faite dans la loi de l'aide à mourir
00:12:17est on ne peut plus claire, explicite.
00:12:20Le droit à mourir, le droit à l'aide à mourir
00:12:23consiste à autoriser et accompagner une personne
00:12:26qui en a exprimé la demande
00:12:29à recourir à une substance létale,
00:12:32afin qu'elle se l'administre ou se la fasse administrée
00:12:35par un médecin ou un infirmier.
00:12:38Franchement, on ne peut pas être plus clair,
00:12:41plus précis, plus explicite.
00:12:44Je rappelle que le Conseil d'Etat
00:12:47a été effectivement sollicité sur ce texte.
00:12:50Le Conseil d'Etat écrit
00:12:53l'emploi de l'expression d'aide à mourir
00:12:56n'appelle pas d'objection de notre part.
00:12:59C'est le point 6 de l'avis du Conseil d'Etat.
00:13:02Concernant les notions d'euthanasie,
00:13:05de suicide assisté, d'assistance au suicide
00:13:08et de suicide délégué
00:13:11qui apparaissent dans un certain nombre d'amendements.
00:13:14Concernant l'euthanasie, je n'y reviendrai pas.
00:13:17Ceci n'est pas un argument d'autorité.
00:13:20C'est un argument historique.
00:13:24À un moment, il faut intégrer la réalité
00:13:27de l'évolution des mots dans l'histoire.
00:13:30Si le mot euthanasie avait gardé
00:13:33son acception originelle, étymologique,
00:13:36je serais le premier à le défendre.
00:13:39C'est un magnifique mot, euthanasie.
00:13:42Ça parle de la belle mort, de la bonne mort.
00:13:45Je serais le premier à défendre ce mot
00:13:48parce que je défends la notion de belle mort, de bonne mort.
00:13:51Sauf que ce mot, je l'ai dit, il a été souillé,
00:13:54il a été défiguré par une politique
00:13:57de crime de masse d'Etat.
00:14:00On ne peut pas rester complètement fermés
00:14:03à ce que les mots portent en eux.
00:14:06Applaudissements
00:14:09On parle...
00:14:12On parle d'un mot qui a été utilisé
00:14:15pour justifier le crime de masse
00:14:18300 000 personnes handicapées
00:14:21et qui a été, je le rajoute,
00:14:24le prélude idéologique et technique
00:14:27de la Shoah.
00:14:30D'ailleurs, qui dans cet hémicycle,
00:14:33personne, utiliserait une expression
00:14:36qui est d'une banalité en temps normal,
00:14:39absolue ? Je parle d'ultime recours.
00:14:42Oserait-on parler de solution finale ?
00:14:45L'expression solution finale est une banalité confondante.
00:14:48Solution finale.
00:14:51Qui oserait, personne dans cet hémicycle,
00:14:54parler de solution finale ? Personne.
00:14:57Et je remercie Christophe Benz
00:15:00d'avoir mesuré la charge
00:15:03morale, historique de ce mot.
00:15:06Alors effectivement, il est utilisé
00:15:09par un certain nombre d'acteurs,
00:15:12d'ailleurs tous hostiles
00:15:15à cette loi.
00:15:18Alors il ne s'agit pas
00:15:21d'un argument d'autorité,
00:15:24il s'agit d'un argument qui repose
00:15:27sur le poids de l'histoire
00:15:30et le poids des mots dans l'histoire.
00:15:33Je salue la créativité lexicale
00:15:36de monsieur Benz, puisque désormais
00:15:39il n'y a pas de suicide délégué.
00:15:42J'allais dire, ça ne change pas grand-chose
00:15:45sur la confusion
00:15:48que génèrent ces expressions
00:15:51de suicide assisté, de suicide délégué.
00:15:54Je l'ai dit hier et je renvoie
00:15:57à l'avis de l'Observatoire national du suicide
00:16:00qui, en février 2025, il y a donc
00:16:03quelques semaines, a dit que les législations
00:16:06sur l'aide à mourir dans le monde
00:16:09pouvaient permettre, au contraire,
00:16:12une prise en charge précoce du mal-être
00:16:15et contribuer à la prévention du suicide.
00:16:18Concernant le droit à l'aide à mourir,
00:16:21je veux insister sur un certain point.
00:16:24D'abord, je veux le dire
00:16:27parce que nous sommes rapporteurs
00:16:30de la commission des affaires sociales
00:16:33qui a été votée très largement.
00:16:36Je tiens à le rappeler
00:16:39et ça n'est pas un petit sujet.
00:16:42Mais au-delà de ça,
00:16:45je veux dire que, contrairement
00:16:48à ce qu'ont affirmé certains,
00:16:51cette modification, cette intégration
00:16:54de la notion de droit, qui est la réalité,
00:16:57n'a pas pour effet de créer
00:17:00un droit inconditionnel
00:17:03à recourir à l'aide à mourir.
00:17:06Au contraire, chaque fois que le législateur
00:17:09crée un droit, et nous en créons
00:17:12dans cette enceinte, il en précise
00:17:15les conditions d'exercice.
00:17:18C'est bien ce que prévoit ce texte
00:17:21qui définit un nouveau droit,
00:17:24qui en détermine les conditions d'accès
00:17:27à l'aide à mourir.
00:17:30Je veux dire que je ne suis pas
00:17:33un rapporteur général sur les termes du débat.
00:17:36Vous le savez, cher Olivier Falorni,
00:17:39que vous m'avez en partie convaincu
00:17:42que le terme euthanasie a été souillé
00:17:45par l'histoire.
00:17:48Factuellement, vous avez raison.
00:17:51C'est la raison pour laquelle,
00:17:54il y a eu des amendements de repli
00:17:57sur le suicide délégué tout au long du texte.
00:18:00Parce que finalement, l'euthanasie,
00:18:03c'est quoi ? C'est bien un suicide
00:18:06qui va être délégué à une personne tierce.
00:18:09Dans le texte, il y a un soignant,
00:18:12un médecin ou un infirmier,
00:18:15mais c'est bien un suicide que l'on délègue
00:18:18à une autre personne que soi-même.
00:18:21L'administration ou l'auto-administration
00:18:24d'une substance étale reste en tout état de cause
00:18:27un suicide assisté ou délégué.
00:18:30Ce dernier acte, pour nous,
00:18:33doit appartenir à l'individu.
00:18:36C'est le dernier acte de son libre choix
00:18:39et nous sommes bien dans le respect
00:18:42de l'autonomie du patient.
00:18:45Cela permet de garantir qu'il s'agit
00:18:48d'un suicide.
00:18:51Cela répond aux craintes de celles et ceux
00:18:54qui se posent la question du discernement.
00:18:57On a d'autant plus une preuve de discernement
00:19:00que c'est le patient qui s'auto-administre
00:19:03le produit.
00:19:06On a bien là, à l'ultime étape,
00:19:09la notion de discernement.
00:19:12Le principe, c'est celui de la solidarité.
00:19:15Le patient est accompagné d'un soignant.
00:19:18Il y a à ses côtés un soignant.
00:19:21S'il a le moindre problème,
00:19:24il n'est pas seul.
00:19:27Il est accompagné par un soignant.
00:19:30C'est une garantie non seulement pour le patient
00:19:33mais également pour le soignant.
00:19:36Nous sommes typiquement dans le respect
00:19:39de la clause de conscience du soignant.
00:19:42C'est une garantie non seulement pour le soignant
00:19:45mais également pour le patient.
00:19:48L'auto-administration n'est pas abandonner le patient
00:19:51puisqu'il est accompagné,
00:19:54surveillé jusqu'au bout.
00:19:57C'est pour moi un des points majeurs.
00:20:00L'intervention du soignant doit être l'exception
00:20:03et justifiée par l'incapacité physique.
00:20:06On ne restreint pas la liberté.
00:20:09Si le patient ne peut pas s'administrer,
00:20:12on est dans une notion d'exception.
00:20:15C'est là où nous avons une lecture différente.
00:20:18La position du gouvernement, c'est de dire
00:20:21que le principe, c'est l'auto-administration.
00:20:24L'exception, c'est l'accompagnement.
00:20:27Vous voulez dire qu'il y a liberté de choix.
00:20:30Nous sommes dans une démarche tout à fait différente.
00:20:33Je considère que c'est un acte de souveraineté
00:20:36sur sa propre existence du patient
00:20:39en cohérence avec le principe fondamental
00:20:42du droit au respect de l'autonomie
00:20:45et du consentement libre et éclairé.
00:20:48On a une démarche très importante du patient.
00:20:51On est bien tous conscients du contexte
00:20:54dans lequel nous sommes.
00:20:57Nous sommes face à un patient qui est en fin de vie,
00:21:00qui a des souffrances réfractaires,
00:21:03qui a décidé qu'il ne voulait pas aller plus loin.
00:21:06Et à ce moment-là, parce qu'il ne veut pas aller plus loin,
00:21:09qu'il a été déclaré éligible,
00:21:12il décide de s'auto-administrer le produit létal.
00:21:15Voilà l'objet de cet amendement du gouvernement.
00:21:18Autre article très débattu,
00:21:21l'article 4.
00:21:24C'est celui qui précise les conditions à faire valoir
00:21:27pour pouvoir bénéficier d'une aide à mourir.
00:21:30Au fil de la séance des amendements déposés,
00:21:33les députés ont précisé la formulation de ces critères
00:21:36pour qu'elles ne soient ni trop floues ni trop strictes.
00:21:39On guérit de plus en plus de cancers pédiatriques,
00:21:42mais aussi que l'un des enjeux,
00:21:45et je pense que nous n'en avons parlé que trop peu,
00:21:48c'est le développement des soins palliatifs pédiatriques
00:21:51qui permettront de prendre en charge de mieux en mieux les enfants.
00:21:54Puisque cela a été évoqué,
00:21:57la Convention citoyenne a elle aussi,
00:22:00dans un premier temps, ouvert l'accès aux mineurs,
00:22:03mais après un travail de fond et une réflexion
00:22:06très intéressante sur ce sujet,
00:22:09la Convention citoyenne est revenue sous l'ouverture aux mineurs
00:22:12pour se dire qu'il ne fallait pas l'ouvrir aux mineurs.
00:22:15Et le deuxième objet de ma prise de parole,
00:22:18c'est bien sûr sur le critère du moyen terme.
00:22:21Je pense qu'il est important que nous revenions sur ce critère
00:22:24pour engager le processus d'irréversibilité,
00:22:27qui me semble important.
00:22:30Je pense que l'aide à mourir doit être ouverte
00:22:33lorsque la mort est là, lorsqu'il n'y a plus de solution,
00:22:36et donc faire écrire dans la loi
00:22:39que l'irréversibilité du pronostic vital
00:22:42me semble être un enjeu majeur
00:22:45pour revenir à un certain équilibre
00:22:48sans pour autant faire de mousse.
00:22:51Merci, chers collègues.
00:22:54Monsieur Dussosier pour le groupe Rassemblement national.
00:22:57Oui, merci, Monsieur le Président,
00:23:00Monsieur le Rapporteur général, chers collègues.
00:23:03On arrive bientôt aux premières 24 heures
00:23:06de discussion autour de cette loi pour la création d'un droit nouveau
00:23:09qui est celui du droit à l'aide à mourir.
00:23:12C'est vrai qu'on a eu des premières 24 heures
00:23:15qui étaient très tournées sur des débats d'ordre philosophique
00:23:18ou sémantique puisqu'on était vraiment dans l'appréciation générale
00:23:21de ce nouveau droit. Et là, finalement, à travers cet article 4,
00:23:24on arrive enfin sur la véritable réalisation
00:23:27de l'application de ce nouveau droit puisqu'on va donc,
00:23:30cette fois-ci, parler d'un sujet brûlant
00:23:33et que nous devons manier avec beaucoup de précaution
00:23:36puisqu'il sera question des critères cumulatifs.
00:23:39Je profite donc de cette prise de parole
00:23:42plus pour vous faire part d'un sentiment
00:23:45et surtout d'interpeller les députés
00:23:48qui sont favorables à la création de ce nouveau droit et dont je fais partie
00:23:51pour vous appeler à la prudence sur la manière
00:23:54dont on va débattre et les décisions que l'on va prendre
00:23:57justement sur les mises à jour ou non de ces critères.
00:24:00Ces critères tels que nous les avons dans la rédaction actuelle de la loi,
00:24:03ils ont été votés à une large majorité au sein
00:24:06de la Commission des affaires sociales et ont réussi à trouver
00:24:09justement une sorte de consensus qui a permis
00:24:12de mettre à peu près tout le monde d'accord.
00:24:15Si demain et dans les prochains jours qui vont suivre,
00:24:18parce qu'on va rester un petit moment sur cet article 4,
00:24:21il y a un certain nombre de ces critères qui tombent ou qui sont trop profondément
00:24:24modifiés, cela pourra impacter le vote d'un certain
00:24:27nombre d'élus dans cet hémicycle. Donc il faut évidemment
00:24:30les manier avec prudence, je pense aux critères concernant
00:24:33la nationalité, évidemment aux critères concernant la majorité,
00:24:36à la définition même de ce qu'est la souffrance,
00:24:39de ce qu'est le pronostic vital et la durée
00:24:42de son engagement. Donc grande prudence
00:24:45là-dessus et beaucoup de respect pour les articles
00:24:48et les amendements à venir. Je vous remercie.
00:24:51Merci pour le groupe Ensemble pour la République.
00:24:54La parole est à Madame Dubré-Chirac.
00:25:00Merci Monsieur le Président.
00:25:03Ce texte est attendu par 85% des citoyens,
00:25:06aussi par les soignants et il a suscité une réflexion
00:25:09longue et large qui nous a conduit au renforcement
00:25:12des soins palliatifs jusqu'au droit à mourir
00:25:15dans un continuum et dans une complémentarité.
00:25:18Je voudrais juste vous donner le passage d'une lettre
00:25:21d'une famille qui a perdu son fils de la maladie de Charcot
00:25:24et qui nous incite à soutenir une loi
00:25:27qui ouvre les deux voies essentielles.
00:25:30Celle des soins palliatifs renforcés,
00:25:33accessibles, humains et celle de l'aide à mourir
00:25:36encadrée, librement choisie pour celles et ceux
00:25:39qui en font la demande de manière éclairée et lucide.
00:25:42Ce n'est pas une question de facilité ni d'abandon.
00:25:45C'est une question de liberté, de dignité,
00:25:48de respect ultime pour la personne humaine.
00:25:51Personne ne devrait être contraint à une fin de vie
00:25:54qu'il juge insupportable quand il n'y a plus d'espoir
00:25:57ni de répit possible. Pourquoi ajouter des jours
00:26:01à une vie qui n'en est plus une ?
00:26:04Ce texte a conduit à établir des critères précis
00:26:10qui ressemblent beaucoup à ceux d'autres pays
00:26:13qui exercent aujourd'hui cette aide à mourir
00:26:16et des critères qui sont cumulatifs.
00:26:19C'est aussi très important de considérer
00:26:22qu'ils sont cumulatifs et qu'ils s'adressent
00:26:25à des personnes malades que la maladie va entraîner
00:26:29à mourir. Il nous aide aussi à vérifier
00:26:34que ces patients sont bien correspondants
00:26:37à leurs demandes et aux critères qu'on a posés.
00:26:40Je pense qu'il faut qu'on s'y tienne.
00:26:43Ils ont été légèrement modifiés déjà,
00:26:46mais il est important qu'on les conserve
00:26:49le plus possible dans la description
00:26:52qui en a été faite.
00:26:55Merci.
00:27:03Merci Monsieur le Président.
00:27:06Nous sommes au moment où nous allons avancer
00:27:09vers les critères concrets permettant de réaliser
00:27:12l'accès à une aide à mourir, accès dont le souhait
00:27:15a été réitéré plusieurs fois par l'Assemblée nationale
00:27:18de manière majoritaire et donc des collègues
00:27:21vont présenter des amendements de suppression
00:27:24qui permettent d'avoir accès à l'aide à mourir.
00:27:27C'est l'occasion de retirer le contenu.
00:27:30Il faut simplement retarder le travail parlementaire
00:27:33alors qu'ils et elles sont minoritaires sur le sujet.
00:27:36J'ai lu avec attention les amendements de suppression
00:27:39qui arrivent. On nous parle beaucoup de l'Oregon,
00:27:42de la Belgique ou de Washington.
00:27:45Le drapeau qui est là est un drapeau tricolore.
00:27:48On est en train de créer un modèle français
00:27:51qui permet aux pieds collés ce qui se passerait à l'étranger.
00:27:54Nous avançons vers d'ailleurs un des modèles les plus restrictifs
00:27:57et les plus protecteurs et c'est très bien en la matière.
00:28:00Mais oui, ce n'est pas parce que nous voulons développer
00:28:03le sang pellatif en France que nous allons mimer
00:28:06l'organisation du sang pellatif dans un pays étranger.
00:28:09Ce n'a évidemment aucun sens donc n'appliquez pas
00:28:12à l'aide à mourir un raisonnement qui serait fallacieux
00:28:15appliqué à n'importe quelle autre politique publique.
00:28:19Ne serait ouverte l'aide à mourir qu'à condition
00:28:22qu'une personne soit majeure, soit résidente,
00:28:25souffre avec une souffrance à caractère insupportable ou réfractaire.
00:28:28J'ai vu dans les amendements de suppression
00:28:31qu'on nous disait que c'était subjectif.
00:28:34Oui, par définition puisque les gens vont demander l'aide à mourir.
00:28:37Donc évidemment que c'est subjectif, c'est le principe.
00:28:40Et cette souffrance réfractaire ou insupportable doit être liée
00:28:43à une infection incurable qui engage le pronostic vital.
00:28:46Suite aux travaux de l'Haute Autorité de Santé,
00:28:49une proposition du gouvernement nous est venue de compléter
00:28:52ces conditions pour les durcir encore un petit peu plus,
00:28:55les préciser et nous voterons cette suggestion.
00:28:58En l'occurrence préciser que cette maladie,
00:29:01cette affection, pardon, est en phase avancée
00:29:04caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible
00:29:07qui aggrave l'état de santé affectant la qualité de vie.
00:29:10Nous sommes d'accord avec cet ajout et nous le voterons.
00:29:13Il va compléter un des gains de la France insoumise en commission,
00:29:16à savoir préciser que l'affection peut avoir n'importe quelle cause,
00:29:19donc accidentelle également.
00:29:22Et nous sommes heureux de pouvoir avancer là-dessus.
00:29:25Une seule demande en cinq secondes,
00:29:28que nous n'ayons pas d'attaque personnelle,
00:29:31comme on peut le voir dans l'exposé des motifs
00:29:34de certains amendements qui critiquent des collègues
00:29:37en appartenance à une association.
00:29:44Allez-y, cher collègue.
00:29:47Merci, Monsieur le Président.
00:29:50À mon tour de rappeler là que nous arrivons maintenant
00:29:53vraiment au cœur du sujet
00:29:56et rappeler le processus
00:29:59qui a conduit à la définition
00:30:02des conditions d'accès à cette aide à mourir
00:30:05qui résulte, rappelons-le, d'un long processus de travail.
00:30:08Tout d'abord, au sein de la Convention citoyenne,
00:30:12puis, ici même, à l'Assemblée nationale,
00:30:15sur la base d'un projet de loi proposé par le gouvernement
00:30:18lors de la précédente législature
00:30:21qui avait conduit à un long processus de travail
00:30:24en commission spéciale sur ce projet de loi
00:30:27sur la fin de vie
00:30:30et enfin qui avait été débattu dans l'hémicycle
00:30:33et aboutit à ce qui, ce soir, est examiné,
00:30:36repris par le texte d'épargne,
00:30:39déposé par Olivier Falorni
00:30:42et co-signé par un certain nombre d'entre nous
00:30:45et qui a fait l'objet aussi de ce travail
00:30:48au sein de la Commission des affaires sociales la semaine dernière
00:30:51et qui a été voté par la très grande majorité.
00:30:54Alors, chers collègues, vous voulez supprimer,
00:30:57un certain nombre d'entre vous veulent supprimer cet article
00:31:00mais maintenant qu'on a consacré dans les articles précédents
00:31:03et ouvert un droit à l'aide à mourir,
00:31:06vous voudriez qu'il n'y ait pas de conditionnalité à ce droit à mourir.
00:31:09C'est votre droit le plus absolu
00:31:12mais je pense que c'est tout à fait contraire
00:31:15aux objectifs que vous poursuivez
00:31:18puisque vous cessez de nous dire qu'il faut l'encadrer
00:31:21et l'encadrer le plus possible.
00:31:24Je voudrais aussi revenir sur ceux qui trouvent que ces critères sont flous.
00:31:27Peut-être rappeler que tous les pays qui ont légalisé l'aide à mourir
00:31:30ont en commun un socle de critères communs.
00:31:33Un, être majeur.
00:31:36Deux, être atteint d'une affection grave et incurable.
00:31:39Trois, d'avoir des souffrances inapaisables.
00:31:42Et que la demande soit le reflet d'une volonté libre et éclairée.
00:31:45Et je pense que ce que nous vous proposons là
00:31:48respecte ce socle commun.
00:31:51Enfin, nous serions le premier pays d'Europe
00:31:54à avoir une mesure stricte
00:31:57qui est l'engagement du pronostic
00:32:00vital en phase avancée
00:32:03défini comme un processus irréversible.
00:32:06Donc tout cela pour dire, pour ceux qui nous diraient
00:32:09que les choses n'étaient pas suffisamment encadrées,
00:32:12eh bien je crois qu'au contraire, elles le sont et elles le sont bien.
00:32:15Pour le groupe de la droite républicaine, Monsieur Edzel.
00:32:18Merci beaucoup Monsieur le Président.
00:32:21Alors tout d'abord, je voudrais réagir aussi à ce que vient de dire
00:32:24Monsieur Delautrette dans la mesure où, évidemment, vous le savez,
00:32:27vous connaissez la manière dont les choses se passent.
00:32:30Un certain nombre d'amendements sont aussi des amendements d'appel
00:32:33parce que, eh bien, c'est l'occasion
00:32:36de pouvoir justement engager la discussion.
00:32:39Alors en fait, cet article 4, ça a été dit,
00:32:42énonce les conditions d'accès
00:32:45donc évidemment à ce droit à l'aide active à mourir.
00:32:48Il introduit plusieurs critères en apparence restrictifs
00:32:51mais qui souffrent en réalité,
00:32:54et c'est ça vraiment le point important,
00:32:57d'un certain nombre de failles majeures aussi bien sur le plan médical
00:33:00que sur le plan juridique.
00:33:03Et je vais vous prendre deux exemples qui illustrent ça.
00:33:06La notion, par exemple, de phase avancée ou terminale,
00:33:09elle est scientifiquement floue et d'ailleurs c'est ce qu'indique
00:33:12la Haute Autorité de Santé.
00:33:15La phase avancée d'une infection grave peut durer plusieurs mois
00:33:18voire même plusieurs années sans que le pronostic vital
00:33:21soit nécessairement engagé à court terme.
00:33:24Et aucune définition claire et consensuelle
00:33:27ne permet d'ailleurs de l'objectiver.
00:33:30Dans les faits, cela ouvrirait la possibilité à une large catégorie
00:33:33de patients chroniques ou en situation de dépendance
00:33:36d'y prétendre sans limitation restrictive.
00:33:39C'est un premier exemple où en réalité,
00:33:42il y a un écart entre ce qui nous est annoncé et ce qui se passe.
00:33:45Deuxième exemple, la souffrance physique ou psychologique,
00:33:48elle est problématique.
00:33:51Elle introduit, et monsieur Clouet vous y faisiez référence,
00:33:54une subjectivité qui est en fait extrême
00:33:57dans l'accès à une procédure létale.
00:34:00Or, et c'est là où je veux en venir,
00:34:03la souffrance psychologique peut, dans un certain nombre de cas,
00:34:06être transitoire, liée à des épisodes dépressifs
00:34:09ou à des troubles mentaux pouvant être prises en charge.
00:34:12En l'état, le texte pourrait conduire,
00:34:15ce sont des psychiatres qui nous le disent,
00:34:18à autoriser le suicide assisté pour des personnes atteintes
00:34:21de maladies psychiatriques qui sont stabilisables
00:34:24et traitables, ce qui va évidemment à l'encontre
00:34:27de toute éthique de prévention du suicide.
00:34:30Voilà deux exemples qui montrent qu'en réalité,
00:34:33il y a un écart entre ce que vous annoncez
00:34:36et ce qui est susceptible de se passer avec le texte.
00:34:39Merci, chers collègues. Nous en venons donc à l'examen
00:34:42des amendements de suppression de cet article 4.
00:34:45Je vous indique que sur le vote de ces amendements
00:34:4818 et identiques, je suis saisi par le groupe
00:34:51de la droite républicaine d'une demande de scrutin public.
00:34:54Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
00:34:57Nous commençons par le 18. Monsieur Heidzen.
00:35:00Merci beaucoup, Monsieur le Président.
00:35:03Les travaux lors de l'examen du projet de loi avaient abouti,
00:35:06en l'espace de deux mois, à trois rédactions différentes
00:35:09évidemment de l'euthanasie ou du suicide assisté.
00:35:12Celle qui a été retenue par cette proposition de loi
00:35:15indique désormais que les patients souffrant d'une maladie grave
00:35:18et incurable en phase avancée ou terminale
00:35:21seront considérés comme éligibles.
00:35:24Je viens de l'évoquer à l'instance. Cela élargit évidemment
00:35:27considérablement le champ des patients susceptibles d'y recourir.
00:35:30Le diabète ou l'hypertension artérielle sont bel et bien
00:35:33des affections graves et incurables au sens d'inguérissables.
00:35:37L'effacement du critère d'engagement du pronostic vital signifie
00:35:40que des maladies chroniques qui sont incurables
00:35:43pourraient faire entrer dans cette loi
00:35:46des catégories de personnes qui ne sont pas
00:35:49considérées en fin de vie.
00:35:52Le point sur lequel nous alertons,
00:35:55c'est qu'on nous a annoncé un texte de loi
00:35:58qui était susceptible de considérer la fin de vie.
00:36:01Or, là, le texte de loi,
00:36:05on est dans une situation où,
00:36:08avec les critères tels qu'ils existent aujourd'hui,
00:36:11on risque de se retrouver avec une vision
00:36:14qui va bien au-delà de simplement la fin de vie.
00:36:17C'est pour cela que nous disons
00:36:20que nous aimerions que l'on puisse
00:36:23en revenir à cette philosophie qui était celle
00:36:26annoncée à l'origine, mais que l'on ne retrouve pas
00:36:29aujourd'hui à travers les critères énoncés
00:36:32ici, à cet article 4. Je vous remercie.
00:36:35Merci. Le 130, Madame de Mestre.
00:36:38Merci, Monsieur le Président. Je défends
00:36:41cet amendement pour mon collègue Le Fur.
00:36:44C'est une demande également de suppression de l'article 4.
00:36:47Cet article énumère les conditions d'accès au suicide assisté
00:36:50et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision.
00:36:53Il est l'assemblage de formules évasives
00:36:56et de notions subjectives qui ne permettent pas d'encadrer
00:36:59précisément l'accès à l'aide à mourir.
00:37:02Pire, avec une telle rédaction, des personnes souffrant
00:37:05d'hypertension, de diabète ou d'autres pathologies inguérissables
00:37:08seraient éligibles à l'aide à mourir alors même
00:37:11que leur pronostic vital n'était pas engagé.
00:37:14La notion de souffrance insupportable, qu'elle soit physique
00:37:17ou à fortiori psychologique, est éminemment subjective.
00:37:20Avec une telle rédaction, combien de personnes seront demain
00:37:23éligibles à l'aide à mourir, aide qui nous est pourtant
00:37:26présentée comme devant bénéficier à une minorité ?
00:37:29Merci Madame de Mestre.
00:37:32Au niveau de 390, Madame Gruet.
00:37:35Merci Monsieur le Président.
00:37:38On entend beaucoup que c'est un article majeur.
00:37:41Je crois que chaque article aura son importance dans nos débats
00:37:44et dans ce texte, tout autant de la procédure,
00:37:47de l'analyse de ses critères.
00:37:50Je vous propose qu'on les reprenne.
00:37:53La majorité était quelque chose d'essentiel pour nous.
00:37:56La nationalité française ou la résidence de façon stable
00:37:59et régulière évite peut-être le tourisme.
00:38:02On a un système et un modèle social qui peut paraître
00:38:05attractif au regard d'autres territoires.
00:38:08Donc c'est intéressant qu'on soit capable de sécuriser
00:38:11ce point-là.
00:38:14Les mots ont leur importance.
00:38:17Je dois dire que dans le troisième critère,
00:38:20on reprendra avec vos éléments Madame la Ministre,
00:38:23mais on est quand même sur cette phase avancée ou terminale.
00:38:26Autant terminale, on arrive à définir les choses.
00:38:29Autant avancée, à partir du moment où une maladie chronique
00:38:32grave et incurable est détectée,
00:38:35elle évolue forcément.
00:38:38Dans ce cas-là, nous sommes dans la phase avancée.
00:38:41Enfin, sur la souffrance physique ou psychologique,
00:38:44sachant que nous n'imposons pas nécessairement
00:38:47la consultation d'un psychiatre pour être capable
00:38:50justement de déceler,
00:38:53quelle est la capacité à soigner,
00:38:56à accompagner ces souffrances psychologiques,
00:38:59ça m'interroge sur le fait que ce soit où et non est.
00:39:02On aura de nouveau ces discussions.
00:39:05Et enfin, sur le cinquième critère, c'est quelque chose
00:39:08qui me tient à cœur, d'être capable justement d'évaluer
00:39:11cet avis libre et éclairé, notamment sur la pression familiale,
00:39:14sur les abus de faiblesse qu'il peut y avoir.
00:39:17Vous redire, je l'ai exprimé tout à l'heure,
00:39:20oui, on ouvre un droit nouveau, mais il impacte
00:39:23nécessairement tout le monde. C'est-à-dire qu'à partir du moment
00:39:26où les personnes seront éligibles à ces critères,
00:39:29on leur impose d'avoir le choix
00:39:32et d'avoir à choisir ce qu'ils souhaitent faire.
00:39:35Si, parce qu'en fait, inconsciemment,
00:39:38notre système, on est des individus,
00:39:41mais on vit dans un système collectif.
00:39:44À partir du moment où on est éligible,
00:39:47on peut être amené à se poser la question.
00:39:50La schizophrène. Attendez.
00:39:53La schizophrène, qui fait de multiples tentatives
00:39:56de suicide, c'est une maladie grave.
00:39:59La schizophrénie, pardon, c'est incurable.
00:40:02Madame, si vous avez trouvé le traitement pour guérir
00:40:05la schizophrénie, publiez le traitement.
00:40:08Vous confondez.
00:40:11Vous confondez incurable et intraitable.
00:40:14La schizophrénie, ça se traite, c'est vrai.
00:40:17Mais incurable, ça ne se guérit pas.
00:40:20Incurable, c'est qui ne se guérit pas.
00:40:23Une schizophrénie, c'est incurable, malheureusement,
00:40:26aujourd'hui. C'est grave.
00:40:29Ça peut engager le pronostic vital si on fait des tentatives
00:40:32de suicide multiples, et malheureusement, ça arrive.
00:40:35C'est un traitement des souffrances psychologiques insurmontables.
00:40:38C'est même malheureusement assez fréquent.
00:40:41Ça répond à tous les critères. Dans certains cas,
00:40:44la schizophrénie pourra être intégrée dans les critères.
00:40:47Monsieur Juvin, vous nous aviez habitués quand même
00:40:50à une solidité et une cohérence.
00:40:53Je vais vous répondre. Je vais être sérieux.
00:40:56Vous me parlez de la schizophrénie.
00:40:59La schizophrénie n'engage pas le pronostic vital.
00:41:02Mais...
00:41:05Et vous persistez.
00:41:08Une tentative...
00:41:11Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
00:41:14On parle d'une affection engageant le pronostic vital.
00:41:17Une tentative de suicide est une affection ?
00:41:20Depuis quand ?
00:41:23Vous êtes sérieux, monsieur Juvin ?
00:41:26Vous êtes sérieux ?
00:41:29Franchement, là,
00:41:32peut-être qu'il va être temps de faire une pause,
00:41:35mais je pense que...
00:41:38Vous nous aviez habitués
00:41:41à des arguments qui tenaient la route.
00:41:44Mais parler de la schizophrénie
00:41:47en laissant entendre qu'elle engage le pronostic vital
00:41:50parce qu'il y aurait eu une tentative de suicide,
00:41:53ça n'a aucun sens.
00:41:56Je vous remercie.
00:41:59Monsieur Pétavy.
00:42:02Merci, madame la présidente.
00:42:05Vous avez, cher collègue,
00:42:08très certainement comme moi,
00:42:11reçu énormément de messages de personnes en situation de handicap
00:42:14qui sont inquiètes sur ce texte.
00:42:17Dans la question des directives anticipées,
00:42:20on a cette question du regard validiste
00:42:23qui peut y avoir sur une société.
00:42:26L'idée que l'on peut avoir de ce qui nous sera insupportable
00:42:29quand on est en pleine possession de ces moyens,
00:42:32forcément apporte un biais.
00:42:35C'est la raison pour laquelle je m'oppose dans ce texte
00:42:38à l'introduction des directives anticipées.
00:42:41Merci beaucoup, madame Battistel.
00:42:44Merci, madame la présidente.
00:42:47Madame la ministre, monsieur le rapporteur.
00:42:51C'est un débat que nous avons eu longuement en commission,
00:42:54y compris en début de l'examen de ce texte.
00:42:57Pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer
00:43:00à la prise en compte des directives anticipées
00:43:03dans ce cas de figure particulier
00:43:06qui nous est proposé par notre collègue Erodi.
00:43:09On est bien dans une situation
00:43:12où la personne a une incapacité
00:43:15irréversible de réitérer sa demande
00:43:18alors même qu'elle avait dans ses directives anticipées
00:43:21déclaré de manière extrêmement précise sa volonté.
00:43:24Dans ce cas de figure,
00:43:27on considère que c'est vraiment un amendement de repli
00:43:30par rapport à ce que nous souhaitions tout au début.
00:43:33Mais nous considérons que cette situation
00:43:36doit pouvoir être prise en compte. Merci.
00:43:39Merci beaucoup, monsieur Edzel.
00:43:42Merci beaucoup, madame la présidente.
00:43:45Simplement deux éléments.
00:43:48Tout à l'heure, dans le débat sur les troubles du spectre autistique,
00:43:51je tiens à rappeler, peut-être que ça n'avait pas été précisé,
00:43:54mais il ne s'agit pas d'une maladie en tant que telle,
00:43:57c'est un trouble du neurodéveloppement.
00:44:00Concernant cet amendement,
00:44:03vous le savez, nous sommes un certain nombre
00:44:06à considérer qu'il ne faudrait pas
00:44:09dans un certain nombre de situations
00:44:12prendre en compte les directives anticipées,
00:44:15mais faire en sorte qu'aux différentes étapes,
00:44:18on puisse s'assurer du libre consentement
00:44:21et d'un consentement éclairé du patient.
00:44:24Donc cet amendement vient évidemment
00:44:27en totale contradiction avec cette vision
00:44:30et ça me semblait important de le rappeler.
00:44:33Je vous remercie. Pour terminer, monsieur Hernandez.
00:44:36Fernandez, madame la présidente.
00:44:40Je voulais simplement venir en soutien, en appui à cet amendement.
00:44:43Je crois qu'il s'agit d'un amendement équilibré.
00:44:46Ça a été dit, c'est un repli en réalité,
00:44:49puisqu'il y a quand même des conditions très sécurisées,
00:44:52très sécurisantes, qui permettent de garantir
00:44:55que l'expression par directive anticipée
00:44:58se fait dans un cadre très restreint.
00:45:01Il y a trois conditions, je les redonne.
00:45:04La personne devra avoir perdu conscience de manière irréversible
00:45:07du fait d'une maladie grave et incurable
00:45:10et surtout, elle devra avoir indiqué les conditions
00:45:13dans lesquelles elle souhaiterait recourir à l'aide à mourir
00:45:16postérieurement au diagnostic de cette affection grave et incurable.
00:45:19Et enfin, elle devra avoir rédigé ou réitéré
00:45:22ses directives anticipées moins d'un an avant la perte de conscience.
00:45:25Donc il y a même une sécurisation pour ce qui est du délai de réitération.
00:45:28Donc j'invite vraiment chacune et chacun ici
00:45:31à se poser la question du vote de cet amendement
00:45:34qui me paraît très équilibré
00:45:37et qui permet de se rapprocher d'un scénario
00:45:40où, dans un cas très précis, très encadré,
00:45:43la volonté de la personne, même si elle n'est plus en capacité
00:45:46de l'exprimer le moment venu, puisse être portée
00:45:49par la personne de confiance dans un cadre très sécurisé.
00:45:52Donc je vous invite à voter cet amendement.
00:45:55Je vous remercie.
00:45:58Merci beaucoup. Je vais mettre en voie cet amendement
00:46:01de la Commission et du gouvernement.
00:46:04Il s'agit d'un scrutin public.
00:46:07Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
00:46:10Le scrutin est ouvert.
00:46:13Le scrutin est clos.
00:46:16Votons 186 exprimer 171.
00:46:19Majorité 86 pour 59 contre 112.
00:46:22L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
00:46:25On ne peut pas dire.
00:46:28On vous propose un texte sur l'euthanasie et le suicide assisté
00:46:31qui est équilibré avec des critères qui sont cumulatifs
00:46:34et en même temps dire que la souffrance peut varier.
00:46:37Oui, elle varie à la fois dans le temps,
00:46:40puisque les souffrances peuvent être abrégées par des traitements,
00:46:43mais elle varie aussi en fonction des personnes.
00:46:46C'est un critère important à prendre en compte sur la fin de vie.
00:46:49L'acte qui va être proposé, c'est la mort.
00:46:52On ne peut pas se permettre de se tromper sur une souffrance
00:46:55et de la traiter une nuit à un autre moment.
00:46:58Je vous remercie.
00:47:01Je voudrais revenir sur la notion de douleur insupportable et ressentie.
00:47:04La douleur, ça s'évalue.
00:47:07Ça s'évalue sur des échelles depuis des années.
00:47:10Aussi bien la douleur physique que psychologique.
00:47:13Cette douleur est tout à fait personnelle et individuelle
00:47:16puisqu'elle est mémorisée.
00:47:19Quand on a eu des douleurs,
00:47:22précédemment, on a un seuil de douleur qui monte.
00:47:25Il faut considérer que ce que dit le patient
00:47:28et ce qu'il évalue,
00:47:31c'est un niveau de douleur qu'il ressent et qui est adapté.
00:47:34L'autre chose,
00:47:37je voudrais dire que ça fait à peu près 40 ans
00:47:40qu'on parle du traitement de la douleur en France
00:47:43et qu'on n'est toujours pas à niveau.
00:47:46Il ne s'agit pas que des consultations antidouleurs.
00:47:49Tout professionnel de santé devrait être en capacité
00:47:52de traiter la douleur,
00:47:55physique ou psychologique,
00:47:58mais il y a des moments où on arrive au bout des possibilités
00:48:01de traitement.
00:48:04Il faut l'accepter que ce soit des douleurs réfractaires
00:48:07qui résistent à tout traitement.
00:48:10Ce n'est pas une histoire de ressenti ou de subjectif.
00:48:13C'est très estimable et évaluable.
00:48:17L'objectif de cet amendement,
00:48:20c'est que collectivement, on soit capable de monter en compétence
00:48:23et en expertise sur cette douleur.
00:48:26C'est ce qu'on fait depuis des années.
00:48:29Il y a des décennies, on prenait peu en considération la douleur
00:48:32dans nos prises en charge et dans la place du patient.
00:48:35Le but de solliciter l'avis d'autorités expertes
00:48:38sur la souffrance et la douleur,
00:48:41c'est de monter en compétence.
00:48:44C'est ce que nous faisons.
00:48:47Nous avons demandé à madame Godard,
00:48:50non pas pour venir à une réponse à une sollicitation individuelle,
00:48:53mais pour venir monter en expertise et en compétence
00:48:56pour que tous nos médecins soient capables d'accompagner
00:48:59cette douleur et cette souffrance.
00:49:02Je crois que plus on arrivera à préciser et à monter en expertise
00:49:05pour nos professionnels de santé,
00:49:08plus on arrivera à répondre en amont de la demande d'aide active
00:49:11et de la souffrance.
00:49:14Merci.
00:49:17Je vais mettre au voie, j'ai pris deux pour deux contre
00:49:20cet amendement qui a fait l'objet d'un double avis défavorable.
00:49:23C'est un vote à scrutin à main levée.
00:49:26Il est contre.
00:49:29Il est rejeté.
00:49:32L'amendement suivant, monsieur Eiffel.
00:49:35Merci beaucoup pour la défense de cet amendement.
00:49:39Nous souhaitons qu'il figure dans les critères d'éligibilité,
00:49:42c'est-à-dire dès l'article 4.
00:49:45Et non pas simplement, comme on nous le dit souvent,
00:49:48en disant qu'il y a des éléments qui figurent à l'article 6.
00:49:51Nous tenons à ce que ce soit dans les critères d'éligibilité.
00:49:54Et ensuite, pour cet amendement,
00:49:57ce que nous proposons, c'est d'ajouter un sixième critère.
00:50:00Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité
00:50:03psychologique susceptible d'altérer l'éligibilité.
00:50:06Et non pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique
00:50:09susceptible d'altérer le jugement.
00:50:12Et donc, là aussi, pourquoi cette rédaction ?
00:50:15Eh bien, notamment quand vous prenez la linéa 3 de l'article 6,
00:50:18eh bien, on considère que ne devrait être prise en compte
00:50:21que les situations où le discernement serait gravement altéré.
00:50:24Or, nous considérons que dès qu'il y a une forme d'altération
00:50:27du jugement, eh bien, il faut une prudence spécifique.
00:50:30C'est-à-dire qu'il y a une forme d'altération du jugement
00:50:33et bien, il faut une prudence spécifique.
00:50:36Raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
00:50:39Je vous remercie.
00:50:42Merci beaucoup, monsieur le député.
00:50:45Quelle est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?
00:50:48Merci, madame la présidente.
00:50:51Monsieur Edzel, vous avez déjà anticipé toutes les réponses
00:50:54que je pourrais vous faire, évidemment.
00:50:57On va reparler de l'article 4 et de la linéa 9,
00:51:00et de l'article 6.
00:51:03Vous avez dit que ces conditions ne permettent pas
00:51:06à des personnes dont le discernement serait gravement altéré
00:51:09d'avoir accès à l'aide à mourir.
00:51:12Et votre deuxième développement par rapport à la linéa 3
00:51:15de l'article 6, qui exclut explicitement
00:51:18les personnes dont une maladie altère gravement le discernement.
00:51:21Vous le saviez, vous avez anticipé ma réponse.
00:51:24Ce sera défavorable.
00:51:27C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose un amendement
00:51:30à l'article 6.
00:51:33L'objectif, c'est précisément de permettre aux médecins
00:51:36qui conduisent l'expertise de solliciter l'avis
00:51:39d'un psychiatre ou d'un neurologue dès lors qu'il a un doute
00:51:42sur le discernement du patient.
00:51:45C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose un amendement
00:51:48à l'article 6.
00:51:51L'objectif, c'est précisément de permettre aux médecins
00:51:54qui conduisent l'expertise de solliciter l'avis
00:51:57d'un psychiatre ou d'un neurologue dès lors qu'il a un doute
00:52:00sur le discernement du patient.
00:52:03C'est un élément tout à fait important.
00:52:06La linéa 9, c'est la notion du discernement.
00:52:09A l'article 6, nous proposerons un amendement.
00:52:12Vous allez me dire qu'il n'est pas voté.
00:52:15Nous ne sommes qu'à l'article 4.
00:52:18Je suis défavorable à votre amendement.
00:52:22Le texte du document est très clair.
00:52:25Le texte du document, c'est un texte qui est récit.
00:52:28Il ne sert à rien.
00:52:31Il ne sert à rien pour prohiber le fait que la loi puisse être mise
00:52:34en oeuvre.
00:52:37Quand on voit cet amendement et la rédaction qui dit que même
00:52:40une personne saine, mentalement, devrait passer
00:52:43par une CMP pour détecter s'il n'y a pas quelque chose.
00:52:46On voit bien qu'on n'est plus sur un caractère raisonnable
00:52:49dans cette phrase, il ne sert à rien d'essayer de trouver des excuses afin de
00:52:54faire en sorte que plus personne ne bénéficie de cette aide active à mourir.
00:52:58Je vous remercie. Monsieur Zizoune Chtoul.
00:53:04Merci madame la présidente, mes chers collègues, chers collègues qui êtes
00:53:08favorables à ce texte, il ne faut pas reprocher aux députés qui sont opposés à
00:53:12ce texte d'essayer de tout faire pour contrer, empêcher, mettre des bâtons dans
00:53:19les roues de ce texte. Je pense que là, honnêtement, tout le monde joue
00:53:24carte sur table depuis une semaine, quasiment dix jours, nous sommes un
00:53:28certain nombre de collègues à avoir été présents dans cet hémicycle de façon
00:53:32quasi complète depuis lundi, pas hier, lundi d'avant et nous disons, nous
00:53:40sommes opposés à ce texte et donc il est légitime que par voie d'amendement
00:53:45nous soyons un certain nombre à chercher à atténuer ce texte ou à le
00:53:50rendre inopérant. Sur le fond également, et c'est le jeu parlementaire d'ailleurs
00:53:55sur toutes les réformes, voilà, je vous renvoie au débat sur les retraites, à
00:53:59t'autres, c'est comme ça que fonctionne le parlementarisme, la
00:54:04délibération parlementaire. Sur le fond, contrairement à ce que vous dites, il y a
00:54:08beaucoup de flou dans ce texte et nous continuerons à le dire jusqu'à la
00:54:12dernière minute de ce débat. Et contrairement à ce que vous dites, les
00:54:16critères de ce texte ne sont pas stricts, ce texte n'est pas le plus
00:54:21restrictif d'Europe, il laisse une marge de subjectivité et une marge
00:54:25d'interprétation qui est importante et si cette loi devait entrer en vigueur, ce
00:54:31qu'il se passera, c'est ce qu'il s'est passé dans tous les autres pays d'Europe,
00:54:35que ce soit les Pays-Bas que vous connaissez bien, que ce soit
00:54:38la Belgique, certains états des Etats-Unis, le Canada, il y aura des abus, il y aura
00:54:44des dérives, il y aura une explosion du nombre de demandes d'euthanasie et de
00:54:49suicides assistés. Permettez-nous de nous battre jusqu'à la dernière minute de
00:54:53l'examen de ce texte. Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Philippe Vigier.
00:54:59Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues,
00:55:05j'entends ce que disait notre collègue à l'instant, de faire du barrage
00:55:09systématique jusqu'à la dernière seconde parce qu'on est opposés, c'est le débat
00:55:13parlementaire, je l'accepte mais quelque part on n'est pas dans un débat comme un
00:55:17autre et moi je voudrais simplement rappeler trois choses, la première ça a
00:55:20été dit tout à l'heure, la loi Kouchner c'est pas n'importe quelle loi ou alors
00:55:24il fallait expliquer qu'il fallait la supprimer. Est-ce que oui ou non c'est une
00:55:28avancée pour les malades ? Est-ce que oui ou non c'est une avancée pour les malades ?
00:55:32On a le droit de refuser d'avoir un examen, c'est la moindre des choses.
00:55:35La deuxième, pardonnez-moi mais pour toutes les personnes, leur infliger, je ne sais pas si vous êtes déjà allé
00:55:39chers collègues, dans les centres médico-psychologiques, moi je suis allé
00:55:42à plusieurs reprises dans le cadre de mon activité professionnelle, je vous
00:55:45invite à faire l'exercice et vous verrez ce que ça représente. Et la
00:55:48troisième chose, là encore, où ça n'est pas bien, c'est de jeter la défiance sur le
00:55:53corps médical, donc il y aura une décision écologique qui permettra de
00:55:56savoir si ces patients sont éligibles ou pas.
00:55:59Moi je m'en méfie toujours du fait qu'on soit toujours en train de défier
00:56:02celles et ceux qui ont bien voulu dans leur métier prendre en charge tous les
00:56:06types de pathologies, tous les accompagnements possibles.
00:56:08Ils nous regardent, ils nous écoutent, attention à la défiance, la santé est en
00:56:12danger, protégeons-la.
00:56:13Après les conditions d'accès, qui est concerné et dans
00:56:16quelle situation ? L'Assemblée a débattu longuement de la
00:56:20procédure concrète pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Elle a choisi de
00:56:24renforcer la collégialité de la décision.
00:56:27Nous en venons aux inscrits à l'article sur l'article 6,
00:56:32monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon, pour deux minutes.
00:56:40Merci monsieur le Président, mes chers collègues.
00:56:44Vous savez, et on a eu la discussion dans cet hémicycle au cours des
00:56:49dernières heures et des derniers jours, que pour nous la défense de la loi
00:56:53Claes-Leonetti, avec ce que ça comporte, et notamment les
00:56:57directives anticipées et la sédation profonde et continue, était
00:57:02importante. Nous vous avons rappelé par différents
00:57:05amendements qu'il était important pour nous que ces soins palliatifs
00:57:11soient effectifs et atteignables pour la majorité des Français, et même
00:57:18pour tous les Français, et que le droit à l'aide à mourir ne soit
00:57:22pas par défaut d'accès aux soins palliatifs.
00:57:27C'était important pour chacun d'entre nous.
00:57:30Vous avez repoussé ces différents amendements.
00:57:33Pourtant, je pense que cela aurait permis de réconcilier bon nombre de
00:57:37Français et une large partie de l'hémicycle.
00:57:41Au moment où on procède à l'examen de la demande d'aide à mourir, nous
00:57:45serons très attentifs à l'accompagnement jusqu'au dernier
00:57:49instant, notamment du consentement. Le consentement n'est pas un
00:57:53consentement anticipé. Le consentement peut être repris
00:57:57jusqu'à la dernière seconde. C'est cela qui est important.
00:58:01Nous souhaitons vraiment que la collégialité puisse s'inscrire dans
00:58:05cette démarche. Nous attendons beaucoup, madame la
00:58:08ministre, de cet article 6 et des amendements que vous avez promis
00:58:12d'inscrire dans cet article 6.
00:58:19Je vous remercie, madame Hamlet, pour le rassemblement national.
00:58:23Je vous remercie, monsieur le président.
00:58:26Cet article 6 a la lourde tâche d'encadrer la procédure d'examen de
00:58:30suicide assisté jusqu'à la prescription de la substance
00:58:34létale. On peut déplorer le refus obstiné
00:58:38d'admettre que le consentement peut être vicié par l'isolement, par
00:58:42l'impossibilité d'accéder à des soins palliatifs ou à cause de
00:58:47l'isolement. C'est aussi le refus de faire
00:58:51intervenir obligatoirement un psychiatre ou un psychologue, comme
00:58:55le prévoit par exemple la loi belge, que vous utilisez pourtant bien
00:58:59souvent pour exemple. C'est une réalité.
00:59:0336% des Français redoutent de devenir un fardeau financier pour
00:59:07leurs proches. Ce qu'il s'agit de protéger avec
00:59:11une procédure solide, ce sont avant tout les proches.
00:59:15Pourquoi refuser obstinément l'intervention d'un juge pour
00:59:19vérifier le consentement ou même simplement pour s'assurer de la
00:59:23validité de la procédure? En 2024, la commission québécoise
00:59:27a rapporté 65 cas d'euthanasie non conformes à la loi.
00:59:3165 vies ôtées illégalement par les mains de l'Etat ou sous son regard
00:59:35bienveillant. L'expérience étrangère doit nous
00:59:39alerter. Au lieu de ça, vous voulez voter
00:59:43pour l'Etat. Vous voulez organiser la mort sans
00:59:47intervention d'un professionnel de la psyché, sans l'intervention d'un
00:59:51professionnel de droit avec une procédure qui pourra aboutir en 48
00:59:55heures. Alors, chers collègues, ne
00:59:59définissons pas notre rôle par la quantité de libertés individuelles
01:00:03formelles que nous pouvons proclamer.
01:00:07Prenons garde à protéger la vie, surtout quand elle devient fragile.
01:00:11Nous sommes avec l'article 6 toujours dans la procédure.
01:00:15L'article 5, c'était une procédure sur les conditions de présentation
01:00:19de la demande d'aide à mourir. Et là, maintenant, la procédure
01:00:23d'examen de la demande d'aide à mourir. Et on va définir
01:00:27dans cet article, à nouveau, des obligations pour le médecin
01:00:31de recueillir le discernement, de prendre l'avis d'un autre
01:00:35médecin, d'un auxiliaire médical aussi, si besoin d'avoir recours
01:00:39à un psychiatre ou à un psychologue. Il est traité aussi dans
01:00:43cet article la protection juridique, dont on a pas mal parlé,
01:00:47me semble-t-il. Et puis, on introduit les délais. Les délais dans
01:00:51la procédure, deux jours pour le patient, pour pouvoir
01:00:55être pris en compte, 15 jours pour le médecin, pour la réponse,
01:00:59et au bout de trois mois, si besoin, recueillir
01:01:03à nouveau le discernement. Bref,
01:01:07je veux dire à mes collègues qui sont contre cette proposition de loi,
01:01:11c'est que vous avez là encore de nouvelles contraintes.
01:01:15Quand vous dites que ce n'est pas assez encadré, je crois que
01:01:19progressivement, depuis l'article 3, nous ajoutons des contraintes,
01:01:23des contraintes. Et là, c'est sur une procédure.
01:01:27Je vous le dis, je vais vous appeler, mesdames et messieurs qui
01:01:31n'êtent pas pour cette proposition de loi, de voter cet article 6,
01:01:35à nouveau, à nouveau, des précisions sur comment on doit
01:01:39mener cette procédure. Et cela encadre bien.
01:01:43Je sais que c'est un vœu pieux, mais encore, je vous le lance,
01:01:47moi, je pense qu'il faut absolument voter cet article 6.
01:01:51Je vous remercie. Madame Le Boucher.
01:01:55Merci, monsieur le président. A nouveau, nous voilà dans un
01:01:59moment essentiel de ce débat, essentiel pour donner corps au droit
01:02:03d'évaluer les conditions de présentation d'une demande.
01:02:07Il s'agit désormais d'encadrer la procédure d'évaluation et de
01:02:11réponse à cette demande. Avec le groupe Insoumis, nous avons
01:02:15toujours tenu à conserver l'équilibre entre l'autonomie et le
01:02:19libre choix des patients d'un côté, et de l'autre, la sécurité et la
01:02:23protection des patients, notamment les plus vulnérables, ainsi que des
01:02:27soignants. Nous porterons des mesures afin de
01:02:31protéger les patients. Nous proposons que toute altération
01:02:35grave du discernement, quelle qu'en soit la cause, soit considérée
01:02:39comme empêchant la manifestation d'une volonté libre et éclairée.
01:02:43Nous soutiendrons aussi l'amendement du gouvernement, qui
01:02:47prévoit qu'en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne,
01:02:51le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un
01:02:55psychiatre ou un neurologue. Nous porterons des amendements
01:03:00visant à prendre en compte la volonté exprimée par des patients qui
01:03:04souhaiteraient recourir à l'aide à mourir, mais ne seraient pas en état
01:03:08en mesure de protéger les patients. Nous proposerons de préciser que le
01:03:12médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic
01:03:16vital de la personne, et n'excendant pas 15 jours, afin de préserver au
01:03:20mieux la dignité du patient et son accès à ses droits.
01:03:24Nos débats ont révélé que beaucoup d'entre nous souhaitent au mieux
01:03:28protéger les patients, mais que le médecin n'est pas en mesure d'aller
01:03:32au bout de la procédure, alors que le médecin a validé cette demande.
01:03:36Enfin, nous redirons notre opposition aux amendements qui
01:03:40reviendraient sur le libre choix du patient entre auto-administration et
01:03:44administration par le professionnel de santé.
01:03:48La parole est à madame Elisabeth Pompili.
01:03:52Merci, monsieur le président. Cet article 6 est fondamental, car
01:03:56il porte sur les étapes de vérification par le médecin de
01:04:00l'éligibilité de la personne à accéder à l'aide à mourir, de
01:04:04l'organisation d'une procédure collégiale pluriprofessionnelle, de
01:04:08l'information de la personne et de la prescription de la substance
01:04:12létale. Nous sommes au coeur de la
01:04:16question de l'accès aux droits à l'aide à mourir.
01:04:20Il est important de rappeler qu'une procédure allourdie et des délais
01:04:24prolongés mettraient à mal l'accès aux droits à l'aide à mourir pour
01:04:28ces patients. Par ailleurs, si nous sommes
01:04:32nombreux à défendre le recours aux directives anticipées et à la
01:04:36personne de confiance tout au long de la procédure d'aide à mourir, il
01:04:40me paraît problématique de ne pas prendre en compte les volontés de
01:04:44la personne malade ayant entamé la procédure et dont le discernement
01:04:48a été altéré au cours de celle-ci. Au stade de la confirmation de la
01:04:52personne de sa volonté d'aller au bout de la demande d'aide à mourir,
01:04:56il est essentiel de prendre en compte les directives anticipées.
01:05:00Cela est d'autant plus important que la procédure pourra durer, en
01:05:04l'état actuel du texte, plus de 15 jours, durant lesquels l'état de
01:05:08santé de la personne pourrait se détériorer.
01:05:12C'est ce que nous faisons pour le patient, mais aussi pour ses proches,
01:05:16pour les aidants, pour la famille et son entourage.
01:05:20Pour l'examen de cet article, je rappelle à mes collègues d'avoir en
01:05:24tête la nécessité d'assurer aux personnes un délai de procédure
01:05:28compatible avec la réalité de ce qu'est la fin de vie.
01:05:32Je vous remercie.
01:05:34Merci beaucoup, monsieur le Président.
01:05:36Permettez-moi, pour cette discussion générale autour de l'article 5,
01:05:40de me focaliser sur la procédure soi-disant collégiale.
01:05:44En réalité, la collégialité, évidemment, il y a deux manières
01:05:48de la concevoir. La collégialité, d'abord,
01:05:52évidemment, c'est une expertise, mais c'est aussi généralement un
01:05:56échange entre les experts concernés.
01:06:00Or, on se rend compte que lorsque l'on lit cet article 6,
01:06:04la décision, elle incombe à une seule personne,
01:06:08c'est-à-dire le médecin qui instruit la demande.
01:06:12Alors certes, il peut faire appel à un deuxième médecin pour avoir
01:06:16son avis. Il peut, évidemment, obtenir des avis.
01:06:20Mais encore une fois, la discussion collégiale se termine
01:06:24par une décision qui est prise par une seule personne.
01:06:28Et donc, en aucun cas, il y a une décision collégiale
01:06:32comme on peut la retrouver dans d'autres situations,
01:06:36et ne serait-ce que ce qui se passe d'ores et déjà, mais nous aurons,
01:06:40je pense, l'occasion de revenir là-dessus pour la sédation profonde
01:06:44et continue. Ensuite, il peut même se trouver
01:06:48une situation où le médecin expert, à aucun moment,
01:06:52ne rencontrera directement le patient. Ça aussi, ça interroge
01:06:56parce qu'on se rend compte que cette distance
01:07:00ne permet pas, là aussi, de garantir
01:07:04une appréciation pleine et entière.
01:07:08Ensuite, qu'en est-il du délai de réflexion ? Ce délai de réflexion
01:07:12peut être court, même très court, puisqu'il peut être
01:07:16réduit à deux jours, et le texte nous précise
01:07:20qu'il peut encore être inférieur dans certains cas, c'est-à-dire
01:07:24quasiment réduit à néant. Encore une fois, vous le voyez, vous nous parlez
01:07:28de garantie, mais lorsque l'on regarde de près, il y a
01:07:32un certain nombre d'affirmations formelles, mais la collégialité
01:07:36décisionnelle est absolument inexistante,
01:07:40et surtout, le délai, lui, est extrêmement réduit,
01:07:44donc les garanties minimales ne sont pas réunies. Je vous remercie.
01:07:48Merci, M. le Président.
01:07:52Je reviens toujours sur le sujet.
01:07:56Là, on va voter l'article 6, qui est l'application.
01:08:00On dit qu'effectivement, c'est une loi sociétale,
01:08:04mais je ne vois pas dans l'article
01:08:08où est-ce qu'est la société.
01:08:12Qu'est-ce qu'on va faire ? Et c'est l'échange que j'ai eu
01:08:16avec Mme la Ministre par rapport à la décision.
01:08:20Comme il a été dit, effectivement, le patient,
01:08:24dans certaines conditions, demande à pouvoir bénéficier. Il fait une demande.
01:08:28Après, effectivement, dans le texte, qu'est-ce qu'il est dit ?
01:08:32Que le médecin ou le collège prend une décision.
01:08:36Est-ce que c'est lui qui décide ?
01:08:40Et finalement, la société, où est-ce qu'elle est ?
01:08:44Comme vous le savez, moi-même, je suis médecin.
01:08:48On reproche beaucoup aux médecins leur pouvoir.
01:08:52Là, le texte de loi, on met tout dans les mains des médecins.
01:08:56On met tout dans les mains des médecins.
01:09:00On leur dit, grosso modo, voilà les critères.
01:09:04C'est à vous de juger les critères. C'est à vous de prendre la décision.
01:09:08Et donc, je pense que, pour moi, la société est absente.
01:09:12C'est le sujet de plusieurs amendements.
01:09:16Je pense que, quelque part, il faut que nous-mêmes, nous prenions nos responsabilités.
01:09:20Et si la société doit être présente dans cet article,
01:09:24c'est via, effectivement, un juge.
01:09:28Un juge qui doit procéder à la validation du processus.
01:09:32Chers collègues, lorsque vous demandez à être mis sous tutelle ou curatelle,
01:09:36qu'est-ce qu'il se passe ? Vous faites une demande
01:09:40pour être mis sous tutelle ou curatelle. Il y a une expertise d'un médecin
01:09:44qui dit, effectivement, cette personne, elle relève,
01:09:48on confirme, effectivement, que le fait d'être mis sous tutelle
01:09:52ou curatelle est jugé normal.
01:09:56Et puis, après, qu'est-ce que fait la société ?
01:10:00La société dit, OK, on valide le processus.
01:10:04Par rapport à tout de suite, les grosses interrogations que j'ai,
01:10:08la société n'est pas présente dans cet article et on laisse tout
01:10:12à la main des médecins et, quelque part, on se lave les mains en disant,
01:10:16c'est au médecin de voir ce qu'il en est. Je vous en remercie.
01:10:20En fait, je vais être assez simple dans mes avis
01:10:24parce qu'il y a eu beaucoup d'amendements
01:10:28mais il y en a deux qui me semblent parfaitement correspondre
01:10:32à ce que nous souhaitons et aussi
01:10:36vraiment au rôle de la Commission des Affaires Sociales.
01:10:40Et à cette occasion, on mesure bien tout l'intérêt d'un travail préalable
01:10:44en commission. Tout l'intérêt. Et c'est vrai que le président
01:10:48de la Commission des Affaires Sociales, Frédéric Walthou, mon collègue
01:10:52Laurent Pagnifus et moi-même, suite aux réflexions faites
01:10:56dans ce débat, notamment par nos collègues Juivins,
01:11:00Gruet, Etzel et Bazin, nous avons
01:11:04évidemment entendu leurs remarques, leurs préconisations
01:11:08et je pense pouvoir dire
01:11:12que nous ne les avons pas simplement écoutées
01:11:16mais nous les avons aussi entendues.
01:11:20Je pense que l'amendement de Frédéric Walthou
01:11:24et de Laurent Pagnifus répond
01:11:28à beaucoup de points
01:11:32qui ont été soulignés dans le débat, dans la discussion commune.
01:11:36Ces amendements identiques
01:11:40proposent quoi?
01:11:44Ils proposent une réelle réunion.
01:11:48Ils proposent d'instaurer
01:11:52une règle de présence physique des membres du collège
01:11:56avec évidemment une exception en cas d'impossibilité.
01:12:00Et il permet encore et surtout
01:12:04de clarifier la rédaction de la lignée A12
01:12:08pour rappeler que le médecin prend la décision à l'issue de la procédure collégiale.
01:12:12C'est une procédure collégiale qui est la rédaction identique
01:12:16et je dis bien la rédaction identique
01:12:20à celle qui est employée dans le code de la santé publique pour l'arrêt des traitements.
01:12:24C'est l'article R4127-37-2
01:12:28du code de la santé publique.
01:12:32Donc vraiment, je pense que ce double amendement
01:12:36de M. Valtoux et de M. Pagnifus sont totalement adaptés
01:12:40à ce que nous recherchons.
01:12:44Par ailleurs, il y a des amendements qui me semblent
01:12:48particulièrement intéressants,
01:12:52deux sous-amendements pour lesquels j'émettrai également,
01:12:56pour l'amendement de Frédéric Valtoux et celui de Laurent Pagnifus,
01:13:00un avis favorable. C'est l'amendement 27-21 de M. Bazin
01:13:04et l'amendement 27-06
01:13:08de M. Juvin-Hetzel et de Mme Gruet.
01:13:12Effectivement, il est nécessaire
01:13:16à mes yeux de rétablir l'avis de la personne de confiance
01:13:20lorsqu'elle existe déjà,
01:13:24quand elle a été désignée.
01:13:28Je le dis bien, en dehors de la procédure collégiale,
01:13:32la personne de confiance n'a pas à figurer dans le cadre
01:13:36d'une procédure collégiale où il y a des professionnels de santé.
01:13:40Mais en revanche, que cette personne puisse être sollicitée,
01:13:44c'était d'ailleurs l'esprit initial du texte au départ.
01:13:48J'ai entendu nos collègues du groupe Les Républicains,
01:13:52et les filles aussi avaient souligné cette nécessité,
01:13:56et les collègues aussi du groupe Socialiste.
01:14:00Je pense qu'il serait judicieux
01:14:04d'adopter les sous-amendements 27-06 et 27-21.
01:14:08Je suis défavorable à l'ensemble.
01:14:12Pour être clair, avis favorable sur l'amendement
01:14:16de M. Valtoux, sur l'amendement de M. Pagnifus
01:14:20et sur les sous-amendements de M. Bazin et de M. Juvin.
01:14:24Je pense que madame la ministre redonnera les numéros
01:14:28pour encore plus de clarté.
01:14:32Tout Valtoux, rien que Valtoux-Pagnifus,
01:14:36et ensuite les sous-amendements judicieusement proposés
01:14:40par M. Juvin et M. Bazin.
01:14:45Merci, madame la présidente.
01:14:49Monsieur le rapporteur général vient de le rappeler,
01:14:53la proposition de loi telle qu'elle vous a été proposée
01:14:57est effectivement dans son principe le miroir de Clesse-Léonetti,
01:15:01avec une procédure collégiale qui vise à réfléchir collectivement
01:15:05et à recueillir les différents avis.
01:15:09Cette procédure de réflexion est effectivement collégiale,
01:15:13mais c'est le médecin qui prend soin du patient
01:15:17qui est celui qui prend la décision et qui est finalement
01:15:21à la fois le décideur et le responsable de la décision.
01:15:25Je pense qu'effectivement, les amendements 17-22-17
01:15:29et 17-22-22 sont des amendements qui ont été proposés
01:15:33par M. Juvin et M. Bazin.
01:15:37Les amendements 17-22-17-23 du président de la commission
01:15:41et du rapporteur permettent réellement d'écrire
01:15:45beaucoup plus précisément cette procédure.
01:15:49C'est la raison pour laquelle je donne un avis tout à fait favorable.
01:15:53Je suis parfaitement consciente que c'est le médecin
01:15:57qui connaît le patient, qui suit le patient,
01:16:01et qui est responsable de la décision de M. Juvin sur l'auxiliaire médical.
01:16:05Vous le savez, M. Juvin, nous avions eu ce débat dans cet hémicycle
01:16:09l'année dernière, et vous connaissez trop le milieu médical
01:16:13pour ne pas le savoir. Dans la notion d'auxiliaire médical,
01:16:17ce qui est visé, c'est l'aide soignante, c'est l'infirmier.
01:16:21Ce sont ces femmes et ces hommes qui sont au quotidien auprès du patient,
01:16:25qui les entendent et qui ont un lien de proximité avec le patient
01:16:29de recueillir, et c'est dans cet esprit qu'avait été dit
01:16:33l'année dernière dans l'hémicycle pourquoi nous souhaitions qu'effectivement,
01:16:37dans cette notion de collégialité, il puisse y avoir aide soignante,
01:16:41infirmière. Je rappelle que c'est ce fameux médecin responsable
01:16:45qui détermine qui l'interroge, qui le sollicite.
01:16:49Enfin, je comprends la nécessité qui est mise en avant dans
01:16:53les sous-amendements de M. Juvin, M. Bazin, M. Edzel,
01:16:57Mme Grouet, sur la personne de confiance.
01:17:01Mais nous sommes d'accord que la personne de confiance n'a pas à
01:17:05entrer dans la collégialité. La collégialité, c'est le recueil
01:17:09de la réflexion médicale. Il n'en reste pas moins vrai que
01:17:13prendre ces deux sous-amendements 2706 et 2721, c'est permettre
01:17:17aux médecins qui prennent la décision d'interroger la personne
01:17:21de confiance, et c'est dans cet esprit que je donne un avis favorable
01:17:25aux sous-amendements.
01:17:29Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
01:17:33les députés, tous ces amendements tournent autour de la question
01:17:37d'un examen qui serait strictement obligatoire du médecin spécialiste.
01:17:41Alors déjà, je veux redire qu'il y a un premier examen du médecin
01:17:45qui reçoit la demande, ce médecin dit référent,
01:17:49qui est bien sûr obligatoire. Et je veux vous redire que dans le texte
01:17:53qu'il est écrit, tel que nous venons d'ailleurs de le modifier,
01:17:57il est bien précisé que la règle est que le médecin spécialiste
01:18:01examine la personne. Ensuite, effectivement, il a été prévu
01:18:05une exception, une exception pour que dans certaines situations,
01:18:09si le médecin spécialiste lui-même juge que ça n'est pas
01:18:13indispensable, alors cette exception peut être appliquée
01:18:17et l'examen peut se faire au surdossier, mais ça n'empêche pas non plus
01:18:21que le médecin n'échange avec la personne. Vous exigez
01:18:25un examen physique obligatoire, c'est la règle. Mais nous avons
01:18:29prévu une exception, et je veux redire l'exemple que j'ai évoqué
01:18:33tout à l'heure, celui des territoires ruraux, mais pas que,
01:18:37tous ces territoires sur le territoire national où il y a une forme
01:18:41de désertification médicale, où l'accès au médecin spécialiste est parfois
01:18:45très difficile, et alors ça pourrait être un frein dans une procédure
01:18:49qui parfois a une notion de temporalité qui peut être très importante.
01:18:53Mais c'est au médecin spécialiste de décider si cet examen physique
01:18:57est indispensable ou pas. Ce que nous disons dans la loi, c'est que
01:19:01c'est la règle, mais qu'il peut y avoir une exception, donc avis défavorable
01:19:05à tous ces amendements. Lors des débats, un moment d'émotion est
01:19:09survenu dans l'hémicycle lorsque la députée Sandrine Rousseau a évoqué
01:19:13son drame personnel, le suicide de sa mère qui était en fin de vie.
01:19:17Monsieur Edzel, je ne voulais pas en parler dans cet hémicycle,
01:19:21mais vous m'y forcez, et donc je vais vous le dire.
01:19:25Ma maman s'est suicidée. Elle s'est suicidée alors qu'elle était en fin de vie
01:19:31parce qu'il n'y avait pas l'aide à mourir. Elle s'est suicidée dans des conditions
01:19:35abjectes. Son agonie a été insupportable, épouvantable.
01:19:39Elle a duré extrêmement longtemps parce qu'elle a fait ce que vous appelez
01:19:43un suicide libre, c'est-à-dire qu'elle a pris dans sa table de chevet
01:19:47tous les médicaments qu'elle avait gardés depuis des semaines,
01:19:51et elle les a avalés d'un coup. Et je peux vous dire que c'est pour cela
01:19:55que je milite pour le droit à mourir. C'est pour cela que je vous invite
01:19:59à ne pas voter les amendements de suppression, parce que ce qui s'est passé
01:20:03lors de sa mort, c'est exactement l'inverse de ce que nous voulons là.
01:20:07C'est-à-dire que cette loi, elle permet la sérénité,
01:20:11elle permet l'organisation, elle permet de faire en sorte qu'il y ait les proches
01:20:15qui soient à côté et qui tiennent la main des personnes qui sont en train
01:20:19de mourir et qui souhaitent mourir. Et le suicide, c'est tout à fait autre chose.
01:20:23C'est dans une agonie d'une violence que vous ne pouvez pas imaginer.
01:20:27C'est pour cela que je vous ai dit ça. Je ne souhaitais pas en parler dans cet hémicycle,
01:20:31mais puisque vous m'y forcez, ça n'est pas une pensée totalitaire,
01:20:35c'est une pensée pour tous les proches des personnes qui se sont suicidées.
01:20:39Le débat sur la fin de vie s'achève le samedi 24 mai à 13h.
01:20:4368 heures de débat et une satisfaction personnelle
01:20:47pour le rapporteur du texte, Olivier Falorni.
01:20:51Vous me permettrez, monsieur le Président, d'abord, première chose,
01:20:55de remercier tous les députés. Je veux remercier tous les députés
01:20:59et notamment tous ceux qui ont été présents,
01:21:03qui ont défendu des convictions, et je dis bien les députés
01:21:07de tous ces bancs, et je n'en retire aucun,
01:21:11je les associe tous dans mes remerciements,
01:21:15parce que je crois que nous avons essayé,
01:21:19et je pense en grande partie réussi, à montrer le meilleur
01:21:23de l'Assemblée nationale.
01:21:27Applaudissements
01:21:31Vous savez, nos compatriotes nous reprochent parfois
01:21:35d'être dans l'incapacité de s'écouter,
01:21:39de s'entendre, et d'avancer ensemble
01:21:43sur un certain nombre de sujets,
01:21:47de sociétés qui sont par définition transpartisans.
01:21:51Nous avons essayé de faire en sorte, au-delà des convictions
01:21:55des uns et des autres, de faire en sorte de travailler
01:21:59dans notre mission de législateur, dans le sens de l'intérêt général,
01:22:03dans le sens de l'intérêt social, dans le sens de l'intérêt social,
01:22:07dans le sens de l'intérêt social.
01:22:11Je veux remercier à mon tour le personnel de l'Assemblée nationale,
01:22:15les présidentes et les présidents de séance qui ont exercé leur mission
01:22:19avec célérité et efficacité. Je veux évidemment
01:22:23remercier également l'équipe,
01:22:27et je parle d'équipe, c'est-à-dire les rapporteurs
01:22:31Brigitte Lizot, Laurent Pagnyfus,
01:22:35Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. Nous avons fait une équipe.
01:22:39Applaudissements
01:22:43Et je crois pouvoir dire même que nous avons fait
01:22:47une belle équipe. Et puis enfin, un dernier mot pour
01:22:51Madame la Ministre Vautrin. La vie politique
01:22:55parfois est décevante,
01:22:59mais elle nous amène aussi parfois
01:23:03vers des moments heureux.
01:23:07Nous avons mené ensemble
01:23:11ce chemin. J'en ai été très heureux.
01:23:15Je veux saluer la force
01:23:19de vos convictions.
01:23:23La qualité du travail que vous avez mené, c'est pas si fréquent
01:23:27des ministres qui maîtrisent autant leur sujet
01:23:31du début à la fin. Je crois que
01:23:35vous, comme moi, nous nous sommes efforcés
01:23:39pendant ces 68 heures de répondre à nos collègues.
01:23:43Sans les satisfaire toujours, c'est vrai, mais je crois que
01:23:47nous avons fait, vous comme moi,
01:23:51le nécessaire, le mieux possible,
01:23:55pour avoir un débat parlementaire de grande qualité.
01:23:59Je suis très heureux d'avoir pu travailler avec vous, Madame la Ministre.
01:24:03Voilà pour ces morceaux choisis de l'examen de la proposition de loi
01:24:07qui crée un droit à une aide à mourir.
01:24:11Vous pouvez retrouver cet épisode sur lcp.fr.
01:24:15On se retrouve très bientôt et n'oubliez pas, à partir du 6 juin,
01:24:19LCP, c'est sur la 8.
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