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  • 31/03/2025
«Du point de vue juridique, cette exécution provisoire est une surprise. En matière pénale, il n'y en a normalement pas : on est présumé innocent jusqu’à la fin du parcours judiciaire», a expliqué l'avocat pénaliste Grégoire Belmont sur le plateau de 180 Minutes Info

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Transcription
00:00On a l'impression qu'à travers cette décision, ou en tout cas cette phrase échappée du jugement,
00:04alors nous n'aurons l'écrit que bien plus tard, mais en attendant,
00:07on a l'impression que c'est par le Rassemblement national, l'exercice des droits de la défense
00:12qui a été quelque peu sanctionné, parce qu'on aurait, de façon un peu vigoureuse
00:17et en exerçant les voies de droit, défendu sa bonne foi,
00:20parce qu'on aurait défendu par exemple qu'il n'y avait pas d'enrichissement personnel dans cette affaire ou ce genre de choses,
00:24eh bien la condamnation devrait être plus sévère et surtout devrait être assortie de l'exécution provisoire.
00:31Alors vous évoquiez tout à l'heure la surprise que constitue cette exécution provisoire,
00:36et je peux vous confirmer que du point de vue juridique, cette exécution provisoire est pleinement une surprise,
00:42puisque comme vous le savez, la règle de droit normale, c'est que les décisions pénales,
00:46contrairement aux décisions civiles, ne sont pas assorties de l'exécution.
00:50On est présumé innocent jusqu'à la fin du parcours judiciaire,
00:53afin d'éviter qu'une condamnation qui serait immédiatement exécutoire n'ait des conséquences irréparables pour la personne qui l'a fait.

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