Benjamin Morel : «Le poids politique de Marine Le Pen rentre dans ce contrôle des proportionnalités»

Europe 1

31/03/2025

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00:007h-9h, Europe 1 Matin. Il est 7h12 sur Europe 1. Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin le

00:06constitutionnaliste Benjamin Morel. Bonjour Benjamin Morel. Bonjour. Bienvenue sur Europe 1.

00:11Tout à l'heure 10h, Marine Le Pen sera fixée sur son sort dans le dossier des assistants

00:16parlementaires des députés FN au Parlement européen. Donc c'est une affaire qui remonte

00:20à il y a dix ans et qui pourrait bien mettre un coup d'arrêt à la carrière politique de

00:24Marine Le Pen si le tribunal de Paris suit les réquisitions du parquet, c'est-à-dire notamment

00:29cinq ans, surtout cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, c'est-à-dire sans délai,

00:35immédiate, même en cas d'appel, ce qui reviendrait à une interdiction de candidature pour Marine Le

00:40Pen en 2027. Quelle est la motivation du parquet pour une telle réquisition visant Marine Le Pen,

00:47Benjamin Morel ? C'est là que se niche entre guillemets toute la question aujourd'hui parce

00:51que l'inéligibilité à titre provisoire ça n'a pas pour but de vous punir, c'est pas une peine

00:56au sens où il s'agirait de sanctionner une infraction. C'est en fait une mesure qui est une

01:01mesure ayant pour objectif de préserver l'ordre public. En d'autres termes, on présuppose que si

01:06on vous condamne à une peine à titre provisoire, vous serez amené à réitérer, perpétuer votre

01:14infraction d'ici à ce que vous soyez jugé définitivement. Et donc dans ce cadre là,

01:19ce que va devoir apprécier aujourd'hui le juge c'est est-ce que Marine Le Pen serait amenée

01:23à réitérer l'infraction, à la perpétuer et mettre ça en balance avec d'un autre côté le droit des

01:30électeurs et son propre droit demain à être candidate. C'est ce qu'on appelle en droit un

01:34contrôle de proportionnalité. Est-ce qu'on reproche à Marine Le Pen ce que les juges lui

01:37reprochent ? C'est d'avoir payé des employés à plein temps du parti avec de l'argent du Parlement

01:44européen. Est-ce qu'il y a un risque de récidive selon vous de Marine Le Pen ? Il est très hypothétique

01:49et c'est pour ça que si on doit faire des paris, même si je m'en garderais bien, aujourd'hui après

01:56notamment la décision du conseil constitutionnel de vendredi dernier qui a bien rappelé dans ce

02:01qu'on appelle une réserve d'interprétation qu'il faut que la peine à titre provisoire en matière

02:07d'inégibilité soit proportionnée et qu'elle soit proportionnée au regard des droits de l'électeur

02:12à se prononcer, à choisir et du candidat à pouvoir se présenter et être élu. Il est vrai

02:19qu'aujourd'hui le contrôle de proportionnalité semblerait peser plutôt du côté d'une non

02:24application à titre provisoire de cette peine mais le juge aura peut-être d'autres interprétations,

02:29d'autres éléments à mettre en avant. Ce qui n'empêchera pas ensuite Marine Le Pen, si jamais

02:34ça devait être le cas, de soumettre par exemple une question prioritaire de constitutionnalité et de

02:39refaire valoir la chose en appel. Vous évoquez Benjamin Morel la décision de vendredi du

02:43conseil constitutionnel qui était saisie par un élu local maorais condamné pour détournement

02:49de fonds publics à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. Les sages, vous nous l'avez

02:55dit, ont pris la peine de rappeler aux juges que s'il prend ce genre de mesure, elle doit être

02:58proportionnelle à la faute commise. La question qui se pose c'est cette décision du conseil

03:03constitutionnel de vendredi. Benjamin Morel, est-ce que les juges de Marine Le Pen sont

03:07obligés d'en tenir compte ? Alors en théorie elle reste totalement à la discrétion. Les juges de

03:12Marine Le Pen c'est eux qui effectuent le contrôle de proportionnalité que le conseil constitutionnel

03:17rappelle avec insistance dans une décision où ce rappel n'était peut-être pas tout à fait

03:21nécessaire. Donc même si le juge aujourd'hui va avoir une libre appréciation de cette

03:28proportionnalité, on a quand même un conseil constitutionnel qui a bien appuyé sur cette

03:32notion de proportionnalité et comme on l'a évoqué tout à l'heure, a priori elle n'est pas

03:36fondamentalement défavorable à Marine Le Pen en l'espèce. Et par ailleurs la cour de cassation

03:40au mois de décembre avait fait à peu près la même chose en ne renvoyant pas une autre QPC qui

03:45concernait l'ancien maire de Toulon, Hubert Falco. Donc on peut penser en effet que du point

03:50de vue des deux cours suprêmes, du côté du conseil constitutionnel et du côté de la cour

03:55de cassation, on a envoyé un certain nombre de signaux au juge du siège qui doit se prononcer

04:00aujourd'hui. Il reste libre mais derrière ça veut dire deux choses. Ça veut dire que quand même il

04:05y a une interprétation contre laquelle il s'inscrirait et qui apparaîtrait assez minoritaire.

04:11Ça ouvre également pour Marine Le Pen, demain si ça devait être le cas, des potentielles lois de

04:16recours. Ça veut dire qu'il y a quand même un vrai suspense aujourd'hui ? Il y a un vrai

04:19suspense évidemment. C'est-à-dire que le juge est libre et même si a priori les signaux envoyés

04:26par d'autres cours vont dans le sens d'une non-prononciation d'inigibilité à titre provisoire,

04:31ça ne veut pas dire qu'il suivra cette décision-là. Donc il y a un suspense pour aujourd'hui et si

04:36jamais il y a une condamnation à inigibilité à titre provisoire, il y a un suspense également

04:41pour demain puisque il va y avoir des recours et qu'on ne sera peut-être pas tout à fait fixé sur

04:47l'affiche de 2027 ORN à la sortie de ce jugement. Et est-ce que vous pensez, Benjamin Morel, qu'il y a

04:55eu un traitement particulier de défaveur pour Marine Le Pen, une sévérité particulière du parquet à son

05:01égard ? Je pose cette question parce qu'il y a une affaire très voisine récente, celle des assistants

05:05des eurodéputés du MoDem, le parti de François Bayrou, et là aucune peine d'inéligibilité

05:10immédiatement exécutoire n'a été requise ni prononcée en première instance. Alors les sommes

05:16engagées n'étaient quand même pas tout à fait les mêmes. Pour être tout à fait honnête, ce qui peut

05:19expliquer une forme de différence de traitement, il y a un principe d'individualisation des peines,

05:24c'est-à-dire que les mêmes faits, du regard à leur gravité, à l'implication des acteurs, ne mènent

05:30pas forcément aux mêmes peines. Après, il ne faut pas oublier que ce sont des réquisitions et que le

05:35rôle d'un procureur, c'est d'effectuer une réquisition qui, souvent, fait monter quelques

05:40peu les enchères. Ensuite, le juge du siège va prononcer la peine. C'est vrai qu'on s'est

05:46beaucoup emballé sur ce qui relève de réquisitions et on peut le comprendre. Évidemment, les

05:49conséquences sont importantes pour Marine Le Pen. C'est quelque chose qui, évidemment, peut

05:53impacter fondamentalement sa carrière. Néanmoins, ça demeure des réquisitions. Avant de tirer des

06:00conclusions sur ce jugement, il va falloir attendre de savoir ce que dira le juge cette

06:05après-midi. Est-ce qu'il va tenir, selon vous, compte des répercussions politiques qu'aurait

06:11une peine d'inéligibilité pour Marine Le Pen ? Bien sûr, et c'est le principe, encore une fois,

06:14du contrôle de proportionnalité. C'est-à-dire que vous avez, d'un côté, les chances que Marine Le

06:19Pen récidive avant un jugement définitif à l'issue de l'appel ou de la cassation, et vous avez, de

06:25l'autre côté de la balance, le droit dont seraient privés des électeurs de faire le choix d'un

06:33bulletin Marine Le Pen et Marine Le Pen de présenter sa candidature. Évidemment, le poids politique de

06:40Marine Le Pen rentre dans ce contrôle de proportionnalité, je dirais, eu égard même à sa

06:45nature. Ensuite, comment s'effectuera la pesée et qu'est-ce qui pèsera le plus dans la balance,

06:50ça c'est à la discrétion du juge du siège tout à l'heure. Rendez-vous donc dix heures. Merci

06:54beaucoup Benjamin Morel. Merci à vous. Je rappelle que vous êtes maître de conférences à Panthéon,

06:59Assas, bonne journée à vous.

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