Le salarié peut-il créer une entreprise concurrente ? avec Mouna Bouaziz, Avocate, Saul.
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00:00Un salarié peut-il créer une entreprise concurrente ? On en parle tout de suite avec
00:14mon invité, Mouna Bouaziz, avocate au sein du cabinet Soul.
00:19Mouna, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21La Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité pour un salarié de créer
00:25une entreprise concurrente dans un arrêt du 11 décembre 2024, pouvez-vous revenir
00:31sur cette décision ?
00:32Absolument.
00:33Merci Arnaud.
00:34Alors, est-ce qu'un salarié peut ou ne peut pas justement créer une entreprise
00:39concurrente de son employeur pendant l'exercice de son contrat de travail puisque la Cour
00:44de cassation, sans faire trop de suspense, a répondu par la négative, on ne peut pas
00:48et ça a justifié le licenciement pour faute grave de la salariée en question.
00:52En quelques mots pour revenir sur cet arrêt, en fait, il s'agissait d'une salariée
00:56qui avait été embauchée en 1987, donc qui avait une très grosse ancienneté au sein
01:00d'un cabinet d'expertise comptable où elle exerçait en qualité de responsable
01:05juriste et en 2015, donc 28 ans après le début de son activité, elle a décidé
01:12de lancer une entreprise individuelle où elle conseillait en stratégie des entreprises.
01:18Donc là, deux ans après la découverte de sa création de la société, son employeur
01:24l'a convoquée, l'a mise à pied et a procédé à son licenciement pour faute grave, en
01:29invoquant un manquement à son principe de loyauté qui perdurait pendant son contrat
01:35de travail et pour concurrence déloyale.
01:37Donc, la salariée en question avait invoqué plusieurs arguments pour se défendre devant
01:42le conseil de Prud'homme, puis en cours d'appel et en définitive dans la Cour de
01:46Cassation, en faisant valoir notamment qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de
01:51loyauté.
01:52Pourquoi ? Parce qu'elle était à temps partiel et que de ce fait-là, elle n'avait
01:55pas de clause d'exclusivité, donc qu'elle pouvait exercer une activité annexe.
02:00Elle avait également fait valoir que son employeur ne pouvait pas lui interdire d'exercer
02:06dans son domaine de compétence, qui était le domaine juridique et pas du tout l'expertise
02:10comptable.
02:11Et enfin, elle avait indiqué que l'activité qu'elle avait était assez sommaire.
02:18Elle avait très peu de clients et ça lui générait très peu de chiffres d'affaires.
02:21Donc, sur ces trois arguments-là, la Cour de Cassation est venue répondre que, peu
02:24importe, du moment que l'objet social de son entreprise était concurrent ou en tout
02:30cas empiétait sur l'activité principale ou connexe de son employeur, ça caractérisait
02:38un manquement à l'obligation de loyauté et que du coup, on a validé son licenciement
02:42pour faute de gramme.
02:43Donc là, en l'espèce, elle était auto-entrepreneur.
02:46Est-ce que la solution aurait été différente si elle avait été salariée d'une entreprise
02:51concurrente ?
02:52Alors, la solution aurait été différente, mais il faudrait qu'on se pose une question
02:57annexe à savoir est-ce qu'elle était à temps plein ou à temps partiel parce que
03:01quand on est à temps plein, il est probable, fort probable même, que le contrat de travail
03:05prévoit une clause d'exclusivité.
03:08Vous ne pouvez pas exercer une autre activité chez un autre employeur sans en informer au
03:14préalable votre employeur initial.
03:17Il y a aussi la question de la durée du travail, il ne faut pas qu'on l'excède, donc voilà,
03:21pour toutes ces raisons, déjà, on doit informer la société qui vous embauche de cette seconde
03:26activité.
03:27Et oui, la décision aurait été la même parce que concurrencer directement son employeur
03:34peut vous causer des petits dégâts comme là, le licenciement pour faute grave.
03:39Bien sûr.
03:40Alors, un autre cas de figure, si cette fois l'entreprise était au nom du conjoint, qu'est-ce
03:46qui se passe ?
03:47Alors là, on touche un petit peu du doigt à une sorte de vide.
03:52Pourquoi ? Parce qu'encore faut-il pour votre employeur qu'il puisse être en capacité
03:58de démontrer que vous, salarié, vous avez commis des actes positifs venant le concurrencer
04:04au profit de la société créée au nom de son conjoint.
04:07Donc, tout est une question de preuve parce que sur le papier, ce n'est pas le salarié
04:11qui est matriculé, ce n'est pas le salarié qui a la tête de la société.
04:15Donc, à charge pour son employeur de démontrer que c'est bien lui qui a la manœuvre derrière
04:20et montrer cette manœuvre un petit peu déloyale.
04:25Alors là, en l'espèce, il s'agissait d'une faute grave.
04:28Est-ce qu'il y a besoin d'un antécédent disciplinaire pour prononcer une faute grave ?
04:33Alors non, pas particulièrement.
04:35Un fait isolé, même si le salarié n'a pas d'antécédent disciplinaire, peut constituer
04:42une faute grave s'il est suffisamment grave.
04:45La définition, c'est qu'il empêche tout maintien du salarié dans l'entreprise.
04:50Là aussi, c'est la charge de la preuve, elle pèse sur l'employeur.
04:55Là, ça peut être suffisamment grave pour constituer cette faute poussant au licenciement.
05:05Mais on va aussi pouvoir vous opposer que l'employeur pourra difficilement se prévaloir
05:10de la faute grave à l'encontre de son salarié s'il a cautionné un petit peu son comportement
05:14depuis plusieurs mois, voire années.
05:18Alors, il y a un autre cas de figure cette fois.
05:20Est-ce qu'il y a des cas de concurrence déloyale pour des salariés en arrêt maladie qui sont
05:25à temps plein ?
05:26Alors, l'obligation de loyauté, on va revenir un petit peu dessus, elle est induite dans
05:33la relation de travail.
05:34Elle découle de l'obligation de bonne foi.
05:36C'est une obligation qui ne s'arrête pas, peu importe la suspension et la cause de suspension
05:41de votre contrat de travail.
05:42Pendant les congés payés, pendant la maladie, elle demeure.
05:47Donc ça, on ne peut pas s'y soustraire.
05:50Mais la question, c'est est-ce qu'un salarié adopte un comportement déloyale à votre
05:57rencontre, vous employeur, ou à l'encontre de la sécurité sociale ?
06:00Parce que reste à savoir, s'il exerce une activité qui ne vous concurrence pas ou s'il
06:05exerce une activité bénévole, là, il va contrevenir aux droits de la sécurité sociale,
06:11mais pas forcément à son manquement de loyauté envers vous.
06:16Reste à identifier, est-ce que ça vous concurrence ou pas ?
06:18D'accord.
06:19Alors, du coup, pour éviter ces désagréments, est-ce qu'il est utile de mettre une clause
06:25de non-concurrence dans le contrat de travail ?
06:27La clause de non-concurrence, pendant des années, on l'a beaucoup utilisée, même
06:31presque, si j'ose dire, un petit peu à tort et à travers, pour des postes qui n'étaient
06:35pas forcément clés.
06:36Et on a eu tendance à l'abandonner parce qu'à défaut de la lever, beaucoup de sociétés
06:44se sont retrouvées à devoir la payer, puisqu'elle exige une contrepartie financière.
06:49Donc, si vous ne la levez pas, votre salarié ne vous concurrence pas, il n'avait peut-être
06:54même pas l'intention de le faire, et vous êtes tenu de le rémunérer pendant, à minima,
06:59une année.
07:00Moi, je pense qu'il faudrait qu'on la réserve pour des postes vraiment stratégiques et
07:06clés qui induisent un secret de fabrication, des connaissances bien spécifiques.
07:12Et si on veut la mettre en place, déjà, il faut veiller à sa rédaction.
07:15Et surtout, pourquoi pas prévoir une clause pénale ? Comme ça, on aide aussi les juges
07:20du fond à se positionner sur la contrepartie que le salarié va devoir verser à son employeur
07:26et ne pas avoir à faire la démonstration du préjudice.
07:29Alors, comment, en définitive, on peut se protéger de la concurrence d'un salarié
07:34qui a quitté l'entreprise et lui interdire de démarcher ses propres clients ?
07:39Au-delà de la clause de non-concurrence, on a aussi, là, ça évoque un petit peu
07:43la clause de non-sollicitation ou de la clause de non-débauchage.
07:47La non-sollicitation de clientèle, déjà, on peut interdire à un salarié, déjà,
07:51de récupérer votre effectif pour monter une activité annexe, de contacter vos clients.
07:56Mais il y a aussi cette clause de non-sollicitation qu'on retrouve beaucoup entre deux sociétés,
08:01généralement prestataires de services, qui va vous détacher des salariés dans vos
08:05effectifs.
08:06Vous allez créer un fort lien.
08:07Et puis, il va vouloir, à la fin de la mission, le débaucher.
08:09Et là, on a tendance à préconiser ce type de clause pour protéger les entreprises,
08:17en fait.
08:18Mais il faut faire une fois de plus attention à sa rédaction puisque, même si le salarié
08:22n'en est pas touché, il peut être lésé puisque ça va être une vraie restriction
08:26à ses droits.
08:27D'accord.
08:28Donc, à manier avec précaution, quand même.
08:30Exactement.
08:31Et jusqu'où ça va, l'obligation de loyauté, pour terminer ?
08:33Justement, l'obligation de loyauté, en fait, elle va trouver ses limites, notamment
08:37dans des libertés qui sont fondamentales, à savoir la liberté de travailler et la
08:41liberté d'entreprendre, puisqu'on ne peut pas limiter un salarié ad vitam aeternam
08:49sur ses aspirations professionnelles annexes.
08:52On va conclure là-dessus.
08:54Merci, Mouna Bouaziz, d'être venue sur notre plateau.
08:56Je rappelle que vous êtes avocate au sein du cabinet SAWL.
08:59Merci, Arnaud.
09:00C'est le moment de conclure cette émission.
09:02Merci de votre fidélité.
09:04Restez curieux et informés.
09:06À très bientôt sur Be Smart For Change.