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Covid-19 : aucune mise en examen pour Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran
Europe 1
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30/12/2024
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Heureux Pinsoir. 19h21. Stéphanie Demuru. Et toujours en compagnie de mes débatteurs de la
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deuxième heure, Georges Fenech, Alexandre Malafaille. Messieurs, je voulais vous faire
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réagir sur une actualité qui est passée un petit peu inaperçue aujourd'hui mais qui a quand même
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son importance parce que Dieu sait qu'on en a parlé à l'époque. On se dirige vers un probable
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non-lieu dans la gestion de l'épidémie du Covid-19 par le gouvernement. L'enquête a été clôturée par
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la Cour de justice de la République. Aucun ministre mis en examen. C'est ce qu'a annoncé
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aujourd'hui Rémi Heitz, le procureur de la République. On s'en souvient, il y avait Édouard
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Philippe, Olivier Véran, Agnès Buzyn qui avaient été d'ailleurs mis en examen. Ça vous étonne,
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vous, l'homme de loi, Georges Fenech ? Non, pas vraiment. Aucun n'a été mis en examen. Ils avaient
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été entendus comme témoins assistés. Ils sont aujourd'hui placés sous le statut, effectivement,
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plus favorable de témoins assistés. Donc la CJR, la Cour de justice de la République,
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qui est vouée à la disparaître, cette Cour de justice de la République, a estimé avoir son
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instruction terminée, communication au parquet général, qui va donc requérir très sûrement un
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non-lieu. Moi, par principe déjà, je me méfie toujours de la judiciarisation de la vie politique
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française. Vous voyez, on est quand même un des seuls pays où ça se passe comme ça. C'est-à-dire
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qu'on va chercher la responsabilité politique devant le juge pénal. Je pense qu'il faut faire
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attention à ça. C'est pour ça que vous pensez qu'elle va disparaître, cette Cour de justice
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de la République ? C'est vrai qu'elle a été mise en débat à de nombreuses reprises. Mais la
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Cour de justice de la République va disparaître, mais elle sera remplacée par la judicature de
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droits communs, c'est-à-dire des juges de droits communs. On va retrouver le même problème de la
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judiciarisation de la vie politique. Et ça nous rappelle d'ailleurs l'affaire du sang contaminé aussi.
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Maintenant, on peut avoir une responsabilité sans avoir une culpabilité. C'est une responsabilité
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politique. Ont-ils bien agi ou mal agi ? Ça ne veut pas dire forcément qu'ils ont commis une
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infraction qui tombe dans le champ pénal. Et je rappelle enfin qu'il y a d'autres enquêtes très
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complexes qui sont toujours menées par le parquet de Paris sur de nombreuses plaintes qui visent
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cette fois les chefs d'administration. Pas les personnes politiques, mais les agents d'administration.
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Vous avez des plaintes. Pourquoi n'avait-il pas de masque ? Pourquoi ceci ? Pourquoi cela ?
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Pourquoi cette défaillance ? Mais moi, cette décision, si vous voulez, ne m'a pas surpris.
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Je trouve plutôt conforme, je dirais, au principe que la politique c'est une chose, le pénal c'est
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autre chose. Alexandre Malafaille. Non mais les élus doivent respecter la loi. Donc le cas
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échéant, s'ils enfreignent les règles, c'est autre chose. On est bien d'accord. C'était juste pour
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compléter ce que vous dit la chercheure. Il fallait le préciser. Exactement. Là, en l'occurrence,
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il y a une décision qui vient sanctionner une évaluation d'un certain nombre de pratiques et
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de décisions qui ont été prises par ceux qui étaient sous affaires pendant cette crise. Elle
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pose effectivement un débat qui est passionnant, qui est celui de la responsabilité des élus,
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des gouvernants. Et on pourrait aussi interroger un jour la question de la responsabilité des
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magistrats. Elle est souvent posée cette question. On ne va pas ouvrir le débat ce soir parce qu'il
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est passionnant. Mais ce sont des débats qui sont essentiels. Cela dit, il faut faire très
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attention sur ces sujets. Ils sont comparables, justement, selon vous, la décision d'un homme
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politique et d'un magistrat. Est-ce que ça peut être finalement comparable ? D'une certaine façon,
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oui. Parce que si vous décidez que vous pouvez contester une décision et attaquer la personne
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qui l'a prise, à ce moment-là, vous allez stériliser toute prise de décision. C'est en
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ce sens que ça devient très compliqué de chercher la mise en accusation. Et dans la gestion de la
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crise sanitaire, il y a beaucoup de choses qui sont contestables, sans doute, dans l'appréciation
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que peuvent se faire certains sur le port du masque à toute heure, sur la proportionnalité
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d'un genre de décision, sur leur cohérence ou leurs incohérences, sur la façon dont le schéma
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vaccinal a été proposé. Tout ça, ça fait débat. Mais c'était des choix politiques qui ont été faits
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en fonction de ce que les uns et les autres croyaient sans doute faire pour le bien du plus
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grand nombre. Et donc, de fait, ça a produit un certain nombre de résultats. Et malgré tout,
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on est quand même passé à travers. Et le paradoxe, c'est que si on avait renvoyé Edouard Philippe,
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qui a été aux affaires pendant cette période-là, et le premier à être aux affaires et le premier à
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monter au créneau, le premier à montrer l'exemple, à présenter tous les soirs, à commenter les
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schémas, les graphiques, à prendre des décisions difficiles, et bien, paradoxalement, c'est un des
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hommes politiques les plus populaires aujourd'hui en France. Donc, finalement, si on le renvoyait
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devant une cour de justice de la République pour être sanctionné, ça provoquerait un effet qui
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serait sans doute un effet d'incompréhension au regard de quelqu'un dont les Français estiment
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qu'il a plutôt fait le job. L'effet pervers Georges Rennex et aussi Alexandre Malafa,
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ils venaient de dire le bien de la population, mais aussi l'autoprotection avec ce sacro-saint
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principe de précaution pour justement ne pas finir devant cette cour de justice de la République.
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Oui, un principe de précaution qui peut, dans certaines circonstances, devenir un frein à
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l'action. Attention. Moi, il se trouve, j'étais à la Commission des lois lorsqu'on a voté ce
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principe de précaution qui avait fait beaucoup de débats, puisqu'on l'a inscrit dans la Constitution,
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quand même. Moi, j'étais plutôt pour un principe de responsabilité. Erreur stratégique à l'époque,
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on est bien d'accord. Je crois que c'était une erreur d'avoir inscrit ce principe qui peut être
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un frein à l'évolution, à la recherche scientifique, à l'initiative, à l'innovation. Oui, on est bien
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d'accord. Le principe de précaution, pour le coup, est sans doute une disposition qui aurait dû être
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pensée totalement autrement. Elle a eu beaucoup d'effets pervers. Après, pour ce qui est des
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hommes et des femmes politiques, gouverner, c'est difficile. D'ailleurs, c'est devenu
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tellement difficile que, quand il passe sous les fourches codines de l'autorité pour la
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transparence, c'est devenu tellement inquisitoire que là aussi, il y a une espèce d'effet refouloir
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où on se dit, bon, on va d'abord être finalement, peut-être pour s'attendre qu'on se dise, pas très
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bien payé, totalement sous les feux de la rampe. On n'est jamais à l'abri que quelque chose ressorte
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du passé et tout d'un coup, vous êtes jeté en pâture à tout le monde. C'est vrai que la
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transparence absolue, comme le principe de précaution absolue, sont des principes qui
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confond les pouces à l'extrême. Je tiens quand même à préciser, pour éviter de ne pas être mal
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compris, c'est que j'estime que les politiques ne sont pas au-dessus des lois. D'ailleurs,
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vous remarquerez, Jacques Chirac a été condamné, Alain Juppé a été condamné, Nicolas Sarkozy vient
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d'être condamné, François Fillon a été condamné. Ça veut dire que les hommes politiques, quand ils
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commettent une infraction personnelle, ils doivent en répondre devant la justice. Là, on est sur un
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autre champ sur des décisions à caractère politique. On pèse le pour et le contre, on peut
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se tromper. Mais avec des conséquences quand même parfois dramatiques. Bien sûr. Même dans les hôpitaux,
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les barres des familles qui n'ont pas pu dire au revoir à leurs proches. Vous vous souvenez de ça, Georges Pénèque ?
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Bien sûr, bien sûr. Mais le pénal, c'est une infraction volontaire. Il faut avoir conscience de
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commettre un préjudice et de le faire volontairement, voire de s'abstenir. Ce qui a été
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reproché, en fait, à Edouard Philippe, au ministre, c'est l'abstention d'agir dans des délais, etc.
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C'est difficile d'apprécier dans le feu de l'action politique. Aucun texte ne dit que vous avez le droit
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d'aller saluer quelqu'un sur son lit de mort. Ce n'est pas écrit par là, donc le fait de l'avoir
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interdit n'est pas une infraction. Merci messieurs Georges Pénèque, Alexandre Malafaille, merci d'avoir été avec nous.
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