LEX INSIDE - Le délit de corruption

B SMART

25/10/2024

Le délit de corruption avec Judith Fleuret, Counsel, Advant Altana.

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00:00On continue ce Lex Inside, on va parler du délit de corruption avec Judith Fleuret,

00:15consul chez Advant Altana.

00:17Judith Fleuret, bonjour.

00:18Bonjour Arnaud.

00:19Qu'est-ce que le délit de corruption ? Alors, le délit de corruption d'abord,

00:24je dois vous indiquer qu'il fait partie d'un corpus d'infractions qui sont des

00:28atteintes à la probité, comme par exemple le favoritisme ou le trafic d'influence.

00:33Alors, si je devais résumer le délit, je dirais que c'est le fait de subordonner

00:39une personne afin d'en tirer un avantage.

00:41Alors, plus particulièrement, le code pénal définit ce délit comme le fait, et je vais

00:46le lire, « de solliciter, accepter, de recevoir, sans droit, des offres, promesses, dons, présents

00:56ou avantages de quelque nature que ce soit, en contrepartie de l'accomplissement ou

01:01du non-accomplissement d'un acte relevant de sa fonction.

01:04» Alors, une définition, c'est bien, mais des exemples, c'est pas mal aussi.

01:09Donc, par exemple, une personne qui accepte une invitation à un concert en échange d'un

01:17renouvellement d'un marché privé ou d'un marché public, ça peut être de la corruption.

01:22Un particulier qui verse de l'argent à un maire en échange du renouvellement d'un

01:27permis de construire, ça peut être de la corruption.

01:29Alors, il faut bien garder à l'esprit le fait que proposer un pacte de corruption

01:35ou l'accepter, c'est pareil.

01:37Proposer, accepter, c'est pareil.

01:40Et aussi, il faut comprendre que la corruption, c'est aussi la sphère publique.

01:45On imagine un marché public, on imagine des agents publics.

01:49Mais en fait, ça n'est pas que ça.

01:50Vous avez aussi la sphère privée.

01:52Vous avez aussi de la corruption dans la sphère privée.

01:54Alors, on parle de corruption publique ou de corruption privée.

01:58Et quelle est la différence entre ces deux infractions ?

02:02C'est surtout la peine.

02:03En fait, en France, la corruption publique est plus répréhensible.

02:08Les peines sont plus importantes.

02:09Dix ans d'emprisonnement, un million d'euros d'amende.

02:14Et pour les personnes morales, parce que ça, c'est des peines de personnes physiques,

02:17pour les personnes morales, le code pénal prévoit le quintuple de l'amende.

02:21Donc, cinq millions d'euros d'amende au maximum.

02:26Pour la corruption privée, cinq ans, 500 000 euros d'amende.

02:29Donc, cinq fois pour les personnes morales, 2,5 millions d'euros d'amende potentielle.

02:35Et vous avez, et j'en finirai pour cette question, des peines complémentaires.

02:39Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

02:43Donc, on a bien vu maintenant ce qu'est le délit de corruption avec les sanctions.

02:49Qu'est-ce que l'infraction instantanée ?

02:51Et en quoi le délit de corruption entre-t-il dans cette catégorie ?

02:56Alors, l'infraction instantanée, comme son nom l'indique,

03:00c'est une infraction qui se consomme immédiatement, en un trait de temps.

03:04Je vous donne un exemple, je vole une pomme.

03:07Je vole la pomme.

03:08L'infraction, ses faits, je les commets dans un trait de temps.

03:11L'infraction est consommée.

03:13C'est une infraction instantanée.

03:15Je vais prendre aussi le délit de diffamation.

03:18Je vais mettre des propos en ligne concernant, avec des propos diffamatoires.

03:23Dès que j'appuie sur le bouton entrer, l'infraction est consommée.

03:27C'est une infraction instantanée.

03:30Alors, le contraire de l'infraction instantanée, c'est l'infraction continue.

03:34En quoi c'est la différence ?

03:36C'est une infraction dont l'exécution s'étend sur une certaine durée.

03:41Donc, nouvel exemple, le recel, par exemple.

03:43Vous avez en votre position un vélo volé, vous le savez, vous savez qu'il est volé.

03:47Le recel va continuer jusqu'à la fin de la détention.

03:51Pareil pour le travail dissimulé, par exemple, de salarié.

03:55Si je ne déclare pas mes salariés,

03:57disons que l'infraction va continuer jusqu'à la fin de la relation de travail.

04:01La différence, c'est une conséquence importante, évidemment,

04:04c'est la prescription.

04:07La prescription d'une infraction instantanée, c'est tout de suite.

04:11Je vole la pomme, l'infraction est consommée,

04:13le délai de prescription commence à courir au moment où je vole la pomme.

04:17En revanche, en matière d'infraction continue,

04:20le fait de continuer, que l'infraction continue tout au long de cette infraction,

04:27le délai de prescription commence à courir à la fin.

04:30Donc, ça va être plus long.

04:32Alors, vous m'avez posé la question en quoi le délit de corruption entre dans cette catégorie.

04:37À vrai dire, ça va de soi, mais ça va mieux en le disant.

04:39Le délit de corruption entre dans la catégorie des infractions instantanées

04:43car ce délit est consommé dès la conclusion du pacte de corruption.

04:48Et ça peut être en un très temps, en une seconde.

04:51Un simple oui fonctionne.

04:53Donc, l'acceptation du pacte de corruption peut même se dérouler,

04:56comme je viens de le dire, en quelques secondes.

04:58C'est donc bien une infraction instantanée,

05:00ce que rappelle très souvent la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

05:04Un autre élément à prendre en compte,

05:06c'est le fait que cette infraction peut être occulte ou dissimulée.

05:10C'est-à-dire qu'elle n'est pas nécessairement découverte quand elle se commet.

05:14Donc là, le délai de prescription peut commencer à courir dans plus longtemps après,

05:19et notamment 12 ans au maximum.

05:21Alors, on a vu que le délit de corruption était une infraction instantanée,

05:25mais bien qu'étant une infraction instantanée,

05:28il peut être renouvelé.

05:30Dans quelle mesure ?

05:32Oui, alors là, c'est toute la subtilité.

05:34En fait, c'est une infraction instantanée,

05:35comme le rappelle très souvent la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

05:38Instantanée, immédiat, ça se consomme tout de suite.

05:41Mais, petite subtilité,

05:43par des actes d'exécution du pacte,

05:46le délit, la prescription peut être repoussée.

05:50Je m'explique.

05:52Le 7 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé,

05:56mais elle le fait depuis un long moment, c'est une...

05:58D'accord, c'est une jurisprudence constante.

05:59Exactement.

06:01Elle a jugé que l'infraction de corruption comme d'autres, d'ailleurs,

06:05est renouvelée à chaque nouvel acte d'exécution.

06:08Et en l'espèce, dans cet arrêt, c'était des paiements.

06:11C'est-à-dire qu'on a un seul pacte,

06:15on a une seule infraction,

06:17mais en revanche, on a une sorte de démembrement de l'infraction

06:20par des paiements qui renouvellent cette infraction

06:23jusqu'au dernier paiement.

06:25La motivation des juges,

06:26c'est de dire que la volonté coupable est réalisée à chaque acte.

06:30D'accord.

06:31Alors, c'est une jurisprudence qui est sévère,

06:32qui a des conséquences juridiques importantes

06:35pour les potentiels auteurs de corruption.

06:37Alors, justement, vous évoquez les conséquences de cet arrêt.

06:41Quelles sont-elles ?

06:42Alors, moi, j'en vois deux.

06:44Déjà, la première conséquence juridique,

06:46et on en parle, c'est le point de départ du délai de prescription.

06:50À chaque nouvel acte,

06:53le délai de prescription recommence, on va dire.

06:55Chaque nouveau paiement recule le point de départ.

06:58Donc, si je prends l'exemple d'un pacte de corruption de 2019,

07:02un paiement en 2020,

07:03un paiement en 2021,

07:05un paiement en 2022,

07:07la prescription commence à courir en 2022,

07:09et non en 2019.

07:11Et la deuxième conséquence, c'est la loi nouvelle.

07:14En fait, cet arrêt rappelle un principe qui est que

07:18la loi pénale plus sévère ne s'applique qu'aux actes commis

07:21après l'entrée en vigueur de cette loi pénale plus sévère.

07:25C'est ce qu'on appelle le principe 2, non rétroactivité.

07:28Là, en l'espèce, la Cour de cassation nous dit

07:31des paiements sont intervenus après la loi nouvelle.

07:34Je considère que les paiements ont renouvelé le délit de corruption.

07:39Donc, la loi nouvelle doit s'appliquer.

07:41Alors, c'est une solution sévère qui a clairement pour objectif

07:45de faciliter la poursuite et la répression du délit de corruption.

07:50Pour terminer, peut-être quelques retours sur la jurisprudence

07:55hormis cet arrêt de 7 mai,

07:57les tendances en matière de délit de corruption ?

07:59Alors, pas tellement la jurisprudence,

08:01mais je dirais qu'aujourd'hui,

08:03on a de plus en plus de mécanismes qui sont mis en place en matière de corruption.

08:07Et notamment, je pense à la CEGIP,

08:09la Convention judiciaire d'intérêt public,

08:11qui est un mécanisme qui offre aux sociétés seulement

08:15et pas aux personnes physiques, seulement aux sociétés,

08:17pas aux dirigeants, pas aux salariés,

08:19une alternative aux poursuites qui, grâce à la conclusion,

08:23ça va se faire grâce à la conclusion d'accords

08:25avec les services qui peuvent poursuivre, comme le parquet.

08:28C'est ce qu'on appelle la justice négociée

08:30et c'est une tendance de fond, selon vous ?

08:33Exactement, en ce moment, c'est une tendance de fond.

08:35On a la CEGIP, on a aussi la CRPC,

08:37le plaidé coupable, pour reprendre les mots plus simples,

08:40qui, en effet, commence de plus en plus

08:43à s'appliquer pour ce type d'infraction.

08:45On va conclure là-dessus.

08:46Merci d'être venue sur notre plateau.

08:48Merci beaucoup.

08:49Merci à toutes et à tous pour votre fidélité.

08:52Restez curieux et informés.

08:54À très bientôt sur Be Smart For Change.

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