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[#Reportage] Gabon : le gouvernement entérine le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles
GMTTV
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28/07/2024
[#Reportage] Gabon : le gouvernement entérine le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles
066441717 011775663
̂ :
https://lc.cx/9dgPhl
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TV
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00:00
Ce 23 juillet 2024 s'est tenu le traditionnel Conseil des ministres
00:05
présidé par le président de la Transition, le général Brice Clotaire Oliginguéma.
00:11
Au titre des projets de textes adoptés lors de cette réunion de travail figure
00:16
le projet de loi fixant les règles relatives aux mutuelles en République gabonaise.
00:21
C'est un nouveau dispositif qui devrait permettre de renforcer les outils de protection sociale
00:27
déjà existants, à l'instar de la Caisse nationale d'assurance maladie de garantie sociale.
00:33
En effet, le texte adopté au Conseil des ministres établit les règles pour la création,
00:38
l'organisation et le fonctionnement des mutuelles en République gabonaise.
00:43
Les mutuelles assurent la couverture sociale de base et complémentaire,
00:48
en particulier pour les risques de maladie et de vieillesse,
00:51
et contribuent à la solidarité sociale et à la lutte contre la précarité dans divers secteurs.
00:57
Indique le communiqué final,
00:59
« En effet, entité de droit privé, une mutuelle est une complémentaire santé
01:04
à laquelle peut souscrire toute personne afin de bénéficier des soins complémentaires
01:09
qui ne sont pas pris en charge par le système général de prévoyance sociale.
01:13
Ce dispositif, qui fonctionne par les cotisations de ses membres,
01:17
constitue d'ailleurs la clé de voûte du système de santé français
01:21
réputé parmi les plus accessibles au monde en termes de coûts et un des plus performants.
01:28
Il faut dire que toute personne de droit privé peut librement ouvrir sa structure
01:33
à condition d'obtenir un récipicé et un agrément du ministère de la Santé pour fonctionner.
01:38
Poursuit le communiqué si les mutuelles sont soumises aux règles comptables de contrôle financier
01:44
de l'administration qui s'assure d'un suivi rigoureux de la situation financière
01:49
et qui s'expose à des sanctions en cas de non-conformité aux règles établies.
01:54
En outre, l'État dispose d'un droit de contrôle sur le fonctionnement des mutuelles
01:59
afin de s'assurer du respect des droits des usagers. »
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