Ton patron décide l'arrêt du télétravail : dois-tu revenir au bureau tous les jours ?
- il y a 22 jours
ources :
cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258
art. L1222-9 code du travail
***
Si ton entreprise t’as autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est à dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et de demander de revenir travailler sur site même si tu télétravailles depuis des années ?
Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).
La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc (comme souvent) au cas par cas.
Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir « les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ». Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, il te faudra donc t’y plier !
cour d’appel Orléans, chambre sociale, 7 décembre 2021, n°19/01258
art. L1222-9 code du travail
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Si ton entreprise t’as autorisé à télétravailler de manière « informelle » (c’est à dire sans accord collectif, de charte régissant le télétravail ou de clause dans ton contrat de travail), peut-elle revenir sur sa décision et de demander de revenir travailler sur site même si tu télétravailles depuis des années ?
Pas dans tous les cas ; en effet, une telle demande de retour au bureau peut constituer une modification de ton contrat de travail qui nécessite ton accord (= que tu peux donc refuser sans risques de sanctions disciplinaires).
La jurisprudence exige toutefois que le télétravail soit établi depuis plusieurs années, sans donner de nombre minimal d’années. L’appréciation se fait donc (comme souvent) au cas par cas.
Dernière précision : si l’entreprise a prévu une charte ou un accord collectif formalisant le recours au télétravail, ces textes doivent normalement prévoir « les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ». Si ton employeur respecte cette procédure pour demander ton retour au bureau, il te faudra donc t’y plier !