La Minute de vos Droits - Exercice du droit de grève et contrat de travail

CFDT

03/10/2023

Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Réponses avec Maud, notre juriste.

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00 Exercice du droit de grève, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ?

00:03 Il faut tout d'abord retenir que le salarié est protégé pour l'exercice du droit de grève qui est,

00:07 rappelons-le, un droit constitutionnel.

00:09 Concrètement, cela signifie qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié

00:14 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de sa participation à un mouvement de grève.

00:18 Si un employeur en décidait autrement, la mesure serait considérée comme étant nulle.

00:22 Ainsi, en cas de licenciement, le salarié serait réintégré.

00:25 Attention toutefois, pour que la protection puisse jouer,

00:28 il faut l'existence de revendications professionnelles collectives

00:31 dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail.

00:34 De même, cette protection ne s'applique pas en cas de fautes lourdes commises pendant la grève,

00:38 comme par exemple en cas d'entrave à l'illiberté du travail des salariés non grévistes

00:43 ou encore en cas de séquestration.

00:44 Celles-ci autorisent l'employeur à prononcer un licenciement.

00:47 Deuxième chose, pendant la grève, le contrat de travail est suspendu.

00:51 Le salarié aura par conséquent une retenue sur son salaire calculée proportionnellement

00:56 à la durée de la grève.

00:57 L'employeur ne peut retenir plus.

00:58 S'il le fait, cela sera considéré comme une sanction pécuniaire interdite.

01:02 Il est toutefois possible pour les salariés de ne pas subir cette retenue sur salaire

01:05 lorsqu'un accord de fin de conflit le prévoit.

01:07 Enfin, sachez que pendant la grève, l'employeur doit poursuivre son activité

01:11 et fournir du travail aux salariés non grévistes.

01:13 Si vous êtes représentant syndical, votre mandat n'est pas suspendu pendant la grève.

01:18 Vous pouvez donc continuer à bénéficier des droits qui y sont attachés,

01:21 comme celui de circuler librement dans l'entreprise.

01:24 Et si vous êtes adhérent à la CFDT, sachez que vous pouvez, sous certaines conditions,

01:28 bénéficier de la prestation de grève qui permet de compenser le salaire pendant votre mobilisation.

01:33 Pour plus de renseignements sur la grève, n'hésitez pas à vous rapprocher de la CFDT.

01:38 Je vous remercie et vous dis à bientôt pour une minute de vos droits.

01:40 [Musique]

Recommandations