Contrôles de police : quelles sont les règles d’intervention en cas de refus d’obtempérer ?

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Transcript

00:00 Vous avez certainement vu cette vidéo où l'on voit le policier ouvrir le feu sur Naël.

00:06 La voiture conduite par ce jeune de 17 ans est à l'arrêt.

00:10 Deux agents de police le contrôlent.

00:13 L'un d'entre eux braque son arme de service en direction du conducteur.

00:17 Puis la voiture redémarre.

00:18 Et c'est à ce moment-là que le policier, surpris, fait feu.

00:22 Louis Dragnel est avec nous. Bonjour Louis.

00:23 Bonjour Romain, bonjour à tous.

00:24 Quand on regarde ces images, est-ce que les règles d'ouverture de feu semblent respectées ?

00:29 Pour le moment, il est beaucoup trop tôt.

00:32 Seule l'enquête de l'IGPN, l'inspection générale de la police nationale pourra le déterminer.

00:37 En revanche, ce que je peux vous dire sur les refus d'obtempérer.

00:39 Depuis 2017, le Code de la sécurité intérieure prévoit que les policiers et les gendarmes

00:44 peuvent faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité

00:47 et de manière strictement proportionnée,

00:49 notamment lorsque des atteintes à la vie ou l'intégrité physique sont portées contre eux.

00:54 Les notions d'absolue nécessité ou de menace sont donc soumises à interprétation,

00:59 d'autant que les policiers ont souvent un quart de second, très peu de temps pour apprécier la situation.

01:04 Juste une précision, avant 2017, les forces de l'ordre étaient soumises à la loi sur la légitime défense,

01:08 comme n'importe quel citoyen.

01:11 Pour terminer au sujet des refus d'obtempérer, il y en a eu 27 700 en 2021,

01:16 un toutes les 20 minutes, une hausse de près de 90% en 10 ans,

01:20 et au total, toujours pour l'année 2021,

01:22 201 tirs de policiers et de gendarmes pour mettre fin à ces refus d'obtempérer,

01:27 c'est-à-dire une ouverture de feu dans 0,76% des cas.

01:32 Enfin, l'an dernier, 13 personnes ont perdu la vie dans ces circonstances.

01:36 - Louis Dragnel.