Le contrôle a priori

Name: Le contrôle a priori
Uploaded: 2023-06-28T08:42:29+00:00
Duration: 42 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Savez-vous qu’avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République ? On vous explique ! <br />Une vidéo de République_gouv<br />https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A<br />

Conseil constitutionnel

Savez-vous qu’avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République ? On vous explique !  Une vidéo de République_gouv https://www.youtube.com/channel/UCzU6x7icZt5mMSWoi4SmA8A

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