[#Reportage] #Gabon : reconnaissance des droits successoraux, comment ça marche ?
- il y a 10 mois
[#Reportage] #Gabon : reconnaissance des droits successoraux, comment ça marche ?
Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Conformément à l’article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s’ouvre au jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.
066441717 011775663
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Trivialement appelée « héritage », la succession désigne la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Conformément à l’article 647 du Code civil, cette dévolution successorale s’ouvre au jour de la déclaration du décès et obéit à une procédure légale stricte.
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