Affaire n° 2023-1040 et 2023-1041 QPC
- l’année dernière
Date de l'audience : 21/03/2023
M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231040_1041QPC.htm
M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention - Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des mesures d’isolement ou de contention]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231040_1041QPC.htm