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Anne-Charlène Bezzina, politologue et constitutionnaliste, répond aux questions de Dimitri Pavlenko. Ensemble, ils s'intéressent au passage de la réforme des retraites en Commission mixte paritaire.
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NewsTranscription
00:00 - Il est 7h12, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin la constitutionnaliste Anne-Charlène Bézina.
00:04 - Bonjour Anne-Charlène Bézina.
00:06 - Bonjour.
00:06 - Bienvenue sur Europe, vous êtes maître de conférence en droit public à l'université de Rouen.
00:10 Il est beaucoup question dans l'actualité en ce moment de la mécanique de nos institutions.
00:14 Alors commençons par les retraites.
00:16 Le Sénat a voté le texte samedi soir, il est allé au bout des 20 articles du projet de loi.
00:21 La prochaine étape, dit-on, c'est une commission mixte paritaire mercredi.
00:26 Mais alors qu'est-ce que c'est qu'une CMP, Anne-Charlène Bézina ?
00:29 - Alors c'est un organe un peu méconnu mais pourtant très courant sous notre Vème République.
00:33 En réalité, à chaque fois que le gouvernement actionne ce qu'on appelle la procédure accélérée sur un texte,
00:40 ce qui est assez fréquent, eh bien une commission mixte paritaire va être réunie à peine après une lecture
00:46 auprès de chacune de nos assemblées.
00:48 C'est une manière d'aller un petit peu plus vite au compromis.
00:50 Et la commission mixte paritaire en fait, elle s'appelle mixte et paritaire
00:53 parce qu'elle représente à la fois un peu le Sénat et un à la fois un petit peu l'Assemblée nationale.
00:57 7 députés, 7 sénateurs qui vont se réunir dans un huis clos pour trouver un texte de compromis.
01:01 - Pour harmoniser les deux versions.
01:03 - Exactement, c'est pas si difficile pour elle d'habitude.
01:05 Elle arrive un peu quand les choses sont dévenimées
01:07 puisqu'elle peut arriver en temps normal après deux lectures,
01:09 en temps accéléré après une lecture après chaque assemblée.
01:12 Mais là, cette commission mixte paritaire, elle aura tout d'inédit
01:16 puisqu'il y a une seule de nos deux assemblées qui s'est prononcée.
01:18 Donc le texte de compromis, en réalité, elle va devoir le trouver sur les 20 articles du projet de loi,
01:22 ce qui est relativement inédit.
01:24 - Alors on le sait maintenant parce qu'on l'a beaucoup entendu,
01:26 il y a 7 députés, 7 sénateurs.
01:28 Mais alors, qui désigne d'abord les 14 élus ?
01:31 Quel est leur pouvoir exactement ?
01:32 Est-ce qu'ils peuvent réécrire des passages du texte
01:34 qui n'ont pas forcément été votés par l'Assemblée ?
01:36 Et est-ce que le gouvernement peut lui aussi intervenir
01:39 dans cette commission mixte paritaire ?
01:41 - Alors la commission mixte paritaire, comme tous les organes internes aux assemblées,
01:44 est normalement censée représenter un panachage
01:47 de la vie au sein des assemblées nationales,
01:49 de la vie politique au sein des assemblées,
01:51 assemblées nationales et sénats.
01:52 Donc on a les assemblées qui choisissent leurs représentants.
01:57 Et l'idée c'est qu'il y ait toujours plus ou moins 4 membres de la majorité.
02:01 Et puis on va dire par exemple pour l'Assemblée nationale,
02:03 un membre LR, un membre LFI ou PS,
02:06 et un membre RN.
02:08 Pour le Sénat ça va plutôt basculer du côté DLR.
02:11 - Mais là le choix est arrêté ?
02:13 - Le choix est arrêté, oui.
02:14 On a déjà les noms des personnes qui vont siéger dans cette commission mixte.
02:18 Ces pouvoirs sont normalement relativement limités.
02:20 Comme on l'a dit, normalement il y a quelques articles en discussion.
02:22 Et sur ces articles-là, oui, elle peut amender,
02:24 reproposer quelque chose pour permettre le compromis.
02:26 Ici c'est vrai que son champ d'action va être relativement large.
02:29 Puisqu'il y a une base, qui est le texte voté par le Sénat,
02:32 mais l'Assemblée nationale ne la va pas voter.
02:33 Donc il n'y a pas eu de compromis.
02:35 Ce qui fait que la commission mixte peut tout à fait ne pas s'interdire
02:38 de par exemple revenir sur l'article 2, sur l'index senior,
02:42 que certes le Sénat a voté, mais que l'Assemblée nationale n'a pas voté.
02:45 Donc si elle souhaite proposer un compromis en allégeant peut-être cet index
02:49 ou en le changeant de nature,
02:50 eh bien elle pourrait tout à fait le faire.
02:52 Même si l'amendement est juste, normalement, un amendement de coordination.
02:55 Ce qui serait un peu originaliste.
02:57 Est-ce qu'on ne risque pas de voir aussi une bataille de légitimité ?
02:59 Les sénateurs disant, après tout, nous avons voté les 20 articles du projet de loi,
03:03 pas vous les députés.
03:04 À ce moment-là, peut-être que les sénateurs vont être tentés de dire
03:06 nos voix comptent un peu plus que les vôtres.
03:08 Il y a un rapport de force favorable au Sénat, c'est vrai.
03:11 Et ce n'est pas anodin que la commission mixte paritaire,
03:14 si elle arrive à un compromis, soit d'abord, normalement,
03:16 discutée au Sénat plutôt qu'à l'Assemblée.
03:18 Sur les textes financiers, normalement, on vient présenter le compromis
03:20 plutôt à l'Assemblée qu'au Sénat.
03:22 Mais là, le gouvernement a bien senti que le rapport de force était favorable au Sénat
03:26 et que donc le Sénat était de son côté.
03:28 Et oui, en effet, il peut y avoir un point important.
03:30 Déjà, il y a un point important des LR,
03:32 puisque du coup, il y a quand même ce groupe dans la commission mixte
03:35 qui sera celui des sénateurs, associé aux députés de l'Assemblée nationale.
03:38 Donc oui, un rapport de force qui peut être quand même assez favorable
03:41 au texte du Sénat, même si comme l'idée, c'est le compromis,
03:43 il faudra quand même aussi faire quelques concessions à l'Assemblée.
03:46 - Anne-Charlène Bézina, maître de conférence en droit public,
03:48 vous êtes l'invitée d'Europe 1 ce matin.
03:50 Mais alors, très concrètement, comment ça se passe ?
03:52 Est-ce qu'on les laisse dans une salle jusqu'à ce qu'ils arrivent à s'entendre ?
03:55 Ou est-ce qu'il est possible que la commission mixte paritaire
03:59 n'arrive pas à trouver un compromis ?
04:01 - Alors, il y a deux issues sous la Ve République.
04:03 On appelle ça les CMP conclusives, lorsqu'elles arrivent à quelque chose,
04:06 ou l'échec de CMP lorsqu'elles n'arrivent pas à proposer un texte de compromis.
04:10 Mais il faut savoir que normalement, la culture de la CMP,
04:13 c'est même de respecter la philosophie de la discussion parlementaire.
04:16 Elle a vraiment cette courtoisie.
04:18 Ici, avec un champ aussi large de compétences,
04:21 avec beaucoup de choses à discuter, ça risque d'être autre chose.
04:24 Je pense que l'accord pourra quand même être trouvé,
04:27 étant donné qu'il y a quand même cette forte représentation LR,
04:29 cette forte représentation du Sénat, comme on l'a dit.
04:31 Et sinon, pratiquement, oui, en effet,
04:33 on les laisse un peu jusqu'à l'usure se mettre d'accord.
04:37 A huis clos, pas de présence du gouvernement, ça c'est assez intéressant.
04:40 C'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de pression de leur part,
04:43 pas de caméra, pas de discussion publique.
04:45 Et donc, on a toujours l'habitude de dire que la CMP,
04:48 c'est finalement un moment beaucoup plus soft,
04:50 et beaucoup plus apaisé de dialogue parlementaire
04:52 que ce qu'on peut rencontrer avec cette mini-représentation de 7 et 7.
04:56 - Alors, on sait ce qui va se passer derrière.
04:58 C'est que le texte qui revient dans les assemblées, il y aura vote.
05:01 Est-ce qu'à ce moment-là, il y aura déclenchement ou pas de l'article 49.3 ?
05:05 Bon, ça, aujourd'hui, ça commence à être un petit peu connu,
05:07 puisqu'on l'a expérimenté ces derniers temps.
05:09 Anne-Charlene Bézina, je profite de votre présence
05:11 pour vous poser une question sur ce qui sera peut-être le coup d'après,
05:14 puisque Emmanuel Macron espère qu'il y aura un horizon politique pour lui
05:17 après la réforme des retraites.
05:19 Il souhaiterait réformer les institutions,
05:22 et l'une des mesures qu'il a annoncées la semaine dernière,
05:24 ce serait d'inscrire la liberté pour les femmes d'avorter dans la Constitution.
05:29 Peut-être d'abord, de votre point de vue de spécialiste,
05:31 est-ce que c'est une bonne idée, l'idée d'inscrire cette liberté,
05:34 et non le droit, c'est précis, il faut être précis dans les termes,
05:38 à l'avortement, dans le texte fondateur de la République ?
05:41 Cette liberté, ça dépend de quoi on se réclame,
05:45 quel objectif on veut avec cette constitutionnalisation.
05:49 Il y a beaucoup de choses qui ont traversé notre histoire par rapport à cela.
05:52 La constitutionnalisation, généralement, elle vient pour consacrer,
05:56 on a le préambule de notre Constitution qui dit
05:59 consacrer l'attachement du peuple français à.
06:01 Voilà, donc, si c'est un attachement à ce droit fondamental,
06:04 on l'a fait avec la peine de mort,
06:06 l'abolition de la peine de mort, justement, en 2007,
06:09 en considérant que c'était un droit fondamental sur lequel
06:11 on n'entendait vraiment plus jamais revenir,
06:12 et donc on l'a inscrit dans la Constitution.
06:14 Alors, en termes d'effectivité, ça ne va pas rajouter grand-chose
06:17 à la garantie de ce droit, ça faut être honnête.
06:19 L'inscription constitutionnelle, elle est plus de l'ordre du symbolique,
06:22 quelque chose qui va prouver que le peuple français a envie d'essayer
06:25 d'éviter les retours en arrière, même si, malheureusement, il faut le dire,
06:28 l'idée c'est plutôt d'inscrire ça dans le marbre constitutionnel,
06:32 d'avoir une démarche presque philosophique avec ça,
06:35 mais on ne peut pas considérer que l'inscription dans la Constitution
06:38 de cette liberté va beaucoup augmenter son effectivité,
06:41 ou va même interdire qu'une majorité absolue puisse, malheureusement,
06:45 revenir sur le texte constitutionnel lui-même.
06:47 - Eh bien, on n'a pas fini d'en parler de la Constitution.
06:49 Merci Anne-Charlene Bézina d'être venue ce matin sur Europe 1.
06:53 Je rappelle que vous êtes maître de conférence en droit public
06:55 à l'Université de Rouen. Bonne journée à vous.