Passe-sanitaire: Validé par Conseil constitutionnel, Voici les mesures censuré
- 2 years ago
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Les Sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants mais ont néanmoins censuré certaines mesures, dont la rupture anticipée du CDD ou encore l'isolement obligatoire.
#rdj
M [Applaudissements] [Musique] bienvenue sur notre chaîne youtube le meilleur de l'actualité africaine et internationale ne venez surtout pas devant l'abonné allez on commence les sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaires et la vaccination obligatoire des soignants mais ont néanmoins censuré certaines mesures dont la rupture anticipée du cdd ou encore l' isolement obligatoires dernière étape avant l'entrée en vigueur du controversé projet de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire la décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue validez passe sanitaire obligation vaccinale suspension du contrat ce 5 août les sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaires notamment pour les cafés restaurants avions trains autocars pour les longs trajets ce dispositif sera également en vigueur dans les hôpitaux établissements de santé et maisons de retraite pour les visiteurs jouent les patients non urgents si son usage ne fait pas obstacle à l'accès aux soins cette extension du pass sanitaires devraient donc entrer officiellement en vigueur le 9 août comme l'avait déjà annoncé il ya plusieurs jours le gouvernement le pass sanitaire devra également être présentés dans certains centres commerciaux au delà d'un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l'échelle d'un département le justifient selon les termes employés par le conseil la vaccination obligatoire pour les soignants et d'autres professions comme les pompiers mais pas les forces de l'ordre a elle aussi été validée lors de cette séance présidée par l'ancien ministre laurent fabius les employés soumis à l'obligation du pass sanitaire qui ne s'y conformeraient pas pourront par ailleurs voir leur contrat de travail suspendu sans rémunération comme l'a confirmé le conseil censuré isolement obligatoire rupture anticipée du cdd plusieurs mesures ont en revanche été censurés par le conseil comme notamment les dispositions relatives à l' isolement obligatoire de 10 jours des personnes diagnostiquées positivo qu'ovide 19 qui prévoyait par exemple un renforcement drastique des contrôles les sages estiment ainsi que ce dispositif n'est ni nécessaire adaptée ni proportionnée et qu'il constitue une mesure privative de liberté sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire parmi les autres dispositions du projet de loi figuraient notamment la possibilité pour l'employeur de rompre un cdd ou contrats d'intérim avant son terme faute de passes sanitaires dans les situations où il
Les Sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants mais ont néanmoins censuré certaines mesures, dont la rupture anticipée du CDD ou encore l'isolement obligatoire.
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M [Applaudissements] [Musique] bienvenue sur notre chaîne youtube le meilleur de l'actualité africaine et internationale ne venez surtout pas devant l'abonné allez on commence les sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaires et la vaccination obligatoire des soignants mais ont néanmoins censuré certaines mesures dont la rupture anticipée du cdd ou encore l' isolement obligatoires dernière étape avant l'entrée en vigueur du controversé projet de loi relatifs à la gestion de la crise sanitaire la décision du conseil constitutionnel était particulièrement attendue validez passe sanitaire obligation vaccinale suspension du contrat ce 5 août les sages ont validé la loi instaurant l'extension du pass sanitaires notamment pour les cafés restaurants avions trains autocars pour les longs trajets ce dispositif sera également en vigueur dans les hôpitaux établissements de santé et maisons de retraite pour les visiteurs jouent les patients non urgents si son usage ne fait pas obstacle à l'accès aux soins cette extension du pass sanitaires devraient donc entrer officiellement en vigueur le 9 août comme l'avait déjà annoncé il ya plusieurs jours le gouvernement le pass sanitaire devra également être présentés dans certains centres commerciaux au delà d'un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l'échelle d'un département le justifient selon les termes employés par le conseil la vaccination obligatoire pour les soignants et d'autres professions comme les pompiers mais pas les forces de l'ordre a elle aussi été validée lors de cette séance présidée par l'ancien ministre laurent fabius les employés soumis à l'obligation du pass sanitaire qui ne s'y conformeraient pas pourront par ailleurs voir leur contrat de travail suspendu sans rémunération comme l'a confirmé le conseil censuré isolement obligatoire rupture anticipée du cdd plusieurs mesures ont en revanche été censurés par le conseil comme notamment les dispositions relatives à l' isolement obligatoire de 10 jours des personnes diagnostiquées positivo qu'ovide 19 qui prévoyait par exemple un renforcement drastique des contrôles les sages estiment ainsi que ce dispositif n'est ni nécessaire adaptée ni proportionnée et qu'il constitue une mesure privative de liberté sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire parmi les autres dispositions du projet de loi figuraient notamment la possibilité pour l'employeur de rompre un cdd ou contrats d'intérim avant son terme faute de passes sanitaires dans les situations où il