Le quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ?
- il y a 3 ans
Le certificat fiscal, à quoi sert-il ? Comment dois-je faire ma demande ?
• Le quitus fiscal détermine que le véhicule acheté, le véhicule étranger est en situation fiscale régulière. Il est quitte vis-à-vis de la TVA et du Trésor Public.
• Le certificat fiscal est nécessaire pour boucler un dossier de demande et procéder à l’immatriculation française d’un import de véhicule en provenance de l’Union Européenne. Il est indispensable pour les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion.
• Vous devez faire la demande au maximum 15 jours après la livraison de la voiture achetée.
• La demande de quitus fiscal s’exécute au service des impôts des entreprises, le SIE de votre lieu de domiciliation.
• Pour faire la demande de quitus et donc la demande d’immatriculation, vous avez besoin de la carte grise étrangère, de la facture d’achat ou du certificat de cession, de votre carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
• Attention, un faux quitus est une fausse déclaration. Obtenir un quitus fiscal n’est pas un blanc-seing, il ne vous protégera pas des sanctions en cas de fraude.
• Lors de la cession du véhicule, si vous payez par vous-même, c’est uniquement à vous d’entreprendre la demande de quitus fiscal.
Pour plus d’informations sur le quitus fiscal, rendez-vous sur notre site :
https://www.plaque-ww.fr/immatriculation-provisoire/cpi-ww/obtenir/documents/quitus-fiscal/
Vous avez besoin d'une immatriculation provisoire pour un véhicule que vous venez d'acheter en Allemagne ou ailleurs en Europe ?
Faites votre demande sur le site https://www.plaque-ww.fr et nous nous chargerons de vous établir un CPI WW provisoire, à votre nom, pour voiture d'occasion ou neuve.
Vous voulez en savoir plus sur l’immatriculation provisoire ? Suivez notre guide complet :
https://www.plaque-ww.fr/immatriculation-provisoire/
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• Le quitus fiscal détermine que le véhicule acheté, le véhicule étranger est en situation fiscale régulière. Il est quitte vis-à-vis de la TVA et du Trésor Public.
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• Vous devez faire la demande au maximum 15 jours après la livraison de la voiture achetée.
• La demande de quitus fiscal s’exécute au service des impôts des entreprises, le SIE de votre lieu de domiciliation.
• Pour faire la demande de quitus et donc la demande d’immatriculation, vous avez besoin de la carte grise étrangère, de la facture d’achat ou du certificat de cession, de votre carte d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
• Attention, un faux quitus est une fausse déclaration. Obtenir un quitus fiscal n’est pas un blanc-seing, il ne vous protégera pas des sanctions en cas de fraude.
• Lors de la cession du véhicule, si vous payez par vous-même, c’est uniquement à vous d’entreprendre la demande de quitus fiscal.
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