Qu’est-ce que le quitus fiscal ?

  • il y a 3 ans
À quoi sert le quitus fiscal ?

Il vous permet de prouver que vous êtes en règle avec la TVA française. De plus, il est obligatoire pour immatriculer un véhicule provenant de l’étranger.

Pour l’obtenir, il faut faire la demande 15 jours après la livraison du véhicule.
La demande se fait en ligne après de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour gagner du temps sur les démarches, vous pouvez passer par un professionnel agréé.

Des documents sont nécessaires pour faire la demande :
- La carte grise étrangère
- Une carte d’identité
- Un justificatif de domicile


Pour plus d’informations sur le Quitus Fiscal, rendez-vous sur notre article :
https://www.stallion-motors.fr/occasion-allemagne/immatriculation/quitus-fiscal/
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** Quels services et garanties sont proposés ? **

✅ Recherche personnalisée
✅ La négociation et le rapport complet du véhicule
✅ Vérification du contrat
✅ Contrôle du véhicule
✅ Immatriculation provisoire
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