Hypothèque d'un bien immo : types, conséquences, formalités
- il y a 4 ans
Vous envisagez d’hypothéquer votre logement ?
L’hypothèque sur un bien immobilier est une garantie en cas de non-remboursement du propriétaire d’une dette ou d’un emprunt auprès de l’organisme prêteur.
Tableau 2 - Types
Il en existe 3 grands types :
- L’hypothèque conventionnelle : c’est un contrat conclu entre le propriétaire et l’organisme prêteur pour garantir un emprunt.
- L’hypothèque judiciaire : c’est une décision de justice imposée au propriétaire à l’initiative de l’organisme prêteur pour garantir le risque d’une dette.
- Et l’hypothèque légale accordée par la loi selon le statut du prêteur, entre époux par exemple, ou selon la nature de la dette, comme les impôts pour le Trésor public.
Tableau 3 – En cas de non-remboursement
En cas de non-remboursement, l’organisme prêteur peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour se rembourser.
Il possède aussi :
- un droit de préférence : il est prioritaire en présence d’autres prêteurs.
- Et un droit de suite : il continue à exercer son droit sur le bien immobilier même en cas de changement de propriétaire.
Tableau 4 - Formalités
Deux formalités sont à remplir pour hypothéquer son bien immobilier, en passant obligatoirement par un notaire. Il s’agit :
- De la signature d’un acte d’hypothèque.
- Et de l’inscription au fichier du Service de Publicité Foncière.
Ces frais d’hypothèque représentent environ 2% du montant de l’emprunt ou de la dette.
Tableau 5 – Fin d’une hypothèque
La fin d’une hypothèque s’effectue en cas de remboursement de la dette ou de l’emprunt :
o au terme du contrat et cela sans formalités et sans frais.
o ou par levée d’hypothèque, c’est-à-dire par anticipation. Le propriétaire devra alors payer des frais de notaire, environ 1%.
Dézoom
L’hypothèque d’un bien immobilier, voulue ou imposée, est une garantie contre le risque de non-remboursement d’une dette par le propriétaire. Il est important d’en connaître les conséquences.
Pour en savoir plus sur l’hypothèque, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.
L’hypothèque sur un bien immobilier est une garantie en cas de non-remboursement du propriétaire d’une dette ou d’un emprunt auprès de l’organisme prêteur.
Tableau 2 - Types
Il en existe 3 grands types :
- L’hypothèque conventionnelle : c’est un contrat conclu entre le propriétaire et l’organisme prêteur pour garantir un emprunt.
- L’hypothèque judiciaire : c’est une décision de justice imposée au propriétaire à l’initiative de l’organisme prêteur pour garantir le risque d’une dette.
- Et l’hypothèque légale accordée par la loi selon le statut du prêteur, entre époux par exemple, ou selon la nature de la dette, comme les impôts pour le Trésor public.
Tableau 3 – En cas de non-remboursement
En cas de non-remboursement, l’organisme prêteur peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour se rembourser.
Il possède aussi :
- un droit de préférence : il est prioritaire en présence d’autres prêteurs.
- Et un droit de suite : il continue à exercer son droit sur le bien immobilier même en cas de changement de propriétaire.
Tableau 4 - Formalités
Deux formalités sont à remplir pour hypothéquer son bien immobilier, en passant obligatoirement par un notaire. Il s’agit :
- De la signature d’un acte d’hypothèque.
- Et de l’inscription au fichier du Service de Publicité Foncière.
Ces frais d’hypothèque représentent environ 2% du montant de l’emprunt ou de la dette.
Tableau 5 – Fin d’une hypothèque
La fin d’une hypothèque s’effectue en cas de remboursement de la dette ou de l’emprunt :
o au terme du contrat et cela sans formalités et sans frais.
o ou par levée d’hypothèque, c’est-à-dire par anticipation. Le propriétaire devra alors payer des frais de notaire, environ 1%.
Dézoom
L’hypothèque d’un bien immobilier, voulue ou imposée, est une garantie contre le risque de non-remboursement d’une dette par le propriétaire. Il est important d’en connaître les conséquences.
Pour en savoir plus sur l’hypothèque, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.