Vous envisagez d’hypothéquer votre logement ? L’hypothèque sur un bien immobilier est une garantie en cas de non-remboursement du propriétaire d’une dette ou d’un emprunt auprès de l’organisme prêteur.
Tableau 2 - Types Il en existe 3 grands types : - L’hypothèque conventionnelle : c’est un contrat conclu entre le propriétaire et l’organisme prêteur pour garantir un emprunt. - L’hypothèque judiciaire : c’est une décision de justice imposée au propriétaire à l’initiative de l’organisme prêteur pour garantir le risque d’une dette. - Et l’hypothèque légale accordée par la loi selon le statut du prêteur, entre époux par exemple, ou selon la nature de la dette, comme les impôts pour le Trésor public.
Tableau 3 – En cas de non-remboursement En cas de non-remboursement, l’organisme prêteur peut faire saisir et vendre le bien hypothéqué pour se rembourser. Il possède aussi : - un droit de préférence : il est prioritaire en présence d’autres prêteurs. - Et un droit de suite : il continue à exercer son droit sur le bien immobilier même en cas de changement de propriétaire.
Tableau 4 - Formalités Deux formalités sont à remplir pour hypothéquer son bien immobilier, en passant obligatoirement par un notaire. Il s’agit : - De la signature d’un acte d’hypothèque. - Et de l’inscription au fichier du Service de Publicité Foncière. Ces frais d’hypothèque représentent environ 2% du montant de l’emprunt ou de la dette.
Tableau 5 – Fin d’une hypothèque La fin d’une hypothèque s’effectue en cas de remboursement de la dette ou de l’emprunt : o au terme du contrat et cela sans formalités et sans frais. o ou par levée d’hypothèque, c’est-à-dire par anticipation. Le propriétaire devra alors payer des frais de notaire, environ 1%.
Dézoom L’hypothèque d’un bien immobilier, voulue ou imposée, est une garantie contre le risque de non-remboursement d’une dette par le propriétaire. Il est important d’en connaître les conséquences. Pour en savoir plus sur l’hypothèque, retrouvez toutes les infos sur ooreka.fr.
