Vous prévoyez des travaux ? Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants. Selon votre projet, il peut être obligatoire.
Tableau 2 – Travaux concernés Parmi les travaux concernés, on trouve : - Les nouvelles constructions : maison, abri de jardin, véranda… et les extensions d’une structure d’une emprise au sol, ou d’une surface de plancher supérieure à : o 20m² o 40m² en zones concernées par un plan local d’urbanisme (PLU). o Ou portant la surface de plancher totale à plus de 150m². - Les piscines d’une surface de bassin supérieure à 100m² ou dotées d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80m. - La modification de la structure porteuse ou de la façade pour le changement de fonction du bâtiment. Comme transformer un local commercial en habitation.
Tableau 3 –Faire une demande Pour faire une demande : Retirez un formulaire Cerfa, à la mairie ou sur internet Constituez un dossier avec les plans du terrain et la présentation du projet Déposez votre dossier à la mairie en 4 exemplaires.
Tableau 4 – A qui s'adresser ? A qui s'adresser pour vous faire aider ? A un architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de votre département A la direction départementale du territoire (DDT) ou à votre mairie
Attention, il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².
Tableau 5 – Conseils Nos conseils pour votre permis de construire ? Négociez auprès du constructeur la constitution de votre dossier Tenez compte des délais d’instruction pouvant aller jusqu’à 3 mois pour une piscine ou un abri de jardin. Ne commencez pas vos travaux sans le permis de construire, au risque de sanctions judiciaires.
Dézoom Le permis de construire s’impose à de nombreuses constructions. Anticipez votre demande pour ne pas retarder vos travaux. Sachez qu’il est obligatoire de passer par un architecte pour les travaux de plus de 150m².
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