Compteurs Linky. Une commune de l’Eure gagne une bataille juridique contre Enedis
- il y a 5 ans
Le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) vient de rejeter une requête d’Enedis contre la demande de la commune de Romilly-sur-Andelle (Eure) concernant l’installation des compteurs communicants Linky. La municipalité normande avait réclamé le droit pour ses administrés d’avoir le choix d’opter pour la pose des nouveaux compteurs ou non.
L’ordonnance est tombée il y a tout juste une semaine. Le 14 janvier, le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) a débouté Enedis dans une procédure qui l’opposait à la commune de Romilly-sur-Andelle (Eure) à propos de l’installation des compteurs Linky. Un fait rare, dont se félicite ces derniers jours cette localité d’un peu plus de 3 000 habitants.
Pour bien comprendre l’affaire, il faut remonter à avril dernier. Face aux courriers mécontents des administrés, le conseil municipal décide d’écrire une lettre à Enedis et aux élus locaux « pour demander que les habitants puissent avoir le choix d’opter pour l’installation du compteur Linky ou de conserver leurs anciens compteurs sans contrepartie financière ». La délibération n’est pas retoquée par la préfecture. Ce qui n’a pas été du goût d’Enedis.
Une victoire sur la forme
En septembre, la filiale d’EDF dépose une requête devant le tribunal administratif de Rouen contre cette lettre et ainsi « annuler la décision du 4 avril 2018, par laquelle le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle a réglementé le déploiement des compteurs Linky sur son territoire ». C’est cette requête qui vient d’être rejetée. Le tribunal a condamné au passage Enedis a versé 1 000 € à la commune normande pour ses frais de justice. Selon l’ordonnance, le juge a estimé que la demande du maire n’avait « pas la portée d’une décision ». Et « à défaut de décision faisant grief », la requête d’Enedis a été considérée comme irrecevable.
Si Romilly-sur-Andelle a gagné cette bataille sur la forme, sur le fond, c’est plus compliqué. Car jusqu’ici, les communes ne peuvent pas légalement s’opposer à la pose des compteurs Linky. C’est ce qui avait été rappelé par le tribunal administratif de Toulouse lors de l’autre victoire juridique d’une commune contre Enedis en septembre dernier. Les habitants ont obtenu gain de cause pour refuser l’accès à leur logement, mais pas pour la possibilité « d’exercer son droit de refus (de la pose) par lettre simple ».
Dans l’Ouest, Bovel (Ille-et-Vilaine) et Cast (Finistère) avait aussi vu leur recours rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes en octobre dernier. « Aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale », expliquait alors la cour.
À l’heure actuelle, les habitants de Romilly qui sont réfractaires au nouveau compteur ne font pas l’objet de sanction, alors qu’Enedis est en train de procéder aux changements du parc des compteurs, qui doit être achevé d’ici à 2021. « Pour l’instant ça se passe bien. On est en pleine période de pose, et Enedis et ses sous-traitants n’insistent pas », rapporte, de son côté, le maire de Romilly, Jean-Luc Romet à France Bleu.
L’ordonnance est tombée il y a tout juste une semaine. Le 14 janvier, le tribunal administratif de Rouen (Seine-Maritime) a débouté Enedis dans une procédure qui l’opposait à la commune de Romilly-sur-Andelle (Eure) à propos de l’installation des compteurs Linky. Un fait rare, dont se félicite ces derniers jours cette localité d’un peu plus de 3 000 habitants.
Pour bien comprendre l’affaire, il faut remonter à avril dernier. Face aux courriers mécontents des administrés, le conseil municipal décide d’écrire une lettre à Enedis et aux élus locaux « pour demander que les habitants puissent avoir le choix d’opter pour l’installation du compteur Linky ou de conserver leurs anciens compteurs sans contrepartie financière ». La délibération n’est pas retoquée par la préfecture. Ce qui n’a pas été du goût d’Enedis.
Une victoire sur la forme
En septembre, la filiale d’EDF dépose une requête devant le tribunal administratif de Rouen contre cette lettre et ainsi « annuler la décision du 4 avril 2018, par laquelle le maire de la commune de Romilly-sur-Andelle a réglementé le déploiement des compteurs Linky sur son territoire ». C’est cette requête qui vient d’être rejetée. Le tribunal a condamné au passage Enedis a versé 1 000 € à la commune normande pour ses frais de justice. Selon l’ordonnance, le juge a estimé que la demande du maire n’avait « pas la portée d’une décision ». Et « à défaut de décision faisant grief », la requête d’Enedis a été considérée comme irrecevable.
Si Romilly-sur-Andelle a gagné cette bataille sur la forme, sur le fond, c’est plus compliqué. Car jusqu’ici, les communes ne peuvent pas légalement s’opposer à la pose des compteurs Linky. C’est ce qui avait été rappelé par le tribunal administratif de Toulouse lors de l’autre victoire juridique d’une commune contre Enedis en septembre dernier. Les habitants ont obtenu gain de cause pour refuser l’accès à leur logement, mais pas pour la possibilité « d’exercer son droit de refus (de la pose) par lettre simple ».
Dans l’Ouest, Bovel (Ille-et-Vilaine) et Cast (Finistère) avait aussi vu leur recours rejeté par la cour administrative d’appel de Nantes en octobre dernier. « Aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale », expliquait alors la cour.
À l’heure actuelle, les habitants de Romilly qui sont réfractaires au nouveau compteur ne font pas l’objet de sanction, alors qu’Enedis est en train de procéder aux changements du parc des compteurs, qui doit être achevé d’ici à 2021. « Pour l’instant ça se passe bien. On est en pleine période de pose, et Enedis et ses sous-traitants n’insistent pas », rapporte, de son côté, le maire de Romilly, Jean-Luc Romet à France Bleu.