Unanimité pour le projet de loi sur les perquisitions et une banque de données commune
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  • il y a 8 ans
La Commission Lutte contre le terrorisme de la Chambre a finalement approuvé mardi à l'unanimité le projet de loi qui autorise des perquisitions 24 heures sur 24 et jette les bases de banques de données communes aux services actifs dans ce domaine.
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