Projet de loi précédure pénale : "On renforce les pouvoirs d'enquête du procureur" Michel Mercier

On retrouve dans ces amendements sénatoriaux une grande partie des dispositions de la proposition de loi du sénateur LR Philippe Bas adoptée le 2 février dernier par la Haute-Assemblée. « C’est la position du Sénat pour armer la Justice contre le terrorisme. L’Assemblée nationale avait déjà repris une part importante de nos positions » se souvient Michel Mercier. Et c’est le procureur qui sera le mieux armé dans cette lutte. Ses techniques d’enquêtes vont désormais s’apparenter à celles des services de renseignement. Sur son autorisationdes perquisitions de nuit pourront être menées dès l’enquête préliminaire et même de manière préventive dans les affaires de terrorisme, y compris dans les locaux d’habitation, jusque là interdits. Extension aussi des IMSI-catchers, technique d’espionnage permettant d’écouter les conversations téléphoniques, d’intercepter des SMS ou du trafic internet, dès lors que, comme pour les perquisitions, un juge des Libertés et de la Détention (JLD) a donné son accord. Le juge d’instruction pourra toujours requérir à ces techniques mais devra lui aussi disposer de l’autorisation du JLD. [...]
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